Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du

code de justice administrative

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Nota. - La partie Législative du

code de justice administrative

annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de justice administrative.

Nota. - La partie Législative du code de justice administrative annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

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