Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004

Article 10

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Article 10

Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du

code de commerce

, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2004

Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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