Article 8
Le premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral est complété par la phrase suivante :
« Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. »
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JORF n°284 du 9 décembre 2003
Article 8
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Version 1
Le premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral est complété par la phrase suivante :
« Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. »