Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce