La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Article 40
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 40
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Source : Légifrance