Art. 1er. - Pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses d'aide sociale départementales est supérieure à leur dotation forfaitaire est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.

Art. 2. - La liste des communes concernées et le montant de l'ajustement à opérer en application de l'article 1er figurent dans le tableau joint en annexe.

Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, de la Charente-Maritime, de l'Eure, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de la Manche, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

APPLICATION EN 2000 DE L'ARTICLE L. 2334-7-2

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 102 du 30/04/20 0 page 6559

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