Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative
Section 1 : Modifications apportées à certains codes
Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées