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Chapitre II : Mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants

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Article 7

Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

Article 4

Créé le 20 décembre 2003

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2004.

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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parOrdonnance n°2023-208 du 28 mars 2023art. 5

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au vendredi 30 juin 2023

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2004.