Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Article 2

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Article 2

Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance