En vigueur depuis le 1 février 2004
Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003
Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 1 février 2004
Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004
Source : Légifrance