Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 42-4

Créé le 27 janvier 2013

L'allocation de logement sociale instituée par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.

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En vigueur du dimanche 27 janvier 2013 au samedi 31 août 2019

Créé parOrdonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013art. 2