JORF n°284 du 9 décembre 2003

Article 13

Article 13

Le premier alinéa de l'article L. 157 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 157 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. »