Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale quelle que soit sa durée d'assurance.
3 versions
1 cité