Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 23 juillet 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Le cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
En vigueur du jeudi 23 juillet 2026 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
Le cinquième alinéade l'
article L. 821-5du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.…
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 22 juillet 2026
Les dispositions de l'
article 27
de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont applicables aux différends auxquels peut donner lieu l'application du présent chapitre.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.