Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Article 2

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Les dispositions de la partie Législative du

code de l'action sociale et des familles

qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2000

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