Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Article 23
Historique des versions
Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parOrdonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011art. 19
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.…
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.