Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Article 42-5
Historique des versions
Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2027
Créé parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 228 (V)
Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.