Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003

Article 3-1

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Article 3-1

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux d'aménagements et d'ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003 sont validées en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de la

loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952

sur les travaux mixtes, de ses décrets d'application, des articles

L. 1331-1

(

Concertation pour les grands projets publics

)

Art. L.1331-1

Concertation pour les grands projets publics

Quand une collectivité veut construire un gros projet, l'État doit en parler avec elle pour s'assurer que ça ne nuit pas à la sécurité ou à l'intérêt général.

à

L. 1331-3

(

Décret précisant conditions d'application

)

Art. L.1331-3

Décret précisant conditions d'application

Un décret fixe les règles pour appliquer ce chapitre.

du

code général des collectivités territoriales

ou de l'

article 136

de la

loi n° 2002-276 du 27 février 2002

relative à la démocratie de proximité.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2004

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux d'aménagements et d'ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003 sont validées en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, de ses décrets d'application, des articles L. 1331-1 (Concertation pour les grands projets publics) à L. 1331-3 (Décret précisant conditions d'application) du code général des collectivités territoriales ou de l'article 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2004

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