JORF n°64 du 16 mars 2002

Article 1

L'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les deux alinéas de cet article constituent un I ;
II. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : « service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service local d'incendie et de secours ».

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Version 1

L'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les deux alinéas de cet article constituent un I ;

II. - Il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »

Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : « service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service local d'incendie et de secours ».