Article 3
L'article 153 du même code est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
II. - Au troisième alinéa, les mots : « Lesdits procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Ils ».
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JORF n°294 du 20 décembre 2003
Article 3
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Version 1
L'article 153 du même code est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
II. - Au troisième alinéa, les mots : « Lesdits procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Ils ».