Article 1er

Il est ajouté, à la fin de l'article L. 52-12 du code électoral, un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. »

Chapitre II

Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon