Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Article 4

Créé le 1 janvier 2002

Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002