Article 5
A l'article 333 du même code, les mots : « après affirmation s'il y a lieu, » sont supprimés.
1 version
JORF n°294 du 20 décembre 2003
Article 5
Historique des versions
Version 1
A l'article 333 du même code, les mots : « après affirmation s'il y a lieu, » sont supprimés.