Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 45

Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 31 juillet 2015 au 30 avril 2021

Tout étranger présent dans les îles Wallis et Futuna et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2015-925 du 29 juillet 2015art. 33

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 juillet 2015

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mercredi 31 décembre 2003