Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Section 1 : Modifications apportées à certains codes

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Section 1 : Modifications apportées à certains codes
Article 4