Article 31
Il est ajouté à l'article L. 345 du code électoral une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »
1 version
JORF n°284 du 9 décembre 2003
Article 31
Historique des versions
Version 1
Il est ajouté à l'article L. 345 du code électoral une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »