Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004

Article 9

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Article 9

Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'

article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée

relative à Mayotte, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2004

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