Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

Article 21

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Article 21

La commission est saisie au plus tard le 31 juillet 2010 par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.

Elle peut également être saisie par le ministère public.

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En vigueur depuis le 10 mars 2000 · Dernière version le 29 mai 2009

La commission est saisie au plus tard le 31 juillet 2010 par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.

Elle peut également être saisie par le ministère public.

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En vigueur du vendredi 10 mars 2000 au jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance