Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Article 40
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.