Créé le 1 janvier 2001
Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Créé le 1 janvier 2001
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.