Article 54
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
1 version
JORF n°102 du 30 avril 2000
Article 54
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2001
Abrogé le lundi 26 mai 2014
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des dispositions des articles 32, 48 et 50 de la présente ordonnance relatives à l'aide juridictionnelle.