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TITRE VII

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX SOUMIS À AUTORISATION

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JORF n°206 du 6 septembre 2003

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Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

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Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.