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Article 12

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Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

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Article 14

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Article 13

Créé le 1 janvier 2002

A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002