Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2027
L'allocation pour adulte handicapé est accordée sur décision d'une commission technique appréciant le taux d'incapacité de la personne handicapée. Ses décisions sont motivées et peuvent être révisées périodiquement. La personne handicapée est préalablement entendue par la commission. Elle est informée de son droit à être assistée par une personne de son choix.
Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.