Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002

Article 2

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Article 2

I. - paragraphe modificateur

II. - L'

article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée

est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'

article L. 282-8 du code de l'aviation civile

(

Fouilles de sécurité dans les aérodromes

)

Art. L.282-8

Fouilles de sécurité dans les aérodromes

Les autorités peuvent fouiller les personnes et les bagages dans les zones non accessibles des aérodromes pour assurer la sûreté des vols.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2002

I. - paragraphe modificateur

II. - L'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile (Fouilles de sécurité dans les aérodromes).

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2002

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