Article 7

L'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13-1. - Les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative). »