I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. »

II. - A l'article L. 311-5 du même code, les mots : « après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 » sont supprimés.