Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale quelle que soit sa durée d'assurance.
cite
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 28 décembre 2023 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 90 (V)
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'⏺ âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité socialequelle que soit sa durée d'assurance.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 27 décembre 2023
Modifié parOrdonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011art. 19
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir d'un âge prévu au premier alinéa de l'
article 6
quelle que soit sa durée d'assurance.…
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir d'un âge déterminé quelle que soit sa durée d'assurance.