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TITRE VII

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX SOUMIS À AUTORISATION

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JORF n°206 du 6 septembre 2003

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Le quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.