JORF n°284 du 9 décembre 2003

Article 5

Article 5

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral est ainsi rédigée :
« Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »


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Version 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral est ainsi rédigée :

« Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »