Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

Article 22

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Article 22

L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs :

1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ;

2° Aux mariages célébrés moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance ;

3° Et aux décès survenus moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance.

Dans les autres cas, il n'est donné suite qu'aux demandes fondées sur un motif légitime.

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En vigueur depuis le 10 mars 2000 · Dernière version le 29 mai 2009

L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs :

1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ;

2° Aux mariages célébrés moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance ;

3° Et aux décès survenus moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance.

Dans les autres cas, il n'est donné suite qu'aux demandes fondées sur un motif légitime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 2000 au jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance