Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 41

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Article 41

Le dernier alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».

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Le dernier alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».

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