Créé le 23 décembre 2000
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.