L'article L. 245-9 du code de commerce est ainsi modifié :

I. - Les 1° et 2° sont abrogés.

II. - Après les mots : « société par actions », sont ajoutés les mots : « d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. »