Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 42

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Article 42

Les dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont applicables aux différends auxquels peut donner lieu l'application du présent chapitre.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

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