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TITRE IX

SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

31 — 32

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Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003

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Chapitre III

Dispositions transitoires

12 — 24

JORF n°206 du 6 septembre 2003

TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE

Chapitre III : Dispositions transitoires