En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
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relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 26 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 octobre 2000 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 11 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les dispositions de la partie Législative du code monétaire et financier qui citent des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 avril 2006
Les références contenues dans les dispositions de nature législative et réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance, par l'article 111 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier et par l'article 5 du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
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2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 7 mai 2005
I. - Sont abrogés :
1° Les articles 3 et 4, l'article 5 à l'exception de ses deuxième et quatrième alinéas, les articles 11, 12 à l'exception de sa deuxième phrase, 13 et 14, 18 à l'exception de son deuxième alinéa, 22, 26 à 28, 34, 39 et 40, le troisième alinéa de l'article 44, la première phrase de l'article 52 et les articles 54, 57 et 71 du code des caisses d'épargne ;
2° Les articles 1er, 3, 8, 17 à 31, 34, 36 à 38, 38-1 et 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles ;
3° Les articles 614 à 616 et 618 à 623, les premier et deuxième alinéas de l'article 624, l'article 625, les premier au quatrième alinéas de l'article 626, les articles 627, 628 et 630 à 632, le premier alinéa de l'article 633, les articles 635 et 636, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 638, les articles 640, 641, 644 et 645, le deuxième alinéa de l'article 647, le quatrième alinéa de l'article 648, l'article 649, le premier alinéa de l'article 651 et l'article 718, le deuxième alinéa de l'article 724, les articles 737 et 739, la première phrase de l'article 740 et l'article 741 du code rural ancien ;
4° L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux ;
5° L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;
6° Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816 ;
7° Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;
8° L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;
9° Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
10° Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires ;
11° Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ;
12° Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
13° L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ;
14° Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;
15° Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
16° Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change ;
17° L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
18° Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots ;
19° Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928 ;
20° Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
21° L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
22° Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
23° Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables ;
24° Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
25° L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
26° Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 ;
27° Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
28° Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 ;
29° Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse ;
30° Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises ;
31° Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ;
32° L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
33° Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l'Etat, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l'Etat, de la loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ;
34° L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant ;
35° L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées ;
36° L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs ;
37° L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes ;
38° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ;
39° L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 ;
40° Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal ;
41° L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956 ;
42° Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo ;
43° Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor ;
44° Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
45° Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
46° L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;
47° Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;
48° Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
49° L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ;
50° Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
51° Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
52° L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
53° Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises ;
54° L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967) ;
55° L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ;
56° L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ;
57° L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
58° Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
59° Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ;
60° Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
61° Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ;
62° Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ;
63° Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ;
64° Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) ;
65° Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;
66° Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;
67° Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
68° Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;
69° Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
70° Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ;
71° L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
72° Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
73° Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
74° L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
75° Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
76° Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;
77° Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
78° Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ;
79° Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;
80° Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
81° Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
82° L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;
83° L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
84° Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
85° Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
86° Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
87° L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
88° Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
89° Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;
90° L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
91° Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
92° Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
93° Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
94° Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
95° Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
96° Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
97° L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
98° Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier :
1° Le deuxième alinéa de l'article 5 du code des caisses d'épargne ;
2° Les articles 617, 629 et 637, le troisième alinéa de l'article 638, les articles 642 et 643, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 648, les deuxième et troisième alinéas de l'article 651 et l'article 719 du code rural ancien ;
3° Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
4° Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
5° Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
6° Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
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99 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance, qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et, sous réserve du II de l'article 5, entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Section crééeparCode monétaire et financier (V) : Règles sur l'argent et la banqueCode monétaire et financierart. L112-6 (M) : Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCode monétaire et financierart. L112-6 (M) : Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCode monétaire et financierart. L112-6 (M) : Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCode monétaire et financierart. L112-8 (M) : Règles de paiement pour les livraisons de céréalesCode monétaire et financierart. L112-8 (M) : Règles de paiement pour les livraisons de céréalesCode monétaire et financierart. L112-8 (M) : Règles de paiement pour les livraisons de céréalesCode monétaire et financierart. L113-4 (Ab)Code monétaire et financierart. L113-5 (Ab)Code monétaire et financierart. L113-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L113-7 (T)Code monétaire et financierart. L113-8 (Ab)Code monétaire et financierart. L121-1 (M) : Utilisation des pièces étrangères dans les paiements publicsCode monétaire et financierart. L121-1 (V) : Utilisation des pièces étrangères dans les paiements publicsCode monétaire et financierart. L121-2 (M) : Fabrication des pièces métalliques en FranceCode monétaire et financierart. L121-2 (V) : Fabrication des pièces métalliques en FranceCode monétaire et financierart. L121-3 (M) : Rôles et missions de la Monnaie de ParisCode monétaire et financierart. L121-4 (V) : Représentation des employés et participation à la gestionCode monétaire et financierart. L121-5 (V) : Les sources de financement de la Monnaie de ParisCode monétaire et financierart. L121-6 (V) : Application des règles sur la Monnaie de ParisCode monétaire et financierart. L131-1 (M) : Définition d'un banquier dans le cadre des chèquesCode monétaire et financierart. L131-1 (M) : Définition d'un banquier dans le cadre des chèquesCode monétaire et financierart. L131-1 (V) : Définition d'un banquier dans le cadre des chèquesCode monétaire et financierart. L131-2 (M) : Les éléments obligatoires d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-2 (V) : Les éléments obligatoires d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-3 (M) : Conditions de validité d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-3 (V) : Conditions de validité d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-4 (M) : Conditions de validité d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-4 (V) : Conditions de validité d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-5 (M) : Acceptation et visa d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-5 (V) : Acceptation et visa d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-6 (M) : Différents types de bénéficiaires d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-6 (V) : Différents types de bénéficiaires d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-7 (M) : Conditions de création d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-7 (V) : Conditions de création d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-8 (M) : Interdiction des intérêts sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-8 (V) : Interdiction des intérêts sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-9 (M) : Conditions de domiciliation du paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-9 (V) : Conditions de domiciliation du paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-10 (M) : Priorité de l'écriture sur les chiffres dans un chèqueCode monétaire et financierart. L131-10 (V) : Priorité de l'écriture sur les chiffres dans un chèqueCode monétaire et financierart. L131-11 (M) : Validité des signatures sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-11 (V) : Validité des signatures sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-12 (M) : Responsabilité en cas de signature d'un chèque sans pouvoirCode monétaire et financierart. L131-12 (V) : Responsabilité en cas de signature d'un chèque sans pouvoirCode monétaire et financierart. L131-13 (M) : Garantie du paiement par le tireur de chèqueCode monétaire et financierart. L131-13 (V) : Garantie du paiement par le tireur de chèqueCode monétaire et financierart. L131-14 (M) : Certification du chèque et blocage des fondsCode monétaire et financierart. L131-14 (V) : Certification du chèque et blocage des fondsCode monétaire et financierart. L131-15 (M) : Identification pour l'utilisation d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-15 (V) : Identification pour l'utilisation d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-16 (M) : Transmission des chèques selon leur clauseCode monétaire et financierart. L131-16 (V) : Transmission des chèques selon leur clauseCode monétaire et financierart. L131-17 (M) : Endossement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-17 (V) : Endossement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-18 (M) : Règles pour l'endossement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-18 (V) : Règles pour l'endossement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-19 (M) : Signature obligatoire pour transmettre un chèqueCode monétaire et financierart. L131-19 (V) : Signature obligatoire pour transmettre un chèqueCode monétaire et financierart. L131-20 (M) : Transmission des droits par endossementCode monétaire et financierart. L131-20 (V) : Transmission des droits par endossementCode monétaire et financierart. L131-21 (M) : Garantie de paiement par l'endosseurCode monétaire et financierart. L131-21 (V) : Garantie de paiement par l'endosseurCode monétaire et financierart. L131-22 (M) : Conditions pour être porteur légitime d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-22 (V) : Conditions pour être porteur légitime d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-23 (M) : Responsabilité de l'endosseur d'un chèque au porteurCode monétaire et financierart. L131-23 (V) : Responsabilité de l'endosseur d'un chèque au porteurCode monétaire et financierart. L131-24 (M) : Obligation de restituer un chèque voléCode monétaire et financierart. L131-24 (V) : Obligation de restituer un chèque voléCode monétaire et financierart. L131-25 (M) : Limitation des exceptions pour les chèquesCode monétaire et financierart. L131-25 (V) : Limitation des exceptions pour les chèquesCode monétaire et financierart. L131-26 (M) : Endossement de procuration sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-26 (V) : Endossement de procuration sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-27 (M) : Effets d'un endossement tardif sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-27 (V) : Effets d'un endossement tardif sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-28 (M) : Garantie d'un chèque par avalCode monétaire et financierart. L131-28 (V) : Garantie d'un chèque par avalCode monétaire et financierart. L131-29 (M) : Comment fonctionne l'aval sur un chèque ?Code monétaire et financierart. L131-29 (V) : Comment fonctionne l'aval sur un chèque ?Code monétaire et financierart. L131-30 (M) : Responsabilité du donneur d'avalCode monétaire et financierart. L131-30 (V) : Responsabilité du donneur d'avalCode monétaire et financierart. L131-31 (M) : Paiement immédiat du chèqueCode monétaire et financierart. L131-31 (V) : Paiement immédiat du chèqueCode monétaire et financierart. L131-32 (M) : Délais de présentation d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-32 (V) : Délais de présentation d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-33 (M) : Conversion de la date d'émission des chèquesCode monétaire et financierart. L131-33 (V) : Conversion de la date d'émission des chèquesCode monétaire et financierart. L131-34 (M) : Équivalence entre présentation à une chambre de compensation et présentation au paiementCode monétaire et financierart. L131-34 (V) : Équivalence entre présentation à une chambre de compensation et présentation au paiementCode monétaire et financierart. L131-35 (M) : Obligation de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-35 (M) : Obligation de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-36 (M) : Validité du chèque après le décès ou l'incapacité du tireurCode monétaire et financierart. L131-36 (V) : Validité du chèque après le décès ou l'incapacité du tireurCode monétaire et financierart. L131-37 (M) : Paiement partiel d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-37 (V) : Paiement partiel d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-38 (M) : Libération par paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-38 (V) : Libération par paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-39 (M) : Paiement des chèques en devises étrangèresCode monétaire et financierart. L131-39 (M) : Paiement des chèques en devises étrangèresCode monétaire et financierart. L131-39 (V) : Paiement des chèques en devises étrangèresCode monétaire et financierart. L131-40 (M) : Perte d'un chèque : comment se faire rembourser ?Code monétaire et financierart. L131-40 (V) : Perte d'un chèque : comment se faire rembourser ?Code monétaire et financierart. L131-41 (M) : Droits en cas de refus de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-41 (V) : Droits en cas de refus de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-42 (M) : Perte d'un chèque : procédure et fraisCode monétaire et financierart. L131-42 (V) : Perte d'un chèque : procédure et fraisCode monétaire et financierart. L131-43 (M) : La fin de la responsabilité de la caution pour un chèque perduCode monétaire et financierart. L131-43 (V) : La fin de la responsabilité de la caution pour un chèque perduCode monétaire et financierart. L131-44 (M) : Le barrement des chèquesCode monétaire et financierart. L131-44 (V) : Le barrement des chèquesCode monétaire et financierart. L131-45 (M) : Règles de paiement des chèques barrésCode monétaire et financierart. L131-45 (M) : Règles de paiement des chèques barrésCode monétaire et financierart. L131-46 (M) : Chèques étrangers payables en FranceCode monétaire et financierart. L131-46 (V) : Chèques étrangers payables en FranceCode monétaire et financierart. L131-47 (M) : Recours en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-47 (V) : Recours en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-48 (M) : Délai pour faire un protêt en cas de chèque non payéCode monétaire et financierart. L131-48 (V) : Délai pour faire un protêt en cas de chèque non payéCode monétaire et financierart. L131-49 (M) : Obligations en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-49 (V) : Obligations en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-50 (M) : Clause "retour sans frais" sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-50 (V) : Clause "retour sans frais" sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-51 (M) : Responsabilité solidaire en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-51 (V) : Responsabilité solidaire en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-52 (M) : Droits du porteur en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-52 (V) : Droits du porteur en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-53 (M) : Remboursement d'un chèque non payéCode monétaire et financierart. L131-53 (V) : Remboursement d'un chèque non payéCode monétaire et financierart. L131-54 (M) : Droits des obligés en cas de recours pour un chèque non payéCode monétaire et financierart. L131-54 (V) : Droits des obligés en cas de recours pour un chèque non payéCode monétaire et financierart. L131-55 (M) : Délais prolongés en cas de force majeure pour les chèquesCode monétaire et financierart. L131-55 (V) : Délais prolongés en cas de force majeure pour les chèquesCode monétaire et financierart. L131-56 (M) : Chèques en plusieurs exemplairesCode monétaire et financierart. L131-56 (V) : Chèques en plusieurs exemplairesCode monétaire et financierart. L131-57 (M) : Paiement d'un chèque en plusieurs exemplairesCode monétaire et financierart. L131-57 (V) : Paiement d'un chèque en plusieurs exemplairesCode monétaire et financierart. L131-58 (M) : Responsabilité en cas de modification d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-58 (V) : Responsabilité en cas de modification d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-59 (M) : Délais pour contester un chèqueCode monétaire et financierart. L131-59 (V) : Délais pour contester un chèqueCode monétaire et financierart. L131-60 (M) : Délai pour agir en justice concernant les chèquesCode monétaire et financierart. L131-60 (V) : Délai pour agir en justice concernant les chèquesCode monétaire et financierart. L131-61 (M) : Procédure de protêt pour un chèqueCode monétaire et financierart. L131-61 (V) : Procédure de protêt pour un chèqueCode monétaire et financierart. L131-62 (M) : Le contenu d'un protêt pour un chèqueCode monétaire et financierart. L131-62 (V) : Le contenu d'un protêt pour un chèqueCode monétaire et financierart. L131-63 (M) : Le protêt est obligatoire pour prouver un refus de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-63 (V) : Le protêt est obligatoire pour prouver un refus de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-64 (M) : Obligations des notaires et huissiers pour les protêts de chèqueCode monétaire et financierart. L131-64 (V) : Obligations des notaires et huissiers pour les protêts de chèqueCode monétaire et financierart. L131-65 (M) : Règles du protêt pour un chèque impayéCode monétaire et financierart. L131-65 (V) : Règles du protêt pour un chèque impayéCode monétaire et financierart. L131-66 (M) : Prorogation du délai de protêt d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-66 (V) : Prorogation du délai de protêt d'un chèqueCode monétaire et financierart. L131-67 (M) : Le chèque ne remplace pas la dette originaleCode monétaire et financierart. L131-67 (V) : Le chèque ne remplace pas la dette originaleCode monétaire et financierart. L131-68 (M) : Saisie conservatoire des effets mobiliers en cas de chèque protestéCode monétaire et financierart. L131-68 (V) : Saisie conservatoire des effets mobiliers en cas de chèque protestéCode monétaire et financierart. L131-69 (M) : Sanctions pour les chèques mal remplisCode monétaire et financierart. L131-69 (M) : Sanctions pour les chèques mal remplisCode monétaire et financierart. L131-69 (V) : Sanctions pour les chèques mal remplisCode monétaire et financierart. L131-70 (M) : Obligations des banques concernant les chèquesCode monétaire et financierart. L131-70 (M) : Obligations des banques concernant les chèquesCode monétaire et financierart. L131-70 (V) : Obligations des banques concernant les chèquesCode monétaire et financierart. L131-71 (M) : Règles sur la délivrance et les caractéristiques des chéquiersCode monétaire et financierart. L131-71 (M) : Règles sur la délivrance et les caractéristiques des chéquiersCode monétaire et financierart. L131-72 (M) : Interdiction d'émettre des chèques en cas d'incident de paiementCode monétaire et financierart. L131-72 (M) : Interdiction d'émettre des chèques en cas d'incident de paiementCode monétaire et financierart. L131-73 (M) : Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provisionCode monétaire et financierart. L131-73 (M) : Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provisionCode monétaire et financierart. L131-73 (M) : Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provisionCode monétaire et financierart. L131-73 (M) : Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provisionCode monétaire et financierart. L131-74 (M) : Priorité de paiement pour un chèque impayéCode monétaire et financierart. L131-74 (V) : Priorité de paiement pour un chèque impayéCode monétaire et financierart. L131-75 (M)Code monétaire et financierart. L131-75 (M)Code monétaire et financierart. L131-75 (Ab) : Pénalités pour chèques sans provisionCode monétaire et financierart. L131-76 (M)Code monétaire et financierart. L131-76 (Ab) : Doublement des pénalités pour chèques sans provisionCode monétaire et financierart. L131-77 (M)Code monétaire et financierart. L131-77 (Ab) : Versement des pénalités de chèque au Trésor publicCode monétaire et financierart. L131-78 (M) : Récupérer le droit d'émettre des chèques après un incidentCode monétaire et financierart. L131-78 (M) : Récupérer le droit d'émettre des chèques après un incidentCode monétaire et financierart. L131-78 (M) : Récupérer le droit d'émettre des chèques après un incidentCode monétaire et financierart. L131-79 (M) : Contester l'interdiction d'émettre des chèquesCode monétaire et financierart. L131-79 (M) : Contester l'interdiction d'émettre des chèquesCode monétaire et financierart. L131-80 (M) : Règles pour les incidents de paiement sur un compte collectifCode monétaire et financierart. L131-80 (V) : Règles pour les incidents de paiement sur un compte collectifCode monétaire et financierart. L131-81 (M) : Obligation de paiement des chèques malgré l'absence de provisionCode monétaire et financierart. L131-81 (V) : Obligation de paiement des chèques malgré l'absence de provisionCode monétaire et financierart. L131-82 (M) : Obligation de paiement des petits chèquesCode monétaire et financierart. L131-82 (M) : Obligation de paiement des petits chèquesCode monétaire et financierart. L131-82 (V) : Obligation de paiement des petits chèquesCode monétaire et financierart. L131-83 (M) : Remboursement des chèques impayésCode monétaire et financierart. L131-83 (V) : Remboursement des chèques impayésCode monétaire et financierart. L131-84 (M) : Obligation d'informer la Banque de France en cas d'incident sur un chèqueCode monétaire et financierart. L131-84 (M) : Obligation d'aviser la Banque de France en cas d'incidents de paiement ou de clôture de compteCode monétaire et financierart. L131-85 (M) : Rôle de la Banque de France dans la gestion des incidents de chèqueCode monétaire et financierart. L131-85 (M) : Rôle de la Banque de France dans la gestion des incidents de chèqueCode monétaire et financierart. L131-86 (M) : Vérification de la régularité des chèques par la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L131-86 (M) : Information sur la régularité des chèquesCode monétaire et financierart. L131-87 (M) : Application des règles sur les chèques impayésCode monétaire et financierart. L131-87 (V) : Application des règles sur les chèques impayésCode monétaire et financierart. L131-88 (Ab)Code monétaire et financierart. L132-2 (M) : Référence légale du billet à ordreCode monétaire et financierart. L132-2 (M) : Référence légale du billet à ordreCode monétaire et financierart. L133-1 (M) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L133-1 (M) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L133-1 (M) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L141-1 (M) : Rôle de la Banque de France dans le système européenCode monétaire et financierart. L141-1 (M) : Rôle de la Banque de France dans le système européenCode monétaire et financierart. L141-2 (V) : Rôle de la Banque de France dans la gestion des réserves et accords monétairesCode monétaire et financierart. L141-3 (V) : Interdiction de prêts directs par la Banque de France au Trésor publicCode monétaire et financierart. L141-4 (M) : Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsCode monétaire et financierart. L141-4 (M) : Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsCode monétaire et financierart. L141-4 (M) : Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsCode monétaire et financierart. L141-4 (M) : Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsCode monétaire et financierart. L141-4 (M) : Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsCode monétaire et financierart. L141-5 (M) : Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billetsCode monétaire et financierart. L141-5 (M) : Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billetsCode monétaire et financierart. L141-6 (M) : Les pouvoirs d'information de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-6 (M) : Les pouvoirs d'information de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-7 (M) : Les missions supplémentaires de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-7 (M) : Les missions supplémentaires de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-8 (M) : Titulaires de comptes à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-8 (M) : Titulaires de comptes à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-9 (V) : Opérations financières de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-1 (V) : Propriété étatique de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-2 (M) : Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-2 (M) : Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-3 (M) : Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-3 (M) : Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-3 (M) : Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-4 (M) : Rôle du comité monétaire dans la politique monétaireCode monétaire et financierart. L142-4 (Ab) : Rôle du comité monétaire dans la politique monétaireCode monétaire et financierart. L142-5 (M) : Composition et mandats du comité monétaire de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-5 (Ab) : Composition et mandats du comité monétaire de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-6 (M) : Fonctionnement du comité monétaire de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-6 (Ab) : Fonctionnement du comité monétaire de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-7 (M) : Règles de fonctionnement du comité monétaire de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-7 (M) : Règles de fonctionnement du comité monétaire de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-7 (Ab) : Règles de fonctionnement du comité monétaire de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-8 (M) : Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-8 (M) : Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-9 (M) : Règles pour les employés de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-9 (M) : Règles pour les employés de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-10 (M) : Rôles des succursales de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-1 (M) : Échange d'informations financières par la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-1 (M) : Échange d'informations financières par la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-1 (M) : Échange d'informations financières par la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-2 (M) : Règles applicables aux opérations de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-2-1 (V) : Protection des biens de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-3 (M) : Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-3 (V) : Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-4 (M) : Règles de fonctionnement de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-4 (V) : Règles de fonctionnement de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-5 (Ab) : Limitation du partage d'informations par la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L151-1 (V) : Liberté des relations financières internationalesCode monétaire et financierart. L151-2 (V) : Contrôle des échanges financiers internationauxCode monétaire et financierart. L151-3 (M) : Autorisation des investissements étrangers sensiblesCode monétaire et financierart. L151-3 (M) : Autorisation des investissements étrangers sensiblesCode monétaire et financierart. L151-3 (M) : Autorisation des investissements étrangers sensiblesCode monétaire et financierart. L151-4 (M) : Nullité des investissements étrangers non autorisésCode monétaire et financierart. L152-1 (M) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L152-1 (M) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L152-1 (M) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L152-2 (V) : Déclaration des comptes à l'étrangerCode monétaire et financierart. L152-3 (M) : Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étrangerCode monétaire et financierart. L152-4 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L152-4 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L152-4 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L152-4 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L152-5 (M) : Recours contre la retenue temporaire d'argent liquideCode monétaire et financierart. L152-6 (M) : Sanctions pour non-déclaration des transferts financiers à l'étrangerCode monétaire et financierart. L152-6 (V) : Sanctions pour non-déclaration des transferts financiers à l'étrangerCode monétaire et financierart. L153-1 (M) : Protection des biens des banques centrales étrangèresCode monétaire et financierart. L161-1 (M) : Interdiction des paiements en espèces au-dessus de 3000 eurosCode monétaire et financierart. L161-1 (Ab) : Interdiction des paiements en espèces au-dessus de 3000 eurosCode monétaire et financierart. L162-1 (M) : Punitions pour les fausses monnaiesCode monétaire et financierart. L162-1 (M) : Punitions pour les fausses monnaiesCode monétaire et financierart. L162-1 (V) : Punitions pour les fausses monnaiesCode monétaire et financierart. L162-2 (M) : Obligation de remettre les faux billets et piècesCode monétaire et financierart. L162-2 (M) : Obligation de remettre les faux billets et piècesCode monétaire et financierart. L162-2 (M) : Obligation de remettre les faux billets et piècesCode monétaire et financierart. L162-2 (V) : Obligation de remettre les faux billets et piècesCode monétaire et financierart. L163-1 (M) : Amende pour refus de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L163-1 (V) : Amende pour refus de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L163-2 (M) : Sanctions pour manipulations de chèquesCode monétaire et financierart. L163-2 (V) : Sanctions pour manipulations de chèquesCode monétaire et financierart. L163-3 (M) : Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiementCode monétaire et financierart. L163-3 (M) : Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiementCode monétaire et financierart. L163-3 (M) : Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiementCode monétaire et financierart. L163-4 (M) : Punition pour la fabrication d'outils de falsificationCode monétaire et financierart. L163-4 (M) : Punition pour la fabrication d'outils de falsificationCode monétaire et financierart. L163-4-1 (T) : Tentative de fraude avec chèques et cartesCode monétaire et financierart. L163-4-2 (T) : Peines aggravées pour les infractions en bande organiséeCode monétaire et financierart. L163-5 (M) : Confiscation des chèques contrefaitsCode monétaire et financierart. L163-5 (M) : Confiscation des chèques contrefaitsCode monétaire et financierart. L163-6 (M) : Interdictions liées aux infractions de chèquesCode monétaire et financierart. L163-6 (V) : Interdictions liées aux infractions de chèquesCode monétaire et financierart. L163-7 (M) : Sanctions pour émission de chèques interditsCode monétaire et financierart. L163-8 (M) : Récidive des infractions relatives aux chèquesCode monétaire et financierart. L163-9 (V) : Recours en cas de non-paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L163-10 (M) : Sanctions pour les banques en cas de problèmes avec les chèquesCode monétaire et financierart. L163-10 (V) : Sanctions pour les banques en cas de problèmes avec les chèquesCode monétaire et financierart. L163-10-1 (M) : Responsabilité pénale des entreprises pour infractions monétairesCode monétaire et financierart. L163-11 (M) : Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escientCode monétaire et financierart. L163-11 (M) : Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escientCode monétaire et financierart. L163-12 (V) : Interdiction de diffuser ou conserver des informations sur les chèquesCode monétaire et financierart. L164-1 (M) : Sanction pour violation du secret professionnel à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L164-1 (M) : Sanction pour violation du secret professionnel à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L164-2 (V) : Secret professionnel des agents de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L165-1 (M) : Sanctions pour les infractions aux règles financières internationalesCode monétaire et financierart. L211-1 (M) : Définition des instruments financiersCode monétaire et financierart. L211-1 (M) : Définition des instruments financiersCode monétaire et financierart. L211-1 (M) : Définition des instruments financiersCode monétaire et financierart. L211-1 (M) : Définition des instruments financiersCode monétaire et financierart. L211-1 (M) : Définition des instruments financiersCode monétaire et financierart. L211-2 (M) : Émetteurs autorisés pour les titres financiersCode monétaire et financierart. L211-2 (M) : Émetteurs autorisés pour les titres financiersCode monétaire et financierart. L211-3 (M) : Enregistrement des titres financiersCode monétaire et financierart. L211-3 (M) : Enregistrement des titres financiersCode monétaire et financierart. L211-4 (M) : Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiersCode monétaire et financierart. L211-4 (M) : Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiersCode monétaire et financierart. L211-4 (M) : Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiersCode monétaire et financierart. L211-4-1 (Ab) : Protection des comptes de titres financiersCode monétaire et financierart. L211-5 (M) : Identification des propriétaires de titres de capitalCode monétaire et financierart. L211-6 (M) : Tenue du compte-titresCode monétaire et financierart. L211-6 (M) : Tenue du compte-titresCode monétaire et financierart. L212-1 (M) : Différents types d'actionsCode monétaire et financierart. L212-1 (V) : Différents types d'actionsCode monétaire et financierart. L212-2 (M) : Obligation de forme nominative pour les actions de numéraireCode monétaire et financierart. L212-2 (M) : Obligation de forme nominative pour les actions de numéraireCode monétaire et financierart. L212-3 (M) : Obligation de forme nominative pour les actions non cotéesCode monétaire et financierart. L212-3 (M) : Obligation de forme nominative pour les actions non cotéesCode monétaire et financierart. L212-3 (M) : Obligation de forme nominative pour les actions non cotéesCode monétaire et financierart. L212-4 (M) : Conditions pour satisfaire l'obligation des actions nominativesCode monétaire et financierart. L212-4 (V) : Conditions pour satisfaire l'obligation des actions nominativesCode monétaire et financierart. L212-5 (M) : Règles de création des actions de préférenceCode monétaire et financierart. L212-5 (V) : Règles de création des actions de préférenceCode monétaire et financierart. L212-6 (M) : Référence aux règles de création d'actions de prioritéCode monétaire et financierart. L212-6 (V) : Référence aux règles de création d'actions de prioritéCode monétaire et financierart. L212-7 (M) : Règles d'émission de titres donnant accès au capitalCode monétaire et financierart. L212-7 (V) : Règles d'émission de titres donnant accès au capitalCode monétaire et financierart. L212-8 (Ab)Code monétaire et financierart. L212-9 (Ab)Code monétaire et financierart. L212-10 (Ab)Code monétaire et financierart. L212-11 (Ab)Code monétaire et financierart. L212-12 (Ab)Code monétaire et financierart. L212-15 (M) : Augmentation de capital réservée aux salariésCode monétaire et financierart. L212-15 (M) : Augmentation de capital réservée aux salariésCode monétaire et financierart. L212-6-1 (V) : Règles de création d'actions à dividende prioritaireCode monétaire et financierart. L212-6-2 (V) : Règles des certificats d'investissement et de droit de voteCode monétaire et financierart. L212-6-3 (V) : Gestion des certificats d'investissement et de droit de voteCode monétaire et financierart. L212-6-4 (V) : Indemnisation lors du retrait d'actions spécifiquesCode monétaire et financierart. L212-13 (V) : Référence aux règles d'intéressement dans le code du travailCode monétaire et financierart. L212-14 (V) : Référence légale pour la participation des salariésCode monétaire et financierart. L212-16 (V) : Options d'achat ou de souscription d'actions pour les salariésCode monétaire et financierart. L212-17 (V) : Attribution des bons de souscription de partsCode monétaire et financierart. L213-1 (M) : Définition des titres de créance négociablesCode monétaire et financierart. L213-2 (M) : Enregistrement des titres de créance négociablesCode monétaire et financierart. L213-2 (M) : Enregistrement des titres de créance négociablesCode monétaire et financierart. L213-3 (M) : Émetteurs de titres de créances négociablesCode monétaire et financierart. L213-3 (M) : Émetteurs de titres de créances négociablesCode monétaire et financierart. L213-3 (M) : Émetteurs de titres de créances négociablesCode monétaire et financierart. L213-3 (M) : Émetteurs de titres de créances négociablesCode monétaire et financierart. L213-4 (M) : Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créanceCode monétaire et financierart. L213-4 (V) : Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créanceCode monétaire et financierart. L213-5 (V) : Définition et caractéristiques des obligationsCode monétaire et financierart. L213-6 (M) : Autorisation légale pour l'émission d'obligations à lotsCode monétaire et financierart. L213-6 (V) : Autorisation légale pour l'émission d'obligations à lotsCode monétaire et financierart. L213-6-1 (V) : Interruption de prescription des intérêts et impôts sur obligationsCode monétaire et financierart. L213-6-2 (V) : Extension des jugements aux autres obligatairesCode monétaire et financierart. L213-7 (V) : Émission d'obligations par les groupements d'intérêt économiqueCode monétaire et financierart. L213-8 (V) : Émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L213-9 (V) : Émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L213-10 (V) : Conditions pour émettre des obligationsCode monétaire et financierart. L213-11 (M) : Obligations émises par les associations : informations à fournirCode monétaire et financierart. L213-11 (V) : Obligations émises par les associations : informations à fournirCode monétaire et financierart. L213-12 (M) : Émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L213-12 (M) : Émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L213-13 (M) : Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associationsCode monétaire et financierart. L213-14 (V) : But des obligations associativesCode monétaire et financierart. L213-15 (M) : Règles pour les associations émettant des obligationsCode monétaire et financierart. L213-16 (V) : Décision d'émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L213-17 (M) : Règles applicables aux obligations émises par les associationsCode monétaire et financierart. L213-17 (V) : Règles applicables aux obligations émises par les associationsCode monétaire et financierart. L213-18 (V) : Règles de liquidation pour les associations émettant des obligationsCode monétaire et financierart. L213-18-1 (V) : Interdictions pour les dirigeants d'associations émettant des obligationsCode monétaire et financierart. L213-19 (M) : Responsabilité des dirigeants d'associations émettant des obligationsCode monétaire et financierart. L213-20 (M) : Émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L213-21 (V) : Règles d'application pour les obligations des associationsCode monétaire et financierart. L213-21-1 (M) : Changement du mode d'inscription des titres financiersCode monétaire et financierart. L213-22 (V) : Remboursement des emprunts d'État et coupons manquantsCode monétaire et financierart. L213-23 (M) : Dépôt des bons du Trésor à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L213-23 (V) : Dépôt des bons du Trésor à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L213-24 (V) : Comptes courants pour les bons du TrésorCode monétaire et financierart. L213-25 (V) : Souscription électronique des bons du TrésorCode monétaire et financierart. L213-26 (V) : Gestion des bons du Trésor par le Trésor et la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L213-27 (V) : Transfert des bons du Trésor par virementCode monétaire et financierart. L213-28 (V) : Exonération des droits de timbre pour les virements de bons du TrésorCode monétaire et financierart. L213-29 (V) : Interdiction d'opposition sur les comptes courants de bonsCode monétaire et financierart. L213-30 (V) : Modification de la liste des établissements pour les bons du TrésorCode monétaire et financierart. L213-31 (M) : Sanction pour non-dépôt des bons du TrésorCode monétaire et financierart. L213-32 (M) : Émission de titres participatifs par certaines sociétésCode monétaire et financierart. L213-33 (V) : Émission de titres participatifs par les entreprises d'assurancesCode monétaire et financierart. L213-34 (M) : Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricolesCode monétaire et financierart. L213-35 (V) : Règles pour l'émission de titres participatifsCode monétaire et financierart. L214-1 (M) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-1 (M) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-1 (M) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-1 (MMN) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-1 (M) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-2 (M) : Définition et agrément des OPCVMCode monétaire et financierart. L214-2 (M) : Définition et agrément des OPCVMCode monétaire et financierart. L214-3 (M) : Agrément des OPCVM par l'AMFCode monétaire et financierart. L214-3 (M) : Agrément des OPCVM par l'AMFCode monétaire et financierart. L214-4 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-4 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-4 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-4 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-4 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-5 (M) : Limites de détention des parts d'organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-6 (M) : Protection des actifs d'un OPCVM contre les créanciersCode monétaire et financierart. L214-7 (Ab) : Définition et fonctionnement d'une SICAVCode monétaire et financierart. L214-7 (M) : Définition et fonctionnement d'une SICAVCode monétaire et financierart. L214-8 (M) : Définition et fonctionnement des fonds communs de placementCode monétaire et financierart. L214-9 (M) : Obligations des acteurs des OPCVMCode monétaire et financierart. L214-10 (M) : Rôle du dépositaire dans un OPCVMCode monétaire et financierart. L214-11 (M) : Responsabilité du dépositaire dans un OPCVMCode monétaire et financierart. L214-12 (M) : Règles d'information et de transparence pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-12 (M) : Règles d'information et de transparence pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-13 (M) : Responsabilité et irrévocabilité des ordres dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-14 (M)Code monétaire et financierart. L214-14 (M)Code monétaire et financierart. L214-15 (M) : Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVMCode monétaire et financierart. L214-15 (M) : Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVMCode monétaire et financierart. L214-15 (M) : Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVMCode monétaire et financierart. L214-16 (M) : Fusion d'OPCVM étrangers et françaisCode monétaire et financierart. L214-17 (M) : Règles spécifiques pour les SICAVCode monétaire et financierart. L214-17 (M) : Règles spécifiques pour les SICAVCode monétaire et financierart. L214-17 (M) : Règles spécifiques pour les SICAVCode monétaire et financierart. L214-18 (M) : Exemptions pour les SICAV dans le code de commerceCode monétaire et financierart. L214-19 (M) : Suspension temporaire du rachat ou de l'émission d'actionsCode monétaire et financierart. L214-19 (M) : Suspension temporaire du rachat ou de l'émission d'actionsCode monétaire et financierart. L214-20 (M) : Composition de l'actif d'un OPCVMCode monétaire et financierart. L214-20 (M) : Composition de l'actif d'un OPCVMCode monétaire et financierart. L214-20 (M) : Composition de l'actif d'un OPCVMCode monétaire et financierart. L214-21 (M) : Représentation des copropriétaires par un fonds commun de placementCode monétaire et financierart. L214-22 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVM nourriciersCode monétaire et financierart. L214-23 (M) : Obligations d'information des investisseurs en matière d'OPCVMCode monétaire et financierart. L214-24 (M) : Définition et régulation des FIACode monétaire et financierart. L214-24 (M) : Définition et régulation des FIACode monétaire et financierart. L214-25 (M) : Information des investisseurs dans les fonds d'investissementCode monétaire et financierart. L214-25 (M) : Information des investisseurs dans les fonds d'investissementCode monétaire et financierart. L214-26 (M) : Règles pour les compartiments des fonds d'investissementCode monétaire et financierart. L214-27 (M) : Application des règles générales aux fonds de capital investissementCode monétaire et financierart. L214-28 (M) : Investissements des fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierart. L214-29 (M) : Rôle et responsabilités du commissaire aux comptes dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-29 (M) : Rôle et responsabilités du commissaire aux comptes dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-29 (M) : Rôle et responsabilités du commissaire aux comptes dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-30 (M) : Suspension temporaire et transfert d'actifs dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-30 (M) : Suspension temporaire et transfert d'actifs dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-31 (M) : Fonds d'investissement de proximité : règles et conditionsCode monétaire et financierart. L214-32 (M) : Restrictions pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L214-33 (M) : Formes des OPCICode monétaire et financierart. L214-33 (M) : Formes des OPCICode monétaire et financierart. L214-33 (M) : Formes des OPCICode monétaire et financierart. L214-34 (M) : Rôle et activités des OPCICode monétaire et financierart. L214-34 (M) : Rôle et activités des OPCICode monétaire et financierart. L214-34 (M) : Rôle et activités des OPCICode monétaire et financierart. L214-35 (M) : Règles pour les organismes de placement collectif immobilierCode monétaire et financierart. L214-35 (M)Code monétaire et financierart. L214-35 (M) : Règles spécifiques pour certains OPCVMCode monétaire et financierart. L214-35-1 (M)Code monétaire et financierart. L214-35-1 (M) : Accès restreint aux OPCVM à règles allégéesCode monétaire et financierart. L214-35-1 (Ab) : Accès restreint aux OPCVM à règles allégéesCode monétaire et financierart. L214-35-2 (M)Code monétaire et financierart. L214-35-2 (M) : Investissements spécifiques pour les OPCVM contractuelsCode monétaire et financierart. L214-35-3 (M)Code monétaire et financierart. L214-35-3 (Ab) : Règles d'investissement pour les OPCVM contractuelsCode monétaire et financierart. L214-35-4 (M)Code monétaire et financierart. L214-35-4 (Ab) : Déclaration des changements aux OPCVM contractuelsCode monétaire et financierart. L214-35-5 (M)Code monétaire et financierart. L214-35-5 (M) : Règles spécifiques pour les OPCVM contractuelsCode monétaire et financierart. L214-35-6 (M)Code monétaire et financierart. L214-35-6 (Ab) : Gestion des OPCVM contractuelsCode monétaire et financierart. L214-36 (M) : Investissements autorisés pour les OPCICode monétaire et financierart. L214-36 (M) : Investissements autorisés pour les OPCICode monétaire et financierart. L214-36 (M) : Investissements autorisés pour les OPCICode monétaire et financierart. L214-36 (M) : Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierart. L214-36 (M) : Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierart. L214-37 (M) : Règles d'investissement pour les OPCICode monétaire et financierart. L214-37 (M) : Règles d'investissement pour les OPCICode monétaire et financierart. L214-37 (M) : Conditions pour les fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierart. L214-38 (M) : Contrats financiers pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-38 (M)Code monétaire et financierart. L214-39 (M) : Rôle du conseil de surveillance dans les fonds d'investissement pour salariésCode monétaire et financierart. L214-39 (M) : Rôle du conseil de surveillance dans les fonds d'investissement pour salariésCode monétaire et financierart. L214-39 (M) : Rôle du conseil de surveillance dans les fonds d'investissement pour salariésCode monétaire et financierart. L214-39 (MMN) : Rôle du conseil de surveillance dans les fonds d'investissement pour salariésCode monétaire et financierart. L214-39 (M) : Rôle du conseil de surveillance dans les fonds d'investissement pour salariésCode monétaire et financierart. L214-39 (M) : Règlement des fonds d'épargne salarialeCode monétaire et financierart. L214-39 (M) : Règlement des fonds d'épargne salarialeCode monétaire et financierart. L214-40 (M) : Limite d'emprunt pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-40 (M) : Limite d'emprunt pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-40 (M) : Limite d'emprunt pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-40 (M)Code monétaire et financierart. L214-40 (M)Code monétaire et financierart. L214-40 (M)Code monétaire et financierart. L214-40-1 (M)Code monétaire et financierart. L214-40-1 (M) : Sociétés d'investissement à capital variable et gestion de titres financiersCode monétaire et financierart. L214-40-1 (M) : Sociétés d'investissement à capital variable et gestion de titres financiersCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Garanties sur les actifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Garanties sur les actifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Garanties sur les actifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Garanties sur les actifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierart. L214-41-1 (M)Code monétaire et financierart. L214-41-1 (M)Code monétaire et financierart. L214-41-1 (M) : Règles pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L214-41-1 (M) : Règles pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L214-42 (M)Code monétaire et financierart. L214-42 (M)Code monétaire et financierart. L214-42 (Ab) : Règles des fonds communs de placement pour les marchés à termeCode monétaire et financierart. L214-43 (M) : Organisation des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-43 (M) : Organisation des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-43 (M) : Organisation des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-43 (M) : Organisation des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-43 (M) : Organisation des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-44 (M) : Règles d'information et de démarchage pour les organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-44 (M) : Règles d'information et de démarchage pour les organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-45 (M) : Obligation d'information des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-46 (M) : Transfert et recouvrement des créances dans la titrisationCode monétaire et financierart. L214-46 (M) : Transfert et recouvrement des créances dans la titrisationCode monétaire et financierart. L214-47 (M) : Définition des créances pour la titrisationCode monétaire et financierart. L214-47 (M) : Définition des créances pour la titrisationCode monétaire et financierart. L214-48 (M) : Règles comptables et financières des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-48 (M) : Règles comptables et financières des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-48 (M) : Règles comptables et financières des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-49 (M)Code monétaire et financierart. L214-50 (V) : Règles comptables pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-51 (M) : Conditions pour l'offre publique de parts dans les SCPICode monétaire et financierart. L214-51 (M) : Conditions pour l'offre publique de parts dans les SCPICode monétaire et financierart. L214-52 (M) : Création d'une SCPI par offre au publicCode monétaire et financierart. L214-53 (M) : Obligation d'information des investisseurs dans les placements immobiliersCode monétaire et financierart. L214-53 (V) : Obligation d'information des investisseurs dans les placements immobiliersCode monétaire et financierart. L214-54 (V) : Rôle du commissaire aux comptes dans les OPCICode monétaire et financierart. L214-55 (M) : Responsabilité des associés et assurance obligatoireCode monétaire et financierart. L214-55 (M) : Responsabilité des associés et assurance obligatoireCode monétaire et financierart. L214-56 (M) : Vente des parts sociales en cas de failliteCode monétaire et financierart. L214-57 (M) : Création d'une société civile de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-58 (V) : Obligations d'information des sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-59 (M) : Application des règles aux OPCICode monétaire et financierart. L214-59 (M) : Application des règles aux OPCICode monétaire et financierart. L214-59 (V) : Application des règles aux OPCICode monétaire et financierart. L214-60 (M) : Rôle du dépositaire dans le paiement des impôts sur les plus-values immobilièresCode monétaire et financierart. L214-60 (V) : Rôle du dépositaire dans le paiement des impôts sur les plus-values immobilièresCode monétaire et financierart. L214-61 (Ab)Code monétaire et financierart. L214-62 (M) : Sociétés de placement immobilier à capital variableCode monétaire et financierart. L214-62 (M) : Sociétés de placement immobilier à capital variableCode monétaire et financierart. L214-62 (V) : Sociétés de placement immobilier à capital variableCode monétaire et financierart. L214-63 (V) : Rôle central de la société de gestion dans la direction des SPPICVCode monétaire et financierart. L214-64 (V) : Responsabilité des sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-65 (V) : Règles spécifiques pour les sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-66 (V) : Création et modification des sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-67 (M) : Conditions pour les sociétés de gestion de placements collectifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-67 (M) : Conditions pour les sociétés de gestion de placements collectifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-67 (M) : Conditions pour les sociétés de gestion de placements collectifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-67 (M) : Conditions pour les sociétés de gestion de placements collectifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-68 (V)Code monétaire et financierart. L214-69 (V) : Règles de distribution des bénéfices pour les sociétés immobilièresCode monétaire et financierart. L214-70 (V) : Liquidation des sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-71 (V) : Fonds de placement immobilier : définition et fonctionnementCode monétaire et financierart. L214-72 (V) : Représentation légale des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-73 (M) : Règles de fonctionnement des assemblées générales dans les placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-74 (V) : Représentation et administration des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-75 (V) : Responsabilité de la société de gestion d'un fonds immobilierCode monétaire et financierart. L214-76 (V) : Création et gestion des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-77 (V) : Suspension du rachat des parts d'un fonds immobilierCode monétaire et financierart. L214-78 (M) : Obligations comptables des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L214-79 (M) : Déclarations obligatoires pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-79 (M) : Déclarations obligatoires pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-79 (M) : Déclarations obligatoires pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-79 (V) : Déclarations obligatoires pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-80 (M) : Règles fiscales pour les fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-80 (V) : Règles fiscales pour les fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-81 (V) : Règles de distribution des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-82 (V)Code monétaire et financierart. L214-83 (V) : Règles pour les fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-83-1 (M)Code monétaire et financierart. L214-83-1 (M)Code monétaire et financierart. L214-83-1 (M) : Règles de bonne conduite pour les SCPICode monétaire et financierart. L214-84 (Ab)Code monétaire et financierart. L214-84 (MMN) : Fin des créations et augmentations de capital pour les SCPICode monétaire et financierart. L214-85 (M) : Compartiments dans les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-85 (V) : Compartiments dans les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-84-1 (M) : Transfert de patrimoine des SCPI par scissionCode monétaire et financierart. L214-86 (V) : Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civilesCode monétaire et financierart. L214-87 (M) : Règles spécifiques pour les sociétés d'épargne forestièreCode monétaire et financierart. L214-87 (M) : Règles spécifiques pour les sociétés d'épargne forestièreCode monétaire et financierart. L214-88 (V) : Capital social minimum pour les sociétés d'investissement immobilier et forestierCode monétaire et financierart. L214-89 (V) : Responsabilité des associés dans les sociétés civiles de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-90 (V) : Gestion des parts en cas de faillite d'un associéCode monétaire et financierart. L214-91 (M) : Agrément et obligations des OPCICode monétaire et financierart. L214-92 (MMN) : Composition de l'actif d'un OPCICode monétaire et financierart. L214-92 (M) : Composition de l'actif d'un OPCICode monétaire et financierart. L214-92 (MMN) : Composition de l'actif d'un OPCICode monétaire et financierart. L214-92 (M) : Composition de l'actif d'un OPCICode monétaire et financierart. L214-93 (MMN) : Composition de l'actif des OPCICode monétaire et financierart. L214-93 (V) : Composition de l'actif des OPCICode monétaire et financierart. L214-94 (M) : Prix de souscription des parts dans les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-94 (V) : Prix de souscription des parts dans les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-95 (MMN) : Limites d'endettement pour les OPCICode monétaire et financierart. L214-95 (MMN) : Limites d'endettement pour les OPCICode monétaire et financierart. L214-95 (V) : Limites d'endettement pour les OPCICode monétaire et financierart. L214-96 (V) : Règles de souscription des parts dans les fonds d'investissement immobilierCode monétaire et financierart. L214-97 (V) : Conditions de cession des parts dans une SCPICode monétaire et financierart. L214-98 (V) : Gestion et révocation des sociétés de placement immobilier et forestierCode monétaire et financierart. L214-99 (V) : Rôle du conseil de surveillance dans les SCPI et SEFCode monétaire et financierart. L214-100 (V) : Responsabilité des gestionnaires de sociétés de placementCode monétaire et financierart. L214-101 (V) : Pouvoirs de la société de gestion dans les SCPI et SEFCode monétaire et financierart. L214-102 (V) : Utilisation des actifs par les SCPI et SEFCode monétaire et financierart. L214-103 (V) : Règles pour l'assemblée générale des sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-104 (V) : Règles de représentation et de vote en assemblée généraleCode monétaire et financierart. L214-105 (V) : Vote par correspondance en assemblée généraleCode monétaire et financierart. L214-106 (MMN) : Règles comptables pour les fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-106 (M) : Règles comptables pour les fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-107 (MMN) : Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-107 (V) : Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-108 (V) : Procès-verbal obligatoire pour les assemblées généralesCode monétaire et financierart. L214-109 (V) : Obligations comptables des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L214-110 (M) : Rôle du commissaire aux comptes dans les OPCICode monétaire et financierart. L214-111 (V) : Contrôle des fusions par les commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L214-112 (V) : Approbation des fusions par les assemblées généralesCode monétaire et financierart. L214-113 (MMN) : Secret professionnel des évaluateurs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-113 (M) : Secret professionnel des évaluateurs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-114 (V) : Rôle des sociétés civiles de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-115 (V) : Règles d'investissement pour les SCPICode monétaire et financierart. L214-116 (V) : Obligation de souscription publique pour les SCPICode monétaire et financierart. L214-117 (V) : Fusion des sociétés civiles de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-118 (M) : Rôle du dépositaire dans un OPCICode monétaire et financierart. L214-119 (MMN) : Rôle des sociétés de gestion dans les placements immobiliersCode monétaire et financierart. L214-119 (M) : Rôle des sociétés de gestion dans les placements immobiliersCode monétaire et financierart. L214-120 (MMN) : Sociétés de placement immobilier à capital variableCode monétaire et financierart. L214-120 (M) : Sociétés de placement immobilier à capital variableCode monétaire et financierart. L214-121 (V) : Sociétés d'épargne forestière : investissement et gestionCode monétaire et financierart. L214-122 (V) : Règles pour les sociétés d'épargne forestièreCode monétaire et financierart. L214-123 (M) : Extension des règles des SICAV aux SPPICVCode monétaire et financierart. L214-124 (MMN) : Création et fonctionnement des sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-124 (M) : Création et fonctionnement des sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-125 (M) : Exemptions pour les sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-126 (M) : Suspension du rachat d'actions en cas de circonstances exceptionnellesCode monétaire et financierart. L214-127 (V) : Définition et fonctionnement de la SICAFCode monétaire et financierart. L214-128 (MMN) : Règles de distribution des bénéfices pour les placements immobiliersCode monétaire et financierart. L214-128 (V) : Règles de distribution des bénéfices pour les placements immobiliersCode monétaire et financierart. L214-129 (V) : Gestion des SICAF par des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L214-130 (V) : Conditions pour une offre au public de SICAFCode monétaire et financierart. L214-131 (V) : Règles spécifiques pour l'augmentation de capital des SICAFCode monétaire et financierart. L214-132 (MMN) : Gouvernance des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-132 (M) : Gouvernance des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-133 (V) : Règles spécifiques aux SICAFCode monétaire et financierart. L214-134 (V) : Exemptions pour les SICAFCode monétaire et financierart. L214-135 (MMN) : Création et gestion des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-135 (V) : Création et gestion des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-136 (M) : Règles sur les parts des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-137 (M) : Application de l'article L. 214-8-6 aux fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-138 (V) : Conditions de négociation des fonds d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L214-139 (V) : Application des règles aux fonds de fonds alternatifsCode monétaire et financierart. L214-140 (MMN) : Règles de distribution des bénéfices pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-140 (V) : Règles de distribution des bénéfices pour les fonds immobiliersCode monétaire et financierart. L214-141 (V) : Règles de souscription et rachat pour les fonds de fonds alternatifsCode monétaire et financierart. L214-142 (V) : Règles pour les fonds de fonds alternatifs maîtresCode monétaire et financierart. L214-143 (V) : Application des règles aux fonds professionnelsCode monétaire et financierart. L214-144 (V) : Accès aux fonds professionnels à vocation généraleCode monétaire et financierart. L214-145 (M) : Dérogations pour les OPCI à règles allégéesCode monétaire et financierart. L214-146 (MMN) : Compartiments dans les fonds d'investissement immobilierCode monétaire et financierart. L214-146 (V) : Compartiments dans les fonds d'investissement immobilierCode monétaire et financierart. L221-10 (M) : Le livret A : un compte d'épargne accessibleCode monétaire et financierart. L221-11 (Ab) : Ouverture d'un compte spécial sur livret par les caisses de crédit mutuelCode monétaire et financierart. L221-12 (M) : Règles du livret ACode monétaire et financierart. L221-13 (V) : Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestesCode monétaire et financierart. L221-14 (V) : Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-15 (M) : Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-15 (M) : Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-15 (V) : Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-16 (M) : Limitation des comptes d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-17 (V) : Exemption des règles d'indexation pour l'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-17-1 (Ab) : Garantie de l'État pour les comptes d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-17-2 (V) : Contrôle des comptes d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-18 (M) : Le plan d'épargne populaire : fonctionnement et finCode monétaire et financierart. L221-18 (M) : Le plan d'épargne populaire : fonctionnement et finCode monétaire et financierart. L221-18 (M) : Le plan d'épargne populaire : fonctionnement et finCode monétaire et financierart. L221-19 (V) : Prime pour les versements sur un plan d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-20 (V) : Fermeture du plan d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-21 (V) : Obligation de justifier pour conserver les primes d'épargneCode monétaire et financierart. L221-22 (M) : Avantages et contrôle du plan d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-22 (V) : Avantages et contrôle du plan d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-23 (V) : Précisions sur le plan d'épargne populaireCode monétaire et financierart. L221-24 (V) : Conditions d'accès et d'utilisation du livret jeuneCode monétaire et financierart. L221-25 (V) : Un seul livret jeune par personneCode monétaire et financierart. L221-26 (V) : Règles de fonctionnement du livret jeuneCode monétaire et financierart. L221-26-1 (V) : Contrôle des opérations du livret jeuneCode monétaire et financierart. L221-27 (M) : Le livret de développement durable et solidaireCode monétaire et financierart. L221-27 (M) : Le livret de développement durable et solidaireCode monétaire et financierart. L221-27 (M) : Le livret de développement durable et solidaireCode monétaire et financierart. L221-28 (M) : Transparence sur l'utilisation des fonds du livret de développement durableCode monétaire et financierart. L221-29 (M) : Référence des règles d'épargne-logementCode monétaire et financierart. L221-29 (M) : Référence des règles d'épargne-logementCode monétaire et financierart. L221-29 (M) : Référence des règles d'épargne-logementCode monétaire et financierart. L221-30 (V) : Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en ActionsCode monétaire et financierart. L221-31 (M) : Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en ActionsCode monétaire et financierart. L221-31 (M) : Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en ActionsCode monétaire et financierart. L221-32 (V) : Conditions de retrait et clôture du PEACode monétaire et financierart. L221-33 (M) : Le compte épargne codéveloppement : un outil pour financer le développementCode monétaire et financierart. L221-33 (Ab) : Le compte épargne codéveloppement : un outil pour financer le développementCode monétaire et financierart. L221-34 (Ab) : Livret d'épargne pour le codéveloppement : épargner pour investir dans son paysCode monétaire et financierart. L231-1 (M) : Sanctions pour infractions relatives aux obligationsCode monétaire et financierart. L231-1 (M) : Sanctions pour infractions relatives aux obligationsCode monétaire et financierart. L231-1 (V) : Sanctions pour infractions relatives aux obligationsCode monétaire et financierart. L231-10 (M) : Sanctions pour fraude dans les sociétés civiles de placement immobilierCode monétaire et financierart. L231-10 (V) : Sanctions pour fraude dans les sociétés civiles de placement immobilierCode monétaire et financierart. L231-11 (M) : Sanctions pour mauvaises actions des dirigeants dans une SCPICode monétaire et financierart. L231-11 (V) : Sanctions pour mauvaises actions des dirigeants dans une SCPICode monétaire et financierart. L231-12 (M) : Sanctions pour non-respect des règles de gestion des SCPICode monétaire et financierart. L231-12 (M) : Sanctions pour non-respect des règles de gestion des SCPICode monétaire et financierart. L231-13 (M) : Sanction pour non-communication des documents aux associésCode monétaire et financierart. L231-13 (Ab) : Sanction pour non-communication des documents aux associésCode monétaire et financierart. L231-14 (M) : Sanctions pour fraude lors des votes en assembléeCode monétaire et financierart. L231-14 (V) : Sanctions pour fraude lors des votes en assembléeCode monétaire et financierart. L231-15 (M) : Sanctions pour non-respect des procédures en assemblée générale dans les SCPICode monétaire et financierart. L231-15 (Ab) : Sanctions pour non-respect des procédures en assemblée générale dans les SCPICode monétaire et financierart. L231-16 (M) : Sanctions pour non-désignation d'un commissaire aux comptesCode monétaire et financierart. L231-16 (V) : Sanctions pour non-désignation d'un commissaire aux comptesCode monétaire et financierart. L231-17 (M) : Sanction pour incompatibilité du commissaire aux comptesCode monétaire et financierart. L231-17 (V) : Sanction pour incompatibilité du commissaire aux comptesCode monétaire et financierart. L231-18 (M) : Sanctions pour les commissaires aux comptes dans les SCPICode monétaire et financierart. L231-18 (V) : Sanctions pour les commissaires aux comptes dans les SCPICode monétaire et financierart. L231-19 (M) : Sanctions pour entrave au travail des commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L231-19 (V) : Sanctions pour entrave au travail des commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L311-1 (M) : Définition des opérations bancairesCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L312-1-1 (M) : Obligations des banques envers leurs clientsCode monétaire et financierart. L312-1-1 (M) : Obligations des banques envers leurs clientsCode monétaire et financierart. L312-1-1 (M) : Obligations des banques envers leurs clientsCode monétaire et financierart. L312-1-1 (M) : Obligations des banques envers leurs clientsCode monétaire et financierart. L312-1-2 (M) : Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancairesCode monétaire et financierart. L312-1-2 (M) : Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancairesCode monétaire et financierart. L312-1-2 (M) : Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancairesCode monétaire et financierart. L312-1-3 (M) : Limitation des frais bancaires pour les particuliersCode monétaire et financierart. L312-1-3 (M) : Limitation des frais bancaires pour les particuliersCode monétaire et financierart. L312-1-3 (M) : Limitation des frais bancaires pour les particuliersCode monétaire et financierart. L312-1-4 (M) : Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesCode monétaire et financierart. L312-1-4 (M) : Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesCode monétaire et financierart. L312-1-4 (Ab) : Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesCode monétaire et financierart. L312-10 (M) : Contrôle du fonds de garantie des dépôtsCode monétaire et financierart. L312-10 (M) : Contrôle du fonds de garantie des dépôtsCode monétaire et financierart. L312-10 (M) : Contrôle du fonds de garantie des dépôtsCode monétaire et financierart. L312-11 (M) : Prise de décision dans le fonds de garantie des dépôtsCode monétaire et financierart. L312-12 (M) : Organisation du directoire du fonds de garantieCode monétaire et financierart. L312-12 (M) : Organisation du directoire du fonds de garantieCode monétaire et financierart. L312-13 (M) : Consultation des autorités économiques par le fonds de garantieCode monétaire et financierart. L312-13 (M) : Consultation des autorités économiques par le fonds de garantieCode monétaire et financierart. L312-14 (M) : Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôtsCode monétaire et financierart. L312-15 (M) : Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieCode monétaire et financierart. L312-16 (M) : Règles du fonds de garantie des dépôtsCode monétaire et financierart. L312-16 (V) : Règles du fonds de garantie des dépôtsCode monétaire et financierart. L312-17 (M) : Adhésion des succursales de banques européennes au fonds de garantie françaisCode monétaire et financierart. L312-17 (V) : Adhésion des succursales de banques européennes au fonds de garantie françaisCode monétaire et financierart. L312-18 (M) : Adhésion des établissements européens au fonds de garantieCode monétaire et financierart. L312-18 (M) : Adhésion des établissements européens au fonds de garantieCode monétaire et financierart. L313-1 (V) : Définition d'une opération de créditCode monétaire et financierart. L313-3 (M) : Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiementCode monétaire et financierart. L313-3 (V) : Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiementCode monétaire et financierart. L313-4 (M) : Référence aux règles du taux effectif global dans le Code de la consommationCode monétaire et financierart. L313-4 (M) : Référence aux règles du taux effectif global dans le Code de la consommationCode monétaire et financierart. L313-5 (M) : Définition du taux de l'usureCode monétaire et financierart. L313-5-1 (M) : Définition du prêt usuraire pour les découverts en compteCode monétaire et financierart. L313-5-1 (V) : Définition du prêt usuraire pour les découverts en compteCode monétaire et financierart. L313-5-2 (V) : Remboursement des prêts usurairesCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L313-6 (MMN) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L313-7 (M) : Les différentes formes de crédit-bailCode monétaire et financierart. L313-7 (M) : Les différentes formes de crédit-bailCode monétaire et financierart. L313-7 (V) : Les différentes formes de crédit-bailCode monétaire et financierart. L313-8 (M) : Obligations du cessionnaire dans un crédit-bailCode monétaire et financierart. L313-8 (V) : Obligations du cessionnaire dans un crédit-bailCode monétaire et financierart. L313-9 (M) : Spécificités des contrats de crédit-bail immobilierCode monétaire et financierart. L313-9 (V) : Spécificités des contrats de crédit-bail immobilierCode monétaire et financierart. L313-10 (M) : Publicité obligatoire pour les contrats de crédit-bailCode monétaire et financierart. L313-10 (V) : Publicité obligatoire pour les contrats de crédit-bailCode monétaire et financierart. L313-11 (M)Code monétaire et financierart. L313-12 (M) : Conditions de réduction ou d'interruption d'un crédit aux entreprisesCode monétaire et financierart. L313-12 (M) : Conditions de réduction ou d'interruption d'un crédit aux entreprisesCode monétaire et financierart. L313-12 (M) : Conditions de réduction ou d'interruption d'un crédit aux entreprisesCode monétaire et financierart. L313-13 (M) : Prêts participatifs : qui peut les accorder ?Code monétaire et financierart. L313-13 (M) : Prêts participatifs : qui peut les accorder ?Code monétaire et financierart. L313-13 (M) : Prêts participatifs : qui peut les accorder ?Code monétaire et financierart. L313-13 (V) : Prêts participatifs : qui peut les accorder ?Code monétaire et financierart. L313-14 (M) : Prêts participatifs : traitement comptable et financierCode monétaire et financierart. L313-14 (M) : Prêts participatifs : traitement comptable et financierCode monétaire et financierart. L313-14 (V) : Prêts participatifs : traitement comptable et financierCode monétaire et financierart. L313-15 (M) : Remboursement des prêts participatifs en cas de liquidationCode monétaire et financierart. L313-15 (M) : Remboursement des prêts participatifs en cas de liquidationCode monétaire et financierart. L313-15 (V) : Remboursement des prêts participatifs en cas de liquidationCode monétaire et financierart. L313-16 (M) : Suspension des prêts participatifs en cas de procédure collectiveCode monétaire et financierart. L313-16 (M) : Suspension des prêts participatifs en cas de procédure collectiveCode monétaire et financierart. L313-17 (M) : Conditions de majoration des intérêts pour les prêts participatifsCode monétaire et financierart. L313-17 (M) : Conditions de majoration des intérêts pour les prêts participatifsCode monétaire et financierart. L313-17 (M) : Conditions de majoration des intérêts pour les prêts participatifsCode monétaire et financierart. L313-18 (M) : Conditions d'octroi de prêts participatifs par l'ÉtatCode monétaire et financierart. L313-18 (V) : Conditions d'octroi de prêts participatifs par l'ÉtatCode monétaire et financierart. L313-19 (M) : Conditions des prêts participatifs accordés par l'ÉtatCode monétaire et financierart. L313-19 (V) : Conditions des prêts participatifs accordés par l'ÉtatCode monétaire et financierart. L313-20 (M) : Publication annuelle des montants de prêts participatifs par l'ÉtatCode monétaire et financierart. L313-20 (V) : Publication annuelle des montants de prêts participatifs par l'ÉtatCode monétaire et financierart. L313-21 (M) : Informations obligatoires sur les garanties de crédit aux entrepreneursCode monétaire et financierart. L313-21 (M) : Informations obligatoires sur les garanties de crédit aux entrepreneursCode monétaire et financierart. L313-22 (M)Code monétaire et financierart. L313-22 (V) : Obligation d'information annuelle des cautionsCode monétaire et financierart. L313-21-1 (M) : Garanties pour les crédits aux entreprises en difficultéCode monétaire et financierart. L313-23 (V) : Cession et nantissement des créances professionnellesCode monétaire et financierart. L313-24 (V) : Cession de créance et responsabilité solidaireCode monétaire et financierart. L313-25 (V) : Signature et datation du bordereau de cession ou nantissementCode monétaire et financierart. L313-26 (V) : Transmission limitée du bordereau de cession ou nantissementCode monétaire et financierart. L313-27 (M) : Effet et opposabilité des cessions/nantissements de créancesCode monétaire et financierart. L313-27 (V) : Effet et opposabilité des cessions/nantissements de créancesCode monétaire et financierart. L313-28 (V) : Interdiction de paiement direct au signataire du bordereauCode monétaire et financierart. L313-29 (V) : Engagement de paiement direct et exceptionsCode monétaire et financierart. L313-29-1 (M) : Cession des créances professionnelles dans les contrats de partenariatCode monétaire et financierart. L313-29-1 (M) : Cession des créances professionnelles dans les contrats de partenariatCode monétaire et financierart. L313-30 (V) : Création de titres pour la mobilisation des créditsCode monétaire et financierart. L313-31 (V) : Émission de titres pour la mobilisation de créditsCode monétaire et financierart. L313-32 (V) : Droits des porteurs de titres émis par les établissements financiersCode monétaire et financierart. L313-33 (V) : Portée des droits attachés aux titres de mobilisationCode monétaire et financierart. L313-34 (V) : Interdiction de transmission des créances après mise à dispositionCode monétaire et financierart. L313-35 (V) : Application des règles de mobilisation des créancesCode monétaire et financierart. L313-36 (V) : Prêts à moyen terme et accords de rachatCode monétaire et financierart. L313-37 (V) : Droits des porteurs de titres pour la mobilisation d'avances à moyen termeCode monétaire et financierart. L313-38 (V) : Droits des porteurs de titres émis par les établissements de créditCode monétaire et financierart. L313-39 (V) : Interdiction d'opposition pour certains contrats de créditCode monétaire et financierart. L313-40 (V) : Interdiction de transmission des créances pendant leur mise à dispositionCode monétaire et financierart. L313-41 (V) : Référence obligatoire aux articles L. 313-36 à L. 313-41 dans les contrats de créditCode monétaire et financierart. L313-42 (M) : Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliersCode monétaire et financierart. L313-42 (M) : Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliersCode monétaire et financierart. L313-43 (V) : Obligations des banques pour les prêts immobiliersCode monétaire et financierart. L313-44 (V) : Récupération des créances par un organisme prêteurCode monétaire et financierart. L313-45 (V) : Création automatique de gage par billet à ordreCode monétaire et financierart. L313-46 (V) : Transfert de propriété des créances en cas de non-paiement d'un billet à ordreCode monétaire et financierart. L313-47 (M) : Suppression des inscriptions d'hypothèquesCode monétaire et financierart. L313-47 (M) : Suppression des inscriptions d'hypothèquesCode monétaire et financierart. L313-48 (V) : Garantie supplémentaire pour billets à ordreCode monétaire et financierart. L313-49 (M) : Contrôle des règles sur les crédits hypothécairesCode monétaire et financierart. L313-50 (M) : Garantie des cautions en cas de défaillance bancaireCode monétaire et financierart. L313-51 (M) : Garantie des cautions en cas de défaillance bancaireCode monétaire et financierart. L313-51 (M) : Garantie des cautions en cas de défaillance bancaireCode monétaire et financierart. L321-1 (M) : Services d'investissement et leurs activitésCode monétaire et financierart. L321-1 (V) : Services d'investissement et leurs activitésCode monétaire et financierart. L321-2 (M) : Services connexes aux services d'investissementCode monétaire et financierart. L321-2 (M) : Services connexes aux services d'investissementCode monétaire et financierart. L321-2 (MMN) : Services connexes aux services d'investissementCode monétaire et financierart. L321-2 (M) : Services connexes aux services d'investissementCode monétaire et financierart. L321-3 (M) : Modalités de fourniture des services d'investissementCode monétaire et financierart. L321-3 (V) : Modalités de fourniture des services d'investissementCode monétaire et financierart. L322-1 (M) : Protection des investisseurs en cas de perte financièreCode monétaire et financierart. L322-1 (M) : Protection des investisseurs en cas de perte financièreCode monétaire et financierart. L322-1 (M) : Protection des investisseurs en cas de perte financièreCode monétaire et financierart. L322-2 (M) : Protection des investisseurs par un fonds de garantieCode monétaire et financierart. L322-3 (M) : Protection des investisseurs en cas de problèmeCode monétaire et financierart. L322-3 (M) : Protection des investisseurs en cas de problèmeCode monétaire et financierart. L322-4 (M) : Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titresCode monétaire et financierart. L322-4 (M) : Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titresCode monétaire et financierart. L322-4 (M) : Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titresCode monétaire et financierart. L322-5 (M) : Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L322-6 (M) : Gestion de la garantie des investisseursCode monétaire et financierart. L322-7 (M) : Financement du mécanisme de garantie des investisseursCode monétaire et financierart. L322-8 (M) : Sanctions pour non-paiement des cotisations au fonds de garantieCode monétaire et financierart. L322-9 (MMN) : Protection des investisseursCode monétaire et financierart. L322-9 (M) : Protection des investisseursCode monétaire et financierart. L322-10 (M) : Participation d'un représentant au conseil de surveillanceCode monétaire et financierart. L330-1 (M) : Définition des systèmes de règlements interbancairesCode monétaire et financierart. L330-1 (M) : Définition des systèmes de règlements interbancairesCode monétaire et financierart. L330-1 (M) : Définition des systèmes de règlements interbancairesCode monétaire et financierart. L330-2 (M) : Garanties dans les systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L330-2 (M) : Garanties dans les systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L330-2 (M) : Garanties dans les systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L341-1 (M) : Définition du démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L341-1 (M)Code monétaire et financierart. L341-1 (M) : / Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financierart. L341-2 (M) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L341-2 (M)Code monétaire et financierart. L341-2 (M)Code monétaire et financierart. L341-2 (M) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L341-2 (MMN) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L341-2 (M) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L341-3 (M) : Qui peut faire du démarchage bancaire ou financier ?Code monétaire et financierart. L341-3 (M)Code monétaire et financierart. L341-3 (M) : Livre III: Les servicesCode monétaire et financierart. L341-4 (M) : Règles de mandat pour le démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L341-4 (M)Code monétaire et financierart. L341-4 (M)Code monétaire et financierart. L341-4 (M) : Règles de mandat pour le démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L341-4 (M) : Règles de mandat pour le démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L341-5 (M) : Assurance obligatoire pour les démarcheurs financiersCode monétaire et financierart. L341-5 (M)Code monétaire et financierart. L341-5 (V) : Assurance obligatoire pour les démarcheurs financiersCode monétaire et financierart. L341-6 (M)Code monétaire et financierart. L341-6 (M)Code monétaire et financierart. L341-6 (M) : Enregistrement obligatoire des démarcheurs bancaires ou financiersCode monétaire et financierart. L341-6 (M) : Enregistrement obligatoire des démarcheurs bancaires ou financiersCode monétaire et financierart. L341-9 (M) : Règles pour le démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L341-9 (M)Code monétaire et financierart. L341-9 (V) : Règles pour le démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L343-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L343-1 (M) : Règles pour les services financiers à distanceCode monétaire et financierart. L343-2 (Ab)Code monétaire et financierart. L343-2 (MMN) : Règles d'information pour les services financiers proposés à distance après démarchageCode monétaire et financierart. L343-2 (V) : Règles d'information pour les services financiers proposés à distance après démarchageCode monétaire et financierart. L343-3 (Ab)Code monétaire et financierart. L343-4 (Ab)Code monétaire et financierart. L343-5 (Ab)Code monétaire et financierart. L343-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L344-1 (T)Code monétaire et financierart. L344-2 (T)Code monétaire et financierart. L344-3 (T)Code monétaire et financierart. L341-7 (M)Code monétaire et financierart. L341-7 (M) : Liste publique des démarcheurs financiersCode monétaire et financierart. L341-8 (M) : Carte de démarchage obligatoire pour les services financiersCode monétaire et financierart. L341-8 (M) : Conditions d'exercice du démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L341-10 (M) : Interdiction de démarchage pour certains produits financiersCode monétaire et financierart. L341-10 (M) : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchageCode monétaire et financierart. L341-10 (M) : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchageCode monétaire et financierart. L341-11 (M) : Obligations des démarcheurs en matière de services financiersCode monétaire et financierart. L341-11 (M) : Règles de conduite des démarcheurs pour la fourniture d'offres financièresCode monétaire et financierart. L341-11 (M) : Règles de conduite des démarcheurs pour la fourniture d'offres financièresCode monétaire et financierart. L341-12 (M) : Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financierCode monétaire et financierart. L341-12 (M) : Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financierCode monétaire et financierart. L341-13 (M) : Restrictions sur les propositions de produits financiersCode monétaire et financierart. L341-13 (M) : Interdiction de proposer des produits non autorisés par le clientCode monétaire et financierart. L341-14 (M) : Signature des contrats de services financiersCode monétaire et financierart. L341-14 (M) : Conditions de conclusion des contrats de démarchage financierCode monétaire et financierart. L341-15 (M) : Interdiction pour les démarcheurs financiers de recevoir des paiements directsCode monétaire et financierart. L341-15 (MMN) : Interdiction de recevoir des paiements sous certaines conditionsCode monétaire et financierart. L341-15 (M) : Interdiction de recevoir des paiements sous certaines conditionsCode monétaire et financierart. L341-16 (M) : Délai de rétractation en cas de démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L341-16 (MMN) : Article L341-16Code monétaire et financierart. L341-16 (M) : Article L341-16Code monétaire et financierart. L341-17 (M) : Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L341-17 (M) : Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L341-7-1 (VT) : Inclusion des agents liés dans le fichier de démarchageCode monétaire et financierart. L351-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations bancairesCode monétaire et financierart. L351-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations bancairesCode monétaire et financierart. L351-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations bancairesCode monétaire et financierart. L351-2 (Ab)Code monétaire et financierart. L351-3 (Ab)Code monétaire et financierart. L353-1 (M) : Sanctions pour infractions au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-1 (M) : Sanctions pour infractions au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-1 (M) : Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-1 (M) : Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-2 (M) : Infractions relatives au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-2 (M) : Infractions relatives au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-2 (M) : Infractions relatives au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-2 (M) : Infractions relatives au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-3 (M) : Peines complémentaires pour les infractions de démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-3 (M) : Peines complémentaires pour les infractions de démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-3 (V) : Peines complémentaires pour les infractions de démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L353-4 (M) : Responsabilité pénale des entreprises en matière de démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L353-4 (M) : Responsabilité pénale des entreprises en matière de démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L353-5 (M) : Contrôle des infractions de démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L353-5 (M) : Contrôle des infractions de démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L353-5 (V) : Contrôle des infractions de démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L353-6 (M) : Sanctions pour les opérations illégales sur l'or et les billets étrangersCode monétaire et financierart. L353-6 (V) : Sanctions pour les opérations illégales sur l'or et les billets étrangersCode monétaire et financierart. L353-7 (M)Code monétaire et financierart. L353-7 (T)Code monétaire et financierart. L411-1 (M) : Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiersCode monétaire et financierart. L411-2 (M) : Dérogations aux offres au public de titres financiersCode monétaire et financierart. L411-2 (M) : Dérogations aux offres au public de titres financiersCode monétaire et financierart. L411-2 (M) : Dérogations aux offres au public de titres financiersCode monétaire et financierart. L412-1 (M) : Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiersCode monétaire et financierart. L412-1 (M) : Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiersCode monétaire et financierart. L412-1 (M) : Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiersCode monétaire et financierart. L412-1 (M) : Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiersCode monétaire et financierart. L412-2 (M) : Règles pour les offres au public de titres financiers spécifiquesCode monétaire et financierart. L412-2 (M) : Règles pour les offres au public de titres financiers spécifiquesCode monétaire et financierart. L412-2 (M) : Règles pour les offres au public de titres financiers spécifiquesCode monétaire et financierart. L412-2 (M) : Règles pour les offres au public de titres financiers spécifiquesCode monétaire et financierart. L412-3 (M) : Responsabilité du prospectus dans les fonds communs de titrisationCode monétaire et financierart. L412-4 (Ab) : Interdiction de l'appel public à l'épargne pour les GEIECode monétaire et financierart. L421-1 (M) : Définition d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-1 (M) : Définition d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-1 (M) : Définition d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-1 (M) : Définition d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-2 (M) : Gestion des marchés réglementés par les entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L421-2 (M) : Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L421-3 (M) : Désignation d'un mandataire pour les plates-formes de négociationCode monétaire et financierart. L421-3 (M) : Désignation d'un mandataire pour les plates-formes de négociationCode monétaire et financierart. L421-3 (V) : Désignation d'un mandataire pour les plates-formes de négociationCode monétaire et financierart. L421-4 (M) : Reconnaissance d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-4 (M) : Reconnaissance d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-4 (M) : Reconnaissance d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-4 (M) : Reconnaissance d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-5 (M) : Conditions pour reconnaître un marché comme réglementéCode monétaire et financierart. L421-5 (M) : Conditions pour reconnaître un marché comme réglementéCode monétaire et financierart. L421-5 (V) : Conditions pour reconnaître un marché comme réglementéCode monétaire et financierart. L421-6 (M) : Retrait de la reconnaissance d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-6 (V) : Retrait de la reconnaissance d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-7 (M) : Conditions pour les dirigeants d'entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L421-7 (V) : Conditions pour les dirigeants d'entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L421-8 (M) : Secret professionnel dans les entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L421-8 (M) : Secret professionnel dans les entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L421-8 (V) : Secret professionnel dans les entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L421-9 (M) : Obligations des actionnaires influents sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-9 (V) : Obligations des actionnaires influents sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-10 (M) : Règles de fonctionnement des marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-10 (M) : Règles de fonctionnement des marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-10 (M) : Règles de fonctionnement des marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-11 (M) : Obligations des entreprises de marché pour un fonctionnement équitableCode monétaire et financierart. L421-11 (M) : Obligations des entreprises de marché pour un fonctionnement équitableCode monétaire et financierart. L421-12 (M) : Conditions d'autorisation des systèmes de règlement pour les transactions financièresCode monétaire et financierart. L421-12 (Ab) : Conditions d'autorisation des systèmes de règlement pour les transactions financièresCode monétaire et financierart. L421-12 (V) : Conditions d'autorisation des systèmes de règlement pour les transactions financièresCode monétaire et financierart. L421-13 (Ab) : Interdiction des systèmes de compensation ou de règlement dans les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-13 (M) : Interdiction des systèmes de compensation ou de règlement dans les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L422-1 (M) : Accès des marchés réglementés européens en France et contrôle par l'AMFCode monétaire et financierart. L422-1 (M) : Accès des marchés réglementés européens en France et contrôle par l'AMFCode monétaire et financierart. L423-1 (M) : Réglementation des communications promotionnelles des marchés étrangersCode monétaire et financierart. L423-1 (M) : Réglementation des communications promotionnelles des marchés étrangersCode monétaire et financierart. L424-1 (M) : Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociationCode monétaire et financierart. L424-1 (V) : Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociationCode monétaire et financierart. L421-14 (M) : Admission des instruments financiers sur un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-15 (M) : Publication des décisions d'admission sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-16 (M) : Suspension des négociations en cas d'événement exceptionnelCode monétaire et financierart. L421-17 (MMN) : Conditions d'admission des membres sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-17 (M) : Conditions d'admission des membres sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-18 (V) : Conditions pour être membre d'un marché boursierCode monétaire et financierart. L421-19 (V) : Accès illimité aux marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-20 (M) : Conditions pour devenir membre d'un marché réglementé françaisCode monétaire et financierart. L421-21 (M) : Publication des informations sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-22 (M) : Publication des transactions sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L424-2 (MMN) : Règles de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociationCode monétaire et financierart. L424-2 (V) : Règles de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociationCode monétaire et financierart. L424-3 (V) : Conditions d'interdiction d'accès aux systèmes de compensation et de règlementCode monétaire et financierart. L424-4 (M) : Obligations d'information pour les systèmes de négociation en ligneCode monétaire et financierart. L424-5 (M) : Admission des instruments financiers aux négociationsCode monétaire et financierart. L424-6 (V) : Définition des PME en BourseCode monétaire et financierart. L424-7 (V) : Enregistrement d'un marché pour les PMECode monétaire et financierart. L424-8 (V) : Négociation d'instruments financiers sur les marchés de croissance des PMECode monétaire et financierart. L424-9 (M) : Accès des systèmes multilatéraux de négociation européens en FranceCode monétaire et financierart. L424-10 (M) : Pouvoirs de l'AMF sur les systèmes multilatéraux de négociation européensCode monétaire et financierart. L425-1 (V) : Définition d'un système organisé de négociationCode monétaire et financierart. L425-2 (V) : Règles de fonctionnement des systèmes organisés de négociationCode monétaire et financierart. L425-3 (V) : Règles communes pour les transactions sur systèmes organisés de négociationCode monétaire et financierart. L425-4 (V) : Interdictions pour les gestionnaires de systèmes organisés de négociationCode monétaire et financierart. L433-1 (M) : Règles pour les offres publiques sur instruments financiersCode monétaire et financierart. L433-1 (M) : Règles pour les offres publiques sur instruments financiersCode monétaire et financierart. L433-1 (M) : Règles pour les offres publiques sur instruments financiersCode monétaire et financierart. L433-1-1 (M) : Clôture des offres publiques après trois moisCode monétaire et financierart. L433-1-1 (V) : Clôture des offres publiques après trois moisCode monétaire et financierart. L433-2 (M) : Règles pour les offres publiques d'achat et d'échangeCode monétaire et financierart. L433-2 (M) : Règles pour les offres publiques d'achat et d'échangeCode monétaire et financierart. L433-2 (V) : Règles pour les offres publiques d'achat et d'échangeCode monétaire et financierart. L433-3 (M) : Obligation de dépôt d'un projet d'offre publiqueCode monétaire et financierart. L433-3 (M) : Obligation de dépôt d'un projet d'offre publiqueCode monétaire et financierart. L433-3 (M) : Obligation de dépôt d'un projet d'offre publiqueCode monétaire et financierart. L433-3 (M) : Obligation de dépôt d'un projet d'offre publiqueCode monétaire et financierart. L433-4 (M) : Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actionsCode monétaire et financierart. L433-4 (M) : Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actionsCode monétaire et financierart. L433-4 (M) : Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actionsCode monétaire et financierart. L440-1 (V) : Rôle et agrément des chambres de compensationCode monétaire et financierart. L440-2 (M) : Conditions pour adhérer aux chambres de compensationCode monétaire et financierart. L440-3 (V) : Contrôle de l'accès aux chambres de compensationCode monétaire et financierart. L440-4 (M) : Secret professionnel dans les chambres de compensationCode monétaire et financierart. L440-5 (V) : Rôle des chambres de compensation dans la gestion des comptesCode monétaire et financierart. L440-6 (V) : Obligations de paiement immédiates pour les membres des chambres de compensationCode monétaire et financierart. L440-7 (M) : Protection des dépôts dans les chambres de compensationCode monétaire et financierart. L440-8 (MMN) : Protection des garanties financières contre les créanciersCode monétaire et financierart. L440-8 (M) : Protection des garanties financières contre les créanciersCode monétaire et financierart. L440-9 (V) : Protection des donneurs d'ordre en cas de défaillance d'un adhérentCode monétaire et financierart. L440-10 (V) : Obligation d'information pour la surveillance des marchés financiersCode monétaire et financierart. L451-1 (M) : Obligations d'information financière pour les sociétés cotéesCode monétaire et financierart. L451-1 (Ab) : Obligations d'information financière pour les sociétés cotéesCode monétaire et financierart. L451-1-1 (Ab) : Définition d'un émetteur dans le cadre des marchés financiersCode monétaire et financierart. L451-1-2 (M) : Obligation de transparence financière pour les émetteursCode monétaire et financierart. L451-1-3 (V) : Obligations d'information pour les émetteurs étrangersCode monétaire et financierart. L451-1-4 (M) : Exemptions de publication des rapports financiers annuelsCode monétaire et financierart. L451-1-5 (M) : Protection des investisseurs en cas de violation des obligations d'informationCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-3 (M) : Obligation d'information sur le rachat d'actionsCode monétaire et financierart. L452-1 (M) : Rôle des associations dans la protection des investisseursCode monétaire et financierart. L452-1 (M) : Rôle des associations dans la protection des investisseursCode monétaire et financierart. L452-1 (M) : Rôle des associations dans la protection des investisseursCode monétaire et financierart. L452-2 (M) : Action en réparation par les associations de défense des investisseursCode monétaire et financierart. L452-2 (V) : Action en réparation par les associations de défense des investisseursCode monétaire et financierart. L452-3 (V) : Rôle des associations dans les actions judiciaires des investisseursCode monétaire et financierart. L452-4 (V) : Compétence territoriale pour les actions en justice des associations d'investisseursCode monétaire et financierart. L465-1 (M) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderCode monétaire et financierart. L465-1 (M) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderCode monétaire et financierart. L465-1 (M) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderCode monétaire et financierart. L465-1 (M) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderCode monétaire et financierart. L465-2 (M) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour les opérations financièresCode monétaire et financierart. L465-2 (M) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour les opérations financièresCode monétaire et financierart. L465-3 (M) : Interdiction de communiquer des informations privilégiéesCode monétaire et financierart. L465-4 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les participationsCode monétaire et financierart. L465-4 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les participationsCode monétaire et financierart. L465-4 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les participationsCode monétaire et financierart. L466-1 (M) : Consultation de l'AMF dans les procédures pénales financièresCode monétaire et financierart. L466-1 (M) : Consultation de l'AMF dans les procédures pénales financièresCode monétaire et financierart. L500-1 (M) : Interdictions professionnelles après condamnations pénalesCode monétaire et financierart. L500-1 (M) : Interdictions professionnelles après condamnations pénalesCode monétaire et financierart. L511-1 (V) : Définition des établissements de crédit et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-2 (M) : Investissements des banques et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-2 (V) : Investissements des banques et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-3 (M) : Limites des activités des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-3 (V) : Limites des activités des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-4 (M) : Application des règles de concurrence aux établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-4 (M) : Application des règles de concurrence aux établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-5 (V) : Interdictions pour les non-établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L511-7 (M) : Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCode monétaire et financierart. L511-7 (M) : Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCode monétaire et financierart. L511-7 (M) : Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCode monétaire et financierart. L511-8 (V) : Interdiction de tromper sur son statut financierCode monétaire et financierart. L511-9 (V) : Types d'établissements de crédit et leurs activitésCode monétaire et financierart. L511-10 (M) : Conditions d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-10 (M) : Conditions d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-10 (M) : Conditions d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-11 (M) : Capital minimum pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-11 (V) : Capital minimum pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-12 (M) : Conditions d'accès à la profession bancaire pour les entreprises étrangèresCode monétaire et financierart. L511-12 (M) : Conditions d'accès à la profession bancaire pour les entreprises étrangèresCode monétaire et financierart. L511-12-1 (M) : Notification des modifications du capital aux autorités financièresCode monétaire et financierart. L511-12-1 (M) : Notification des modifications du capital aux autorités financièresCode monétaire et financierart. L511-13 (M) : Siège social et direction des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-13 (V) : Siège social et direction des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-13-1 (M) : Compétence de l'ACPR pour les sociétés européennesCode monétaire et financierart. L511-14 (M) : Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-15 (M) : Retrait de l'agrément des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-15 (M) : Retrait de l'agrément des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-15 (M) : Retrait de l'agrément des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-16 (M) : Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-16 (M) : Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-17 (M) : Liquidation des banques et sociétés de financement en cas de retrait d'agrémentCode monétaire et financierart. L511-18 (M) : Règles fixées par le ministre pour les banquesCode monétaire et financierart. L511-18 (M) : Règles fixées par le ministre pour les banquesCode monétaire et financierart. L511-19 (M) : Obligation de notification pour les banques étrangèresCode monétaire et financierart. L511-20 (M) : Définitions des entreprises mères, filiales et groupesCode monétaire et financierart. L511-20 (M) : Définitions des entreprises mères, filiales et groupesCode monétaire et financierart. L511-20 (V) : Définitions des entreprises mères, filiales et groupesCode monétaire et financierart. L511-21 (M) : Définitions pour le libre établissement des services bancairesCode monétaire et financierart. L511-22 (M) : Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceCode monétaire et financierart. L511-22 (M) : Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceCode monétaire et financierart. L511-23 (M) : Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceCode monétaire et financierart. L511-23 (M) : Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceCode monétaire et financierart. L511-24 (M) : Règles pour les banques et leurs succursales en FranceCode monétaire et financierart. L511-24 (M) : Règles pour les banques et leurs succursales en FranceCode monétaire et financierart. L511-24 (V) : Règles pour les banques et leurs succursales en FranceCode monétaire et financierart. L511-25 (M) : Surveillance des banques étrangères en FranceCode monétaire et financierart. L511-26 (M) : Contrôle des établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-27 (M) : Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UECode monétaire et financierart. L511-27 (M) : Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UECode monétaire et financierart. L511-28 (M) : Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UECode monétaire et financierart. L511-28 (M) : Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UECode monétaire et financierart. L511-29 (M) : Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-30 (M) : Organes centraux des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-30 (M) : Organes centraux des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-30 (M) : Organes centraux des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-30 (M) : Organes centraux des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-31 (M) : Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-31 (M) : Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-31 (M) : Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-31 (M) : Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-31 (M) : Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-32 (M) : Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancairesCode monétaire et financierart. L511-32 (M) : Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancairesCode monétaire et financierart. L511-33 (M) : Secret professionnel dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-34 (M) : Transmission d'informations au sein des groupes financiersCode monétaire et financierart. L511-34 (M) : Transmission d'informations au sein des groupes financiersCode monétaire et financierart. L511-34 (M) : Transmission d'informations au sein des groupes financiersCode monétaire et financierart. L511-34 (M) : Transmission d'informations au sein des groupes financiersCode monétaire et financierart. L511-35 (M) : Règles comptables pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-35 (M) : Règles comptables pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-36 (M) : Règles comptables pour les établissements de crédit et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-36 (M) : Règles comptables pour les établissements de crédit et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-36 (M) : Règles comptables pour les établissements de crédit et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-37 (M) : Publication des comptes annuels par les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-37 (M) : Publication des comptes annuels par les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-37 (M) : Publication des comptes annuels par les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-38 (M) : Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-38 (M) : Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-38 (M) : Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-39 (V) : Règles comptables pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-40 (M) : Règles financières pour les banques et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-40 (V) : Règles financières pour les banques et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-41 (M) : Règles de gestion pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-41 (M) : Règles de gestion pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-41 (M) : Règles de gestion pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-41 (M) : Règles de gestion pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-41-1 (M) : Contrôle des banques étrangères en FranceCode monétaire et financierart. L511-41-2 (V) : Règles de gestion pour les banques avec filialesCode monétaire et financierart. L511-42 (M) : Soutien des actionnaires en cas de difficultés financièresCode monétaire et financierart. L511-43 (V) : Adhésion des établissements de crédit au fonds de garantieCode monétaire et financierart. L511-44 (M) : Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banquesCode monétaire et financierart. L512-1 (M) : Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopérativesCode monétaire et financierart. L512-1 (M) : Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopérativesCode monétaire et financierart. L512-2 (M) : Rôle des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-3 (V) : Règles de fonctionnement des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-4 (V) : Obligations de publicité pour les banques populairesCode monétaire et financierart. L512-5 (M) : Règles d'organisation des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-5 (M) : Règles d'organisation des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-6 (V) : Transfert des parts dans les banques populairesCode monétaire et financierart. L512-7 (V) : Limitation des remboursements aux sociétaires des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-8 (M) : Affectation des excédents d'actif lors de la dissolution d'une banque populaireCode monétaire et financierart. L512-9 (M) : Excédent d'actif des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-10 (M) : Rôle et statut de la Banque fédérale des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-10 (Ab) : Rôle et statut de la Banque fédérale des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-11 (M) : Composition du réseau des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-11 (M) : Composition du réseau des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-12 (M) : Fonds de garantie pour les banques populairesCode monétaire et financierart. L512-12 (M) : Fonds de garantie pour les banques populairesCode monétaire et financierart. L512-13 (M) : 'Banque populaire' : une appellation réservéeCode monétaire et financierart. L512-13 (V) : 'Banque populaire' : une appellation réservéeCode monétaire et financierart. L512-14 (Ab)Code monétaire et financierart. L512-15 (Ab)Code monétaire et financierart. L512-16 (Ab)Code monétaire et financierart. L512-17 (Ab)Code monétaire et financierart. L512-18 (Ab)Code monétaire et financierart. L512-19 (T)Code monétaire et financierart. L512-20 (M) : Organisation des caisses de crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-20 (V) : Organisation des caisses de crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-21 (V) : Rôle des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-22 (V) : Membres des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-23 (V) : Financement et création des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-24 (V) : Protection du capital des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-25 (M) : Règles de réduction du capital pour les caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-25 (V) : Règles de réduction du capital pour les caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-26 (V) : Responsabilité des sociétaires dans les caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-27 (V) : Privilège des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-28 (V) : Durée illimitée des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-29 (V) : Conditions d'exercice des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-30 (V) : Exemption d'immatriculation pour les caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-31 (M) : Rôle des statuts dans les caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-31 (V) : Rôle des statuts dans les caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-32 (V) : Prêts accordés par les caisses locales de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-33 (M) : Rôle des caisses régionales de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-33 (V) : Rôle des caisses régionales de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-34 (M) : 'Caisse régionale de crédit agricole mutuel': Réservation du nomCode monétaire et financierart. L512-34 (V) : 'Caisse régionale de crédit agricole mutuel': Réservation du nomCode monétaire et financierart. L512-35 (M) : Autorisation des caisses locales de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-35 (V) : Autorisation des caisses locales de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-36 (V) : Gouvernance des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-37 (V) : Responsabilité des administrateurs de caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-38 (M) : Règles de fonctionnement des caisses régionales de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-39 (M) : Contrôle des caisses locales par les caisses régionalesCode monétaire et financierart. L512-39 (V) : Contrôle des caisses locales par les caisses régionalesCode monétaire et financierart. L512-40 (M) : Nomination et révocation des directeurs dans les caisses régionales de crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-40 (V) : Nomination et révocation des directeurs dans les caisses régionales de crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-41 (V) : Dates des assemblées générales pour le crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-42 (M) : Comptabilité des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-42 (V) : Comptabilité des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-43 (M) : Utilisation des fonds après dissolution des caisses de crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-43 (V) : Utilisation des fonds après dissolution des caisses de crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-44 (V) : Dépôts dans les caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-45 (M) : Gestion des dépôts dans les caisses de crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-45 (V) : Gestion des dépôts dans les caisses de crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-46 (V) : Émission de bons de caisse par les caisses régionalesCode monétaire et financierart. L512-47 (M) : Rôle de l'organe central du crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-47 (M) : Rôle de l'organe central du crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-47 (V) : Rôle de l'organe central du crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-48 (M) : Répartition des droits de vote au Crédit AgricoleCode monétaire et financierart. L512-48 (V) : Répartition des droits de vote au Crédit AgricoleCode monétaire et financierart. L512-49 (M) : Composition du conseil d'administration du Crédit AgricoleCode monétaire et financierart. L512-49 (V) : Composition du conseil d'administration du Crédit AgricoleCode monétaire et financierart. L512-50 (M) : Rôle de l'organe central du crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-50 (V) : Rôle de l'organe central du crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-51 (M) : Contrôle des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-51 (V) : Contrôle des caisses de crédit agricole mutuelCode monétaire et financierart. L512-52 (M) : Contrôle des institutions ayant reçu des prêts du crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-52 (V) : Contrôle des institutions ayant reçu des prêts du crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-53 (M) : Contrôle des avances bonifiées par l'État dans le crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-53 (V) : Contrôle des avances bonifiées par l'État dans le crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-54 (M) : Contrôle des institutions par le crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-54 (V) : Contrôle des institutions par le crédit agricoleCode monétaire et financierart. L512-55 (M) : Règles pour les caisses de crédit mutuelCode monétaire et financierart. L512-55 (V) : Règles pour les caisses de crédit mutuelCode monétaire et financierart. L512-56 (V) : Organisation des caisses de crédit mutuelCode monétaire et financierart. L512-57 (Ab) : Contrôle du crédit mutuel par un commissaireCode monétaire et financierart. L512-58 (V) : Extension des règles aux caisses de crédit mutuel localesCode monétaire et financierart. L512-59 (V) : Application des règles du crédit mutuelCode monétaire et financierart. L512-60 (Ab)Code monétaire et financierart. L512-60 (V) : Règles des caisses de Crédit mutuel agricole et ruralCode monétaire et financierart. L512-61 (M) : Sociétés coopératives de banque : définition et règlesCode monétaire et financierart. L512-62 (V) : Augmentation de capital et intérêts pour les banques coopérativesCode monétaire et financierart. L512-63 (M) : Rôle et obligations des sociétés coopératives de banqueCode monétaire et financierart. L512-64 (M) : Composition du conseil d'administration dans les banques coopérativesCode monétaire et financierart. L512-65 (V) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans les banques coopérativesCode monétaire et financierart. L512-66 (V) : Approbation des statuts des banques coopérativesCode monétaire et financierart. L512-67 (M) : Délai de conformité pour les banques coopérativesCode monétaire et financierart. L512-68 (M) : Crédit maritime mutuel : financement des activités maritimesCode monétaire et financierart. L512-68 (M) : Crédit maritime mutuel : financement des activités maritimesCode monétaire et financierart. L512-69 (M) : Organisation du crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-69 (M) : Organisation du crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-70 (V) : Personnalité morale et publicité des établissements de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-72 (M) : Rôle de l'organe central dans les banques mutualistesCode monétaire et financierart. L512-72 (M) : Rôle de l'organe central dans les banques mutualistesCode monétaire et financierart. L512-73 (M) : Règles spécifiques pour les caisses régionales et unions de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-74 (M) : Membres des caisses de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-74 (M) : Membres des caisses de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-75 (M) : Règles de constitution et de capital des caisses régionales de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-75 (V) : Règles de constitution et de capital des caisses régionales de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-76 (M) : Administration des caisses régionales de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-77 (V) : Responsabilité limitée des administrateurs de banques mutualistesCode monétaire et financierart. L512-78 (V) : Rôles et pouvoirs du conseil d'administration dans une banque mutualisteCode monétaire et financierart. L512-79 (V) : Rôle du directeur dans les caisses régionales de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-80 (M) : Dissolution du conseil d'administration des banques mutualistes en cas de manquementCode monétaire et financierart. L512-80 (M) : Dissolution du conseil d'administration des banques mutualistes en cas de manquementCode monétaire et financierart. L512-81 (V) : Assemblée générale des sociétaires dans les banques mutualistesCode monétaire et financierart. L512-82 (M) : Rôle du commissaire aux comptes dans le crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-82 (VT) : Rôle du commissaire aux comptes dans le crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-83 (V) : Affectation des reliquats en cas de dissolutionCode monétaire et financierart. L512-83-1 (V) : Contrôle des caisses de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-84 (V) : Application des règles du crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-85 (M) : Rôle des caisses d'épargne dans la solidarité et l'économie localeCode monétaire et financierart. L512-86 (M) : Composition du réseau des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-87 (V) : Statut des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-88 (V) : Opérations bancaires des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-89 (V) : Règles de détention et de vote des parts sociales dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-90 (M) : Gouvernance des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-90 (M) : Gouvernance des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-91 (M) : Répartition des bénéfices des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-91 (M) : Répartition des bénéfices des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-91 (M) : Répartition des bénéfices des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-91 (Ab) : Répartition des bénéfices des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-92 (M) : Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-92 (M) : Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-93 (M) : Conditions pour être sociétaire d'une société locale d'épargneCode monétaire et financierart. L512-94 (M) : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-94 (M) : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-95 (M) : Rôle central de la Caisse nationale des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-95 (M) : Rôle central de la Caisse nationale des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-96 (Ab) : Protection des économies et stabilité financière dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-97 (Ab) : Rôle du censeur dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-98 (Ab) : Révocation des dirigeants de caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-99 (M) : Rôle de la Fédération nationale des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-100 (Ab) : Dons et legs aux caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-101 (Ab) : Gestion du fonds de réserve des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-102 (M) : Protection des noms pour les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-103 (V) : Interdiction de la confusion avec les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-104 (V) : Précisions par décret sur les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-105 (M) : Définition des banques coopératives dans le réseau des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L513-1 (T) : Limites des activités des établissements de crédit spécialisésCode monétaire et financierart. L514-1 (M) : Rôle et activités des caisses de crédit municipalCode monétaire et financierart. L514-2 (V) : Création et administration des caisses de crédit municipalCode monétaire et financierart. L514-3 (M) : Règles d'organisation des caisses de crédit municipalCode monétaire et financierart. L514-3 (V) : Règles d'organisation des caisses de crédit municipalCode monétaire et financierart. L514-4 (V) : Utilisation des excédents des caisses de crédit municipalCode monétaire et financierart. L515-1 (M) : Activités autorisées pour les sociétés de financementCode monétaire et financierart. L515-1 (V) : Activités autorisées pour les sociétés de financementCode monétaire et financierart. L515-2 (V) : Agrément des entreprises de crédit-bailCode monétaire et financierart. L515-3 (M) : Sanctions pour les entreprises de crédit-bailCode monétaire et financierart. L515-4 (M) : Sociétés de caution mutuelle : aide aux prêts professionnels et immobiliersCode monétaire et financierart. L515-4 (V) : Sociétés de caution mutuelle : aide aux prêts professionnels et immobiliersCode monétaire et financierart. L515-5 (V) : Statut des sociétés de caution mutuelleCode monétaire et financierart. L515-6 (V) : Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelleCode monétaire et financierart. L515-7 (V) : Règles pour l'octroi de cautions dans les sociétés de caution mutuelleCode monétaire et financierart. L515-8 (V) : Utilisation des fonds dans les sociétés de caution mutuelleCode monétaire et financierart. L515-9 (V) : Gestion des fonds dans les sociétés de caution mutuelleCode monétaire et financierart. L515-10 (V) : Publicité des sociétés de caution mutuelleCode monétaire et financierart. L515-11 (V) : Responsabilité des administrateurs en cas de violationCode monétaire et financierart. L515-12 (V) : Application des règles par décretCode monétaire et financierart. L515-13 (M) : Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-13 (M) : Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-13 (M) : Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-14 (M) : Prêts garantis : conditions et financementCode monétaire et financierart. L515-14 (M) : Prêts garantis : conditions et financementCode monétaire et financierart. L515-14 (M) : Prêts garantis : conditions et financementCode monétaire et financierart. L515-14 (M) : Prêts garantis : conditions et financementCode monétaire et financierart. L515-14 (M) : Prêts garantis : conditions et financementCode monétaire et financierart. L515-15 (M) : Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsCode monétaire et financierart. L515-15 (M) : Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsCode monétaire et financierart. L515-15 (M) : Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsCode monétaire et financierart. L515-15 (M) : Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsCode monétaire et financierart. L515-15 (M) : Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsCode monétaire et financierart. L515-16 (M) : Assimilation de titres de créances à des prêtsCode monétaire et financierart. L515-16 (M) : Assimilation de titres de créances à des prêtsCode monétaire et financierart. L515-16 (M) : Assimilation de titres de créances à des prêtsCode monétaire et financierart. L515-16 (M) : Assimilation de titres de créances à des prêtsCode monétaire et financierart. L515-16 (M) : Assimilation de titres de créances à des prêtsCode monétaire et financierart. L515-17 (M) : Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-18 (M) : Utilisation d'instruments financiers par les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-18 (M) : Utilisation d'instruments financiers par les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-19 (M) : Privilèges des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-19 (M) : Privilèges des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-20 (M) : Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-21 (M) : Cession simplifiée des prêts et créancesCode monétaire et financierart. L515-21 (M) : Cession simplifiée des prêts et créancesCode monétaire et financierart. L515-22 (M) : Gestion des prêts par les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-22 (M) : Gestion des prêts par les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-23 (M) : Rôle des établissements de crédit dans la gestion des sociétés de financementCode monétaire et financierart. L515-23 (M) : Rôle des établissements de crédit dans la gestion des sociétés de financementCode monétaire et financierart. L515-24 (M) : Information des débiteurs en cas de changement de gestionnaireCode monétaire et financierart. L515-24 (M) : Information des débiteurs en cas de changement de gestionnaireCode monétaire et financierart. L515-25 (M) : Exemption pour les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-26 (M) : Application des règles en cas d'administrateur ou liquidateurCode monétaire et financierart. L515-27 (M) : Protection des sociétés de crédit foncier contre les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L515-27 (M) : Protection des sociétés de crédit foncier contre les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L515-28 (M) : Résiliation des contrats en cas de procédure judiciaire contre une société de gestionCode monétaire et financierart. L515-28 (M) : Résiliation des contrats en cas de procédure judiciaire contre une société de gestionCode monétaire et financierart. L515-28 (M) : Résiliation des contrats en cas de procédure judiciaire contre une société de gestionCode monétaire et financierart. L515-29 (M) : Contrôle des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-30 (M) : Contrôle des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-30 (M) : Contrôle des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-31 (M) : Rôle du contrôleur spécifique dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L515-31 (M) : Rôle du contrôleur spécifique dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L515-31 (M) : Rôle du contrôleur spécifique dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L515-31 (M) : Rôle du contrôleur spécifique dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L515-31 (M) : Rôle du contrôleur spécifique dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L515-32 (M) : Exemption pour les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-32 (M) : Exemption pour les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-32 (M) : Exemption pour les sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-34 (Ab) : Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementationCode monétaire et financierart. L516-2 (M) : Restrictions sur les activités des établissements de crédit et d'investissementCode monétaire et financierart. L517-1 (M) : Définitions des établissements financiersCode monétaire et financierart. L517-1 (M) : Définitions des établissements financiersCode monétaire et financierart. L517-1 (V) : Définitions des établissements financiersCode monétaire et financierart. L517-2 (M) : Définitions des entités et secteurs financiersCode monétaire et financierart. L517-3 (V) : Définition des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L517-4 (V) : Définition d'une compagnie financière holding mixteCode monétaire et financierart. L517-5 (M) : Règles pour les compagnies financières holdingCode monétaire et financierart. L517-5 (M) : Règles pour les compagnies financières holdingCode monétaire et financierart. L517-6 (V) : Contrôle renforcé des grands groupes financiersCode monétaire et financierart. L517-7 (V) : Surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L517-8 (V) : Règles de sécurité pour les groupes financiersCode monétaire et financierart. L517-9 (M) : Règles pour les compagnies financières holding mixtesCode monétaire et financierart. L517-9 (M) : Règles pour les compagnies financières holding mixtesCode monétaire et financierart. L518-1 (M) : Exemptions pour certaines institutions financièresCode monétaire et financierart. L518-1 (M) : Exemptions pour certaines institutions financièresCode monétaire et financierart. L518-1 (M) : Exemptions pour certaines institutions financièresCode monétaire et financierart. L518-1 (M) : Exemptions pour certaines institutions financièresCode monétaire et financierart. L518-1 (M) : Exemptions pour certaines institutions financièresCode monétaire et financierart. L518-2 (M) : Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsCode monétaire et financierart. L518-2-1 (M) : Émission de titres de créance par la Caisse des dépôtsCode monétaire et financierart. L518-3 (V) : Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsCode monétaire et financierart. L518-4 (M) : Composition de la commission de surveillanceCode monétaire et financierart. L520-1 (M) : Définition des changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-1 (M) : Définition des changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-1 (M) : Définition des changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-2 (M) : Dérogation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-2 (M) : Dérogation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-3 (M) : Conditions d'autorisation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-3 (M) : Conditions d'autorisation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-3 (M) : Conditions d'autorisation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-4 (M) : Autorisation et interdictions pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L531-1 (V) : Définition des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L531-2 (M) : Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L531-2 (M) : Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L531-2 (M) : Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L531-3 (Ab)Code monétaire et financierart. L531-4 (M) : Définition et classification des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-4 (V) : Définition et classification des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-5 (M) : Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-5 (V) : Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-6 (M) : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-6 (M) : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-6 (M) : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-6 (M) : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-7 (M) : Autorisation pour des activités supplémentairesCode monétaire et financierart. L531-7 (M) : Autorisation pour des activités supplémentairesCode monétaire et financierart. L531-7 (M) : Autorisation pour des activités supplémentairesCode monétaire et financierart. L531-7 (V) : Autorisation pour des activités supplémentairesCode monétaire et financierart. L531-8 (V) : Adhésion des entreprises d'investissement à une associationCode monétaire et financierart. L531-9 (M) : Supervision des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L531-9 (MMN) : Supervision des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L531-10 (M) : Interdiction de fournir des services d'investissementCode monétaire et financierart. L531-10 (V) : Interdiction de fournir des services d'investissementCode monétaire et financierart. L531-11 (V) : Interdiction des fausses allégations sur les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-1 (M) : Agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-1 (M) : Agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-1 (M) : Agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-2 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementCode monétaire et financierart. L532-2 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementCode monétaire et financierart. L532-2 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementCode monétaire et financierart. L532-2 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementCode monétaire et financierart. L532-2 (MMN) : Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementCode monétaire et financierart. L532-2 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3 (MMN) : Conditions pour obtenir l'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3-1 (M) : Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3-1 (M) : Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3-2 (M) : Opposition au transfert de siège social des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L532-4 (M) : Vérification du programme d'activité par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-4 (M) : Vérification du programme d'activité par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-4 (M) : Vérification du programme d'activité par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-4 (M) : Vérification du programme d'activité par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-4 (V) : Vérification du programme d'activité par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-5 (M) : Dispense d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-5 (M) : Dispense d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-6 (M) : Retrait d'agrément des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L532-6 (M) : Retrait d'agrément des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L532-6 (M) : Retrait d'agrément des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L532-6 (M) : Retrait d'agrément des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L532-7 (M) : Radiation des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L532-8 (M) : Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiersCode monétaire et financierart. L532-8 (V) : Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiersCode monétaire et financierart. L532-9 (M) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-9 (M) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-9 (M) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-9 (M) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-9 (M) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-9-1 (M) : Modifications du capital et agrément des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L532-9-1 (M) : Modifications du capital et agrément des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L532-9-1 (M) : Modifications du capital et agrément des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L532-9-2 (V) : Contrôle des transferts et fusions pour les sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L532-10 (M) : Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-10 (M) : Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-10 (M) : Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-10 (M) : Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-11 (M) : Contrôle et sanctions des sociétés en dissolution anticipéeCode monétaire et financierart. L532-11 (V) : Contrôle et sanctions des sociétés en dissolution anticipéeCode monétaire et financierart. L532-12 (M) : Radiation d'une société de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-12 (V) : Radiation d'une société de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-13 (M) : Communication des décisions de retrait d'agrément ou de radiationCode monétaire et financierart. L532-13 (M) : Communication des décisions de retrait d'agrément ou de radiationCode monétaire et financierart. L532-13 (V) : Communication des décisions de retrait d'agrément ou de radiationCode monétaire et financierart. L532-14 (M) : Notification obligatoire pour l'ouverture de bureaux d'investissementCode monétaire et financierart. L532-14 (M) : Notification obligatoire pour l'ouverture de bureaux d'investissementCode monétaire et financierart. L532-15 (M) : Notification pour les bureaux des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L532-15 (M) : Notification pour les bureaux des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L532-16 (M) : Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-16 (M) : Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-17 (M) : Exclusions pour certaines activités financièresCode monétaire et financierart. L532-18 (M) : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensCode monétaire et financierart. L532-18 (M) : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensCode monétaire et financierart. L532-18 (M) : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensCode monétaire et financierart. L532-18 (M) : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensCode monétaire et financierart. L532-18-1 (MMN) : Libre établissement des prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18-1 (M) : Libre établissement des prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18-2 (MMN) : Règles pour les succursales de prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18-2 (M) : Règles pour les succursales de prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-19 (M) : Surveillance des succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-19 (M) : Surveillance des succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-19 (M) : Surveillance des succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-20 (M) : Obligations de reporting pour les succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-20 (M) : Obligations de reporting pour les succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-20 (M) : Obligations de reporting pour les succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-21 (M) : Intervention des autorités françaises contre les prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21 (M) : Intervention des autorités françaises contre les prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21 (M) : Intervention des autorités françaises contre les prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21 (M) : Intervention des autorités françaises contre les prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21-1 (M) : Contrôle des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-22 (M) : Procédures de surveillance des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-22 (M) : Procédures de surveillance des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-22 (M) : Procédures de surveillance des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-23 (M) : Notification pour établissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-23 (M) : Notification pour établissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-23 (MMN) : Notification pour établissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-23 (M) : Notification pour établissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-24 (M) : Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-24 (M) : Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-24 (M) : Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-25 (M) : Libre établissement et prestation de services dans l'UECode monétaire et financierart. L532-25 (V) : Libre établissement et prestation de services dans l'UECode monétaire et financierart. L532-26 (M) : Contrôle des sociétés de gestion par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-26 (M) : Contrôle des sociétés de gestion par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-26 (M) : Contrôle des sociétés de gestion par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-27 (M) : Transmission d'informations aux autorités européennesCode monétaire et financierart. L532-27 (V) : Transmission d'informations aux autorités européennesCode monétaire et financierart. L533-1 (M) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-1 (M) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-1 (V) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-1-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L533-1-2 (Ab)Code monétaire et financierart. L533-2 (M) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-2 (M) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-3 (M) : Signalement des transactions intragroupes aux autoritésCode monétaire et financierart. L533-3 (M) : Signalement des transactions intragroupes aux autoritésCode monétaire et financierart. L533-3-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L533-4 (M) : Contrôle des entreprises d'investissement étrangèresCode monétaire et financierart. L533-4 (M) : Contrôle des entreprises d'investissement étrangèresCode monétaire et financierart. L533-4 (M) : Contrôle des entreprises d'investissement étrangèresCode monétaire et financierart. L533-4 (MMN) : Contrôle des entreprises d'investissement étrangèresCode monétaire et financierart. L533-4 (M) : Contrôle des entreprises d'investissement étrangèresCode monétaire et financierart. L533-5 (M) : Obligations comptables des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L533-5 (M) : Obligations comptables des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L533-5 (V) : Obligations comptables des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L533-6 (M) : Transmission d'informations pour les statistiques monétairesCode monétaire et financierart. L533-6 (M) : Transmission d'informations pour les statistiques monétairesCode monétaire et financierart. L533-6 (V) : Transmission d'informations pour les statistiques monétairesCode monétaire et financierart. L533-7 (M) : Transmission d'informations dans les groupes financiers pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L533-7 (MMN) : Transmission d'informations dans les groupes financiers pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L533-7 (M) : Transmission d'informations dans les groupes financiers pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L533-8 (M) : Conservation des informations sur les transactions financièresCode monétaire et financierart. L533-8 (V) : Conservation des informations sur les transactions financièresCode monétaire et financierart. L533-9 (M) : Déclaration quotidienne des positions financièresCode monétaire et financierart. L533-9 (M) : Déclaration quotidienne des positions financièresCode monétaire et financierart. L533-9 (V) : Déclaration quotidienne des positions financièresCode monétaire et financierart. L533-10 (M) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-10 (V) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-11 (M) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-11 (V) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-12 (M) : Obligations d'information des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-12 (V) : Obligations d'information des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-4-1 (V) : Règles pour les entreprises d'investissement avec filiales financièresCode monétaire et financierart. L533-13 (M) : Obligations d'évaluation des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-13 (V) : Obligations d'évaluation des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-14 (V) : Dossier des droits et obligations entre prestataires et clientsCode monétaire et financierart. L533-15 (V) : Obligations d'information des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-16 (V) : Différences de traitement selon le type de clientCode monétaire et financierart. L533-17 (V) : Responsabilité des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-18 (V) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-19 (V) : Exécution rapide et équitable des ordres par les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-20 (V) : Transactions avec contreparties éligiblesCode monétaire et financierart. L533-21 (V) : Interdiction des dépôts pour les sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L533-22 (V) : Obligations des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L533-23 (V) : Obligation d'information sur le régime d'indemnisation des investisseursCode monétaire et financierart. L533-24 (V) : Validation des instruments financiers avant commercialisationCode monétaire et financierart. L541-1 (M) : Rôle et limites des conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-1 (MMN) : Rôle et limites des conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-1 (M) : Rôle et limites des conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-2 (M) : Conditions pour devenir conseiller en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-2 (M) : Conditions pour devenir conseiller en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-3 (M) : Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-4 (M) : Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une associationCode monétaire et financierart. L541-4 (M) : Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une associationCode monétaire et financierart. L541-6 (M) : Interdictions pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-6 (M) : Interdictions pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-7 (M) : Interdictions pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-7 (M) : Interdictions pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-8 (M) : Règles d'organisation pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L542-1 (M) : Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Code monétaire et financierart. L542-1 (M) : Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Code monétaire et financierart. L542-1 (M) : Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Code monétaire et financierart. L542-1 (M) : Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Code monétaire et financierart. L542-1 (M) : Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Code monétaire et financierart. L544-1 (M)Code monétaire et financierart. L544-1 (M)Code monétaire et financierart. L544-2 (M) : Interdiction de manipulation des analystes financiers par les dirigeantsCode monétaire et financierart. L544-2 (M) : Interdiction de manipulation des analystes financiers par les dirigeantsCode monétaire et financierart. L544-3 (M) : Rôle du conseil en vote pour les actionnairesCode monétaire et financierart. L544-3 (M) : Rôle du conseil en vote pour les actionnairesCode monétaire et financierart. L544-4 (M) : Règles pour les conseillers en voteCode monétaire et financierart. L544-4 (M) : Règles pour les conseillers en voteCode monétaire et financierart. L545-1 (V) : Rôle des agents liés dans les services d'investissementCode monétaire et financierart. L545-2 (V) : Rôle et responsabilités des agents liésCode monétaire et financierart. L545-3 (V) : Interdiction pour les agents liés de recevoir des fondsCode monétaire et financierart. L545-4 (M) : Conditions pour les agents liés des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L545-5 (MMN) : Immatriculation des agents liésCode monétaire et financierart. L545-5 (M) : Immatriculation des agents liésCode monétaire et financierart. L545-6 (V) : Responsabilité des prestataires face aux activités des agents liésCode monétaire et financierart. L550-1 (M) : Définition et obligations des intermédiaires en biens diversCode monétaire et financierart. L550-1 (V) : Définition et obligations des intermédiaires en biens diversCode monétaire et financierart. L550-2 (M) : Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placementsCode monétaire et financierart. L550-3 (M) : Protection des investisseurs dans les placementsCode monétaire et financierart. L550-3 (V) : Protection des investisseurs dans les placementsCode monétaire et financierart. L550-5 (M) : Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens diversCode monétaire et financierart. L550-5 (M) : Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens diversCode monétaire et financierart. L550-5 (VT) : Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens diversCode monétaire et financierart. L561-1 (M) : Obligation de déclaration des opérations suspectesCode monétaire et financierart. L561-1 (M)Code monétaire et financierart. L561-1 (M) : Obligation de déclaration des opérations suspectesCode monétaire et financierart. L562-1 (M) : 'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-1 (M) : 'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-1 (M) : 'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-1 (M) : 'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-1 (M) : 'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-1 (M) : 'Acte de terrorisme', 'fonds' et gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-1 (M)Code monétaire et financierart. L562-1 (M) : Les prestataires de services de financement participatifCode monétaire et financierart. L562-1 (M) : Les prestataires de services de financement participatifCode monétaire et financierart. L562-2 (M) : Gel des avoirs liés au terrorismeCode monétaire et financierart. L562-2 (M) : Gel des avoirs liés au terrorismeCode monétaire et financierart. L562-2 (M) : Gel des avoirs liés au terrorismeCode monétaire et financierart. L562-2 (M) : Gel des avoirs liés au terrorismeCode monétaire et financierart. L562-2 (M)Code monétaire et financierart. L562-2 (M) : Gel des avoirs liés au terrorismeCode monétaire et financierart. L562-2-1 (M) : Gel des avoirs en cas d'ingérenceCode monétaire et financierart. L562-2-1 (M) : Gel des avoirs en cas d'ingérenceCode monétaire et financierart. L562-2-1 (M) : Gel des avoirs en cas d'ingérenceCode monétaire et financierart. L562-2-1 (M) : Gel des avoirs en cas d'ingérenceCode monétaire et financierart. L562-2-1 (M) : Gel des avoirs en cas d'ingérenceCode monétaire et financierart. L562-2-1 (M) : Gel des avoirs en cas d'ingérenceCode monétaire et financierart. L562-3 (M) : Gel des avoirs pour activités interditesCode monétaire et financierart. L562-3 (M) : Gel des avoirs pour activités interditesCode monétaire et financierart. L562-3 (M)Code monétaire et financierart. L562-3 (M) : Gel des avoirs pour activités interditesCode monétaire et financierart. L562-4 (M) : Gel des avoirs et interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierart. L562-4 (M) : Gel des avoirs et interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierart. L562-4 (M) : Gel des avoirs et interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierart. L562-4 (M)Code monétaire et financierart. L562-4 (M) : Gel des avoirs et interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierart. L562-5 (M) : Interdiction d'utilisation des fonds gelésCode monétaire et financierart. L562-5 (M) : Interdiction d'utilisation des fonds gelésCode monétaire et financierart. L562-5 (M) : Interdiction d'utilisation des fonds gelésCode monétaire et financierart. L562-5 (M)Code monétaire et financierart. L562-5 (M) : Interdiction de mise à disposition ou d'utilisation de fonds ou ressources économiques gelésCode monétaire et financierart. L562-6 (M) : Interdiction de contourner le gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-6 (M) : Interdiction de contourner le gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-6 (M) : Interdiction de contourner le gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-6 (M)Code monétaire et financierart. L562-6 (M) : Interdiction de contourner le gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-7 (M) : Exceptions au gel des avoirs pour les versementsCode monétaire et financierart. L562-7 (M) : Exceptions au gel des avoirs pour les versementsCode monétaire et financierart. L562-7 (M)Code monétaire et financierart. L562-7 (M) : Exclusion de versements de fonds sur des comptes gelésCode monétaire et financierart. L562-8 (M) : Gel d'avoirs et interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierart. L562-8 (M) : Gel d'avoirs et interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierart. L562-8 (M)Code monétaire et financierart. L562-8 (M) : Article L562-8Code monétaire et financierart. L562-9 (Ab)Code monétaire et financierart. L562-10 (M) : Opposabilité des mesures de gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-10 (M)Code monétaire et financierart. L562-10 (M) : Opposabilité des mesures de gel des avoirsCode monétaire et financierart. L563-1 (M) : Obligations des organismes financiers contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-1 (M) : Obligations des organismes financiers contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-1 (M)Code monétaire et financierart. L563-1 (M) : Obligations des organismes financiers contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-1-1 (M)Code monétaire et financierart. L563-1-1 (M)Code monétaire et financierart. L563-1-1 (M)Code monétaire et financierart. L563-1-1 (Ab) : Restrictions sur les opérations financières à risqueCode monétaire et financierart. L563-2 (M) : Interdiction des mouvements de fonds liés aux jeux illégauxCode monétaire et financierart. L563-2 (M) : Interdiction des mouvements de fonds liés aux jeux illégauxCode monétaire et financierart. L563-2 (M)Code monétaire et financierart. L563-2 (M) : Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégauxCode monétaire et financierart. L563-3 (M) : Interdictions de transferts d'argent pour les jeux illégauxCode monétaire et financierart. L563-3 (M) : Interdictions de transferts d'argent pour les jeux illégauxCode monétaire et financierart. L563-3 (M)Code monétaire et financierart. L563-3 (M) : Interdictions de transferts d'argent pour les jeux illégauxCode monétaire et financierart. L563-4 (M) : Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibésCode monétaire et financierart. L563-4 (M) : Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibésCode monétaire et financierart. L563-4 (M) : Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibésCode monétaire et financierart. L563-4 (M)Code monétaire et financierart. L563-4 (M) : Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibésCode monétaire et financierart. L563-5 (M) : Application des mesures contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-5 (M) : Application des mesures contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-5 (M) : Application des mesures contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-5 (M) : Application des mesures contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-5 (M)Code monétaire et financierart. L563-5 (M) : Application des mesures contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-6 (M)Code monétaire et financierart. L563-6 (M)Code monétaire et financierart. L563-6 (M)Code monétaire et financierart. L563-6 (Ab) : Sanctions pour non-respect des règles contre les jeux illégauxCode monétaire et financierart. L571-1 (M) : Responsabilité pénale des entreprises dans le secteur financierCode monétaire et financierart. L571-2 (M) : Demande d'avis par les autorités judiciairesCode monétaire et financierart. L571-3 (M) : Sanctions pour non-respect des règles bancairesCode monétaire et financierart. L571-3 (V) : Sanctions pour non-respect des règles bancairesCode monétaire et financierart. L571-4 (M) : Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiersCode monétaire et financierart. L571-4 (M) : Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiersCode monétaire et financierart. L571-5 (M) : Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiersCode monétaire et financierart. L571-5 (M) : Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiersCode monétaire et financierart. L571-6 (M) : Obligation comptable pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L571-6 (V) : Obligation comptable pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L571-7 (M) : Sanctions pour entrave aux commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L571-7 (V) : Sanctions pour entrave aux commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L571-8 (M) : Sanction pour non-publication des comptes annuelsCode monétaire et financierart. L571-8 (V) : Sanction pour non-publication des comptes annuelsCode monétaire et financierart. L571-9 (M) : Sanction pour non-respect des comptes consolidésCode monétaire et financierart. L571-9 (V) : Sanction pour non-respect des comptes consolidésCode monétaire et financierart. L571-10 (V) : 'Banque populaire': un titre réservé aux banques mutualistesCode monétaire et financierart. L571-11 (V) : Interdiction d'utiliser le nom 'Caisse d'épargne'Code monétaire et financierart. L571-12 (M) : Sanctions pour les maisons de prêts illégalesCode monétaire et financierart. L571-12 (V) : Sanctions pour les maisons de prêts illégalesCode monétaire et financierart. L571-13 (V) : Sanctions pour exercice illégal d'activités de crédit-bailCode monétaire et financierart. L571-14 (M) : Sanction pour absence de comptes consolidés dans les entreprises financièresCode monétaire et financierart. L571-14 (M) : Sanction pour absence de comptes consolidés dans les entreprises financièresCode monétaire et financierart. L571-14 (V) : Sanction pour absence de comptes consolidés dans les entreprises financièresCode monétaire et financierart. L571-15 (M) : Sanctions pour exercice illégal d'intermédiation bancaireCode monétaire et financierart. L571-15 (M) : Sanctions pour exercice illégal d'intermédiation bancaireCode monétaire et financierart. L571-15 (M) : Sanctions pour exercice illégal d'intermédiation bancaireCode monétaire et financierart. L571-16 (M) : Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaireCode monétaire et financierart. L571-16 (V) : Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaireCode monétaire et financierart. L572-1 (M) : Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L572-2 (M) : Sanctions pour les changeurs manuels non coopératifsCode monétaire et financierart. L572-3 (V) : Application des règles de procédure aux changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L572-4 (M) : Sanctions pour entrave aux contrôles douaniersCode monétaire et financierart. L572-4 (M) : Sanctions pour entrave aux contrôles douaniersCode monétaire et financierart. L573-1 (M) : Sanctions pour exercice illégal de services d'investissementCode monétaire et financierart. L573-1 (M) : Sanctions pour exercice illégal de services d'investissementCode monétaire et financierart. L573-1 (M) : Sanctions pour exercice illégal de services d'investissementCode monétaire et financierart. L573-1 (V) : Sanctions pour exercice illégal de services d'investissementCode monétaire et financierart. L573-2 (M) : Sanctions pour méconnaissance des interdictions relatives aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L573-2 (M) : Sanctions pour méconnaissance des interdictions relatives aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L573-2 (V) : Sanctions pour méconnaissance des interdictions relatives aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L573-3 (M) : Obligation comptable annuelle pour les dirigeants financiersCode monétaire et financierart. L573-3 (M) : Obligation comptable annuelle pour les dirigeants financiersCode monétaire et financierart. L573-3 (M) : Obligation comptable annuelle pour les dirigeants financiersCode monétaire et financierart. L573-3 (V) : Obligation comptable annuelle pour les dirigeants financiersCode monétaire et financierart. L573-4 (M) : Sanctions pour obstruction aux commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L573-4 (M) : Sanctions pour obstruction aux commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L573-4 (V) : Sanctions pour obstruction aux commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L573-5 (M) : Sanction pour non-publication des comptes annuelsCode monétaire et financierart. L573-5 (M) : Sanction pour non-publication des comptes annuelsCode monétaire et financierart. L573-5 (M) : Sanction pour non-publication des comptes annuelsCode monétaire et financierart. L573-5 (V) : Sanction pour non-publication des comptes annuelsCode monétaire et financierart. L573-6 (M) : Sanction pour non-respect des comptes consolidésCode monétaire et financierart. L573-6 (M) : Sanction pour non-respect des comptes consolidésCode monétaire et financierart. L573-6 (M) : Sanction pour non-respect des comptes consolidésCode monétaire et financierart. L573-6 (V) : Sanction pour non-respect des comptes consolidésCode monétaire et financierart. L573-7 (M) : Responsabilité pénale des entreprises dans les services d'investissementCode monétaire et financierart. L573-7 (M) : Responsabilité pénale des entreprises dans les services d'investissementCode monétaire et financierart. L573-8 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations financièresCode monétaire et financierart. L573-8 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations financièresCode monétaire et financierart. L573-8 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations financièresCode monétaire et financierart. L573-9 (M) : Sanctions pour exercice illégal de conseil en investissementsCode monétaire et financierart. L573-9 (V) : Sanctions pour exercice illégal de conseil en investissementsCode monétaire et financierart. L573-10 (V) : Peines pour les infractions des conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L573-11 (M) : Sanctions pour les entreprises en cas d'infractions financièresCode monétaire et financierart. L574-1 (M) : Sanction pour divulgation interditeCode monétaire et financierart. L574-1 (M) : Sanction pour divulgation interditeCode monétaire et financierart. L574-1 (M) : Sanction pour divulgation interditeCode monétaire et financierart. L574-1 (M) : Sanction pour divulgation interditeCode monétaire et financierart. L574-1 (M) : Sanction pour divulgation interditeCode monétaire et financierart. L574-2 (M) : Sanction pour violation du secret dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L574-2 (M) : Sanction pour violation du secret dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L574-3 (M) : Sanctions pour non-respect des mesures de gel d'avoirsCode monétaire et financierart. L611-1 (M) : Règles pour les banques et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L611-1 (M) : Règles pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L611-1 (M) : Règles pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L611-1 (M) : Règles pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L611-2 (M) : Suspension des droits de vote en cas de manquement aux règles bancairesCode monétaire et financierart. L611-2 (M) : Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementairesCode monétaire et financierart. L611-3 (M) : Règles pour les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L611-3 (M) : Règles pour les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L611-3 (M) : Règles pour les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L611-3 (V) : Règles pour les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L611-4 (M) : Règles pour les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L611-4 (M) : Règles pour les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L611-5 (M) : Règles adaptées pour les institutions financièresCode monétaire et financierart. L611-5 (M) : Règles adaptées pour les institutions financièresCode monétaire et financierart. L611-6 (M) : Exemptions d'avis pour certains arrêtés en matière bancaire et financièreCode monétaire et financierart. L611-6 (V) : Exemptions d'avis pour certains arrêtés en matière bancaire et financièreCode monétaire et financierart. L611-7 (M)Code monétaire et financierart. L611-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L611-7 (V) : Modification des anciennes règles bancairesCode monétaire et financierart. L611-8 (Ab)Code monétaire et financierart. L611-9 (Ab)Code monétaire et financierart. L612-1 (M) : Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-2 (M) : Supervision des acteurs financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-2 (M) : Supervision des acteurs financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-3 (M) : Exclusions du contrôle de l'AutoritéCode monétaire et financierart. L612-3 (M) : Exclusions du contrôle de l'AutoritéCode monétaire et financierart. L612-4 (M) : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-4 (M) : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-5 (M) : Composition du collège de supervisionCode monétaire et financierart. L612-6 (M) : Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de créditCode monétaire et financierart. L612-6 (M) : Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de créditCode monétaire et financierart. L612-6 (M) : Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de créditCode monétaire et financierart. L612-6 (M) : Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de créditCode monétaire et financierart. L612-6 (M) : Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de créditCode monétaire et financierart. L612-7 (M) : Composition des sous-collèges sectorielsCode monétaire et financierart. L613-1 (M) : Rôle de la commission bancaire dans la surveillance des établissements de créditCode monétaire et financierart. L613-2 (M) : Rôle de la commission bancaire dans la surveillance des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-2 (M) : Rôle de la commission bancaire dans la surveillance des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-2 (Ab) : Rôle de la commission bancaire dans la surveillance des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-3 (M) : Composition et fonctionnement de la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-3 (M) : Composition et fonctionnement de la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-3 (Ab) : Composition et fonctionnement de la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-4 (Ab) : Règles de délibération de la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-5 (Ab) : Prépondérance du président en cas d'égalité des voixCode monétaire et financierart. L613-6 (M)Code monétaire et financierart. L613-6 (M) : Contrôles de la commission bancaire sur les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-6 (Ab) : Contrôles de la commission bancaire sur les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-7 (M)Code monétaire et financierart. L613-7 (M) : Collaboration entre la Banque de France et la commission bancaire pour les contrôlesCode monétaire et financierart. L613-7 (Ab) : Collaboration entre la Banque de France et la commission bancaire pour les contrôlesCode monétaire et financierart. L613-8 (M)Code monétaire et financierart. L613-8 (M) : Pouvoirs de contrôle de la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-8 (M) : Pouvoirs de contrôle de la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-9 (M)Code monétaire et financierart. L613-9 (M)Code monétaire et financierart. L613-9 (M) : Rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle bancaireCode monétaire et financierart. L613-10 (M)Code monétaire et financierart. L613-10 (M)Code monétaire et financierart. L613-10 (M) : Extension des contrôles sur place aux filiales et groupesCode monétaire et financierart. L613-11 (M)Code monétaire et financierart. L613-11 (Ab) : Communication des résultats de contrôleCode monétaire et financierart. L613-12 (M)Code monétaire et financierart. L613-12 (Ab)Code monétaire et financierart. L613-14 (M)Code monétaire et financierart. L613-14 (Ab)Code monétaire et financierart. L613-15 (M)Code monétaire et financierart. L613-15 (Ab) : Mise en garde par la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-16 (M)Code monétaire et financierart. L613-16 (M) : Pouvoirs de la commission bancaire sur les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-17 (M)Code monétaire et financierart. L613-17 (Ab) : Communication des mises en garde aux organes centrauxCode monétaire et financierart. L613-18 (M)Code monétaire et financierart. L613-18 (M)Code monétaire et financierart. L613-18 (M) : Nomination d'un administrateur provisoire pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-19 (M)Code monétaire et financierart. L613-19 (Ab) : Désignation d'un administrateur provisoire dans les établissements de créditCode monétaire et financierart. L613-20 (M)Code monétaire et financierart. L613-20 (M)Code monétaire et financierart. L613-20 (M) : Secret professionnel dans le contrôle des institutions financièresCode monétaire et financierart. L613-20 (M) : Secret professionnel dans le contrôle des institutions financièresCode monétaire et financierart. L613-13 (Ab)Code monétaire et financierart. L613-20-1 (M) : Supervision des groupes financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-20-2 (M) : Contrôle des groupes financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-20-3 (M) : Application des règles de contrôle aux groupes financiersCode monétaire et financierart. L613-20-4 (M) : Collaboration pour la surveillance des groupes bancairesCode monétaire et financierart. L613-21 (M) : Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-21 (M) : Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-21 (M) : Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-21 (M) : Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-22 (M) : Mesures de contrôle pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-22 (M) : Mesures de contrôle pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-23 (Ab) : Mesures urgentes de la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-24 (M) : Rôle de la commission bancaire dans les procédures pénalesCode monétaire et financierart. L613-25 (M) : Vente forcée d'actions en cas de crise bancaireCode monétaire et financierart. L613-25 (M) : Vente forcée d'actions en cas de crise bancaireCode monétaire et financierart. L613-26 (M) : Règles spécifiques pour les établissements de crédit en difficultéCode monétaire et financierart. L613-26 (M) : Règles spécifiques pour les établissements de crédit en difficultéCode monétaire et financierart. L613-26 (M) : Règles spécifiques pour les établissements de crédit en difficultéCode monétaire et financierart. L613-27 (M) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-27 (M) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-28 (M) : Rôle limité du tribunal face à l'administrateur provisoireCode monétaire et financierart. L613-28 (M) : Rôle limité du tribunal face à l'administrateur provisoireCode monétaire et financierart. L613-28 (M) : Rôle limité du tribunal face à l'administrateur provisoireCode monétaire et financierart. L613-29 (M) : Procédure de liquidation judiciaire des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-29 (M) : Procédure de liquidation judiciaire des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-29 (M) : Procédure de liquidation judiciaire des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-30 (M) : Dispense de déclaration des créances pour les déposants couverts par un fonds de garantieCode monétaire et financierart. L613-30 (M) : Dispense de déclaration des créances pour les déposants couverts par un fonds de garantieCode monétaire et financierart. L613-30 (M) : Dispense de déclaration des créances pour les déposants couverts par un fonds de garantieCode monétaire et financierart. L613-31 (M) : Exclusion des anciennes procédures judiciaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-31 (M) : Exclusion des anciennes procédures judiciaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-31 (M) : Exclusion des anciennes procédures judiciaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-31-1 (M) : Mesures pour les banques et entreprises d'investissement en difficultéCode monétaire et financierart. L613-31-2 (M) : Mesures pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-31-2 (M) : Mesures pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-31-3 (M) : Reconnaissance mutuelle des mesures bancaires dans l'UECode monétaire et financierart. L613-31-4 (M) : Liquidation des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-31-5 (M) : Règles pour les contrats et droits lors de la liquidation des banquesCode monétaire et financierart. L613-31-6 (M) : Protection des droits des créanciers dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L613-31-7 (M) : Protection des actes préjudiciables dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L613-31-8 (M) : Vente de biens en difficulté sous contrôle légalCode monétaire et financierart. L613-31-9 (M) : Pouvoirs des administrateurs étrangers dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L613-31-10 (M) : Publicité et information des mesures de résolutionCode monétaire et financierart. L613-32 (Ab) : Échange d'informations entre autorités pour la surveillance financièreCode monétaire et financierart. L613-33 (M) : Contrôle des établissements financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L613-33 (M) : Contrôle des établissements financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L613-33-1 (M) : Contrôle des établissements étrangers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-33-1 (M) : Contrôle des établissements étrangers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-34 (M) : Consultation pour la gestion des crises bancairesCode monétaire et financierart. L614-1 (M) : Rôle du Comité consultatif du secteur financierCode monétaire et financierart. L614-1 (M) : Rôle du Comité consultatif du secteur financierCode monétaire et financierart. L614-2 (M) : Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersCode monétaire et financierart. L614-2 (M) : Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersCode monétaire et financierart. L614-3 (M) : Droits des salariés membres de comités financiersCode monétaire et financierart. L614-3 (V) : Droits des salariés membres de comités financiersCode monétaire et financierart. L614-4 (Ab)Code monétaire et financierart. L614-5 (Ab)Code monétaire et financierart. L614-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L614-7 (Ab) : Rôle du Haut Conseil du Secteur Financier PublicCode monétaire et financierart. L621-1 (M) : Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchésCode monétaire et financierart. L621-1 (M) : Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchésCode monétaire et financierart. L621-2 (M) : Composition de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-2 (M) : Composition de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-2 (M) : Composition de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-3 (M) : Prise de décision à l'AMFCode monétaire et financierart. L621-3 (M) : Prise de décision à l'AMFCode monétaire et financierart. L621-4 (M) : Secret professionnel à l'AMFCode monétaire et financierart. L621-4 (M) : Secret professionnel à l'AMFCode monétaire et financierart. L621-4 (M) : Secret professionnel à l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5 (M) : Délégation de pouvoirs au sein de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5 (M) : Délégation de pouvoirs au sein de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5 (V) : Délégation de pouvoirs au sein de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-6 (M) : Règles et décisions de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-6 (V) : Règles et décisions de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-7 (M) : Règles imposées par l'AMF aux acteurs des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-7 (M) : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L621-7 (M) : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L621-7 (M) : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L621-7 (M) : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L621-7 (M) : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L621-8 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiersCode monétaire et financierart. L621-8 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiersCode monétaire et financierart. L621-8 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiersCode monétaire et financierart. L621-8 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiersCode monétaire et financierart. L621-8 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiersCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle et l'enquêteCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-9 (MMN) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-10 (M) : Pouvoirs d'enquête de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-10 (M) : Pouvoirs d'enquête de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-10 (M) : Pouvoirs d'enquête de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-10 (M) : Pouvoirs d'enquête de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-10 (V) : Pouvoirs d'enquête de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-11 (M) : Droit à l'assistance lors des enquêtes de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-11 (V) : Droit à l'assistance lors des enquêtes de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-12 (M) : Procédure de visite et saisie par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-12 (M) : Article L621-12Code monétaire et financierart. L621-13 (M) : Gel des biens et interdiction d'activité par le tribunalCode monétaire et financierart. L621-13 (V) : Séquestre et consignation de fonds et de crypto-actifs par l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-14 (M) : Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les manquementsCode monétaire et financierart. L621-14 (M) : Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctionsCode monétaire et financierart. L621-14 (M) : Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctionsCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour manquements aux règles financièresCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour manquements aux règles financièresCode monétaire et financierart. L621-15 (M)Code monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L621-16 (M) : Imputation des sanctions pécuniaires entre AMF et tribunaux pénauxCode monétaire et financierart. L621-16 (M)Code monétaire et financierart. L621-16 (Ab) : Imputation des sanctions pécuniaires entre AMF et tribunaux pénauxCode monétaire et financierart. L621-17 (M) : Sanctions pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L621-17 (M)Code monétaire et financierart. L621-17 (V) : Sanctions pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L621-18 (M) : Contrôle des publications financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18 (M) : Contrôle des publications financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18 (M)Code monétaire et financierart. L621-18 (M) : Contrôle des publications financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18 (M) : Contrôle des publications financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18 (V) : Contrôle des publications financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-19 (M) : Rôle et compétences du médiateur de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-19 (M)Code monétaire et financierart. L621-19 (M) : Rôle et compétences du médiateur de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-19 (M) : Rôle et compétences du médiateur de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-19 (M) : Rôle et compétences du médiateur de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-19 (M) : Rôle et compétences du médiateur de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-20 (M) : Rôle de l'AMF dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L621-20 (M)Code monétaire et financierart. L621-20 (M) : Rôle de l'AMF dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L621-20 (M) : Rôle de l'AMF dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L621-20 (V) : Rôle de l'AMF dans les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L621-21 (M)Code monétaire et financierart. L621-21 (M)Code monétaire et financierart. L621-21 (M)Code monétaire et financierart. L621-21 (M)Code monétaire et financierart. L621-21 (Ab)Code monétaire et financierart. L621-22 (M) : Rôle de l'AMF dans la collecte d'informations par les commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L621-22 (M) : Rôle de l'AMF dans la collecte d'informations par les commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L621-22 (M) : Rôle de l'AMF dans la collecte d'informations par les commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L621-23 (M) : Obligation des commissaires aux comptes envers l'AMFCode monétaire et financierart. L621-23 (V) : Obligation de signalement des commissaires aux comptes à l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-24 (M) : Obligation de signalement des commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L621-24 (V) : Obligation de signalement des commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L621-25 (M) : Contrôle des entreprises financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-25 (M) : Contrôle des entreprises financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-25 (M) : Demande de renseignements par l'Autorité des marchés financiers aux commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L621-25 (V) : Demande de renseignements par l'Autorité des marchés financiers aux commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L621-26 (M)Code monétaire et financierart. L621-26 (Ab)Code monétaire et financierart. L621-26-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L621-27 (Ab)Code monétaire et financierart. L621-28 (Ab)Code monétaire et financierart. L621-29 (Ab)Code monétaire et financierart. L621-30 (M) : Recours contre les décisions de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-30 (M) : Recours contre les décisions de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-31 (Ab)Code monétaire et financierart. L621-31 (M) : Exemption pour les médias et journalistes dans les recommandations d'investissementCode monétaire et financierart. L621-5-1 (M) : Organisation et personnel de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5-2 (M) : Perception des taxes par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5-2 (M) : Perception des taxes par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5-3 (M) : Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5-3 (M) : Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5-3 (M) : Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-5-4 (M) : Règles de liquidation et de recouvrement des droits par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-7-1 (T) : Règles d'information sur les quotas d'émission de gaz à effet de serreCode monétaire et financierart. L621-7-1 (M) : Règles d'information sur les quotas d'émission de gaz à effet de serreCode monétaire et financierart. L621-7-2 (V) : Mesures urgentes en cas de carence de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-8-1 (M) : Contrôle et suspension d'opérations financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-8-2 (M) : Contrôle des publicités financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-8-3 (M) : Pouvoirs de l'AMF en cas d'irrégularités dans les opérations financièresCode monétaire et financierart. L621-9-1 (M) : Désignation d'enquêteurs par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-9-2 (M) : Délégation et contrôle par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-9-3 (V) : Secret professionnel et contrôles de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-15-1 (M)Code monétaire et financierart. L621-15-1 (V) : Transmission des rapports d'enquête pour délits financiersCode monétaire et financierart. L621-16-1 (M) : Rôle de l'AMF dans les poursuites judiciairesCode monétaire et financierart. L621-16-1 (M) : Rôle de l'AMF dans les poursuites judiciairesCode monétaire et financierart. L621-15-2 (M) : Sanctions pour les infractions des institutions de retraiteCode monétaire et financierart. L621-17-1 (M) : Sanctions pour manquement aux règles de conseil en investissementCode monétaire et financierart. L621-17-2 (M) : Déclaration d'opérations suspectes sur les marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-17-2 (M) : Déclaration d'opérations suspectes sur les marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-17-2 (M) : Déclaration d'opérations suspectes sur les marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-17-3 (M) : Transmission d'informations par l'AMF au procureurCode monétaire et financierart. L621-17-3 (V) : Transmission d'informations par l'AMF au procureurCode monétaire et financierart. L621-17-4 (M) : Déclaration des opérations suspectes aux marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-17-5 (M) : Interdiction de divulguer des déclarations d'opérations suspectesCode monétaire et financierart. L621-17-5 (V) : Interdiction de divulguer des déclarations d'opérations suspectesCode monétaire et financierart. L621-17-6 (M) : Secret des déclarations d'opérations suspectes par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-17-6 (M) : Secret des déclarations d'opérations suspectes par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-17-6 (M) : Secret des déclarations d'opérations suspectes par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-17-7 (M) : Protection des déclarants d'opérations suspectesCode monétaire et financierart. L621-17-7 (V) : Protection des déclarants d'opérations suspectesCode monétaire et financierart. L621-18-1 (M) : Certification de contrats types par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18-1 (M) : Certification de contrats types par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18-1 (M) : Certification de contrats types par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18-1 (V) : Certification de contrats types par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18-2 (M) : Déclaration des transactions des dirigeantsCode monétaire et financierart. L621-18-2 (M) : Déclaration des transactions des dirigeantsCode monétaire et financierart. L621-18-2 (M) : Déclaration des transactions des dirigeantsCode monétaire et financierart. L621-18-2 (M) : Déclaration des transactions des dirigeantsCode monétaire et financierart. L621-18-3 (M) : Rapport annuel de l'AMF sur la gouvernance et les rémunérationsCode monétaire et financierart. L621-18-3 (M) : Rapport annuel de l'AMF sur la gouvernance et les rémunérationsCode monétaire et financierart. L621-18-3 (M) : Rapport annuel de l'AMF sur la gouvernance et les rémunérationsCode monétaire et financierart. L621-18-3 (M) : Rapport annuel de l'AMF sur la gouvernance et les rémunérationsCode monétaire et financierart. L621-18-3 (M) : Rapport annuel de l'AMF sur la gouvernance et les rémunérationsCode monétaire et financierart. L621-20-1 (M) : Signalement des crimes et délits par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-20-1 (M) : Signalement des crimes et délits par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-20-1 (M) : Signalement des crimes et délits par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-20-1 (M) : Signalement des crimes et délits par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-20-1 (V) : Signalement des crimes et délits par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18-4 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation des conseillers en voteCode monétaire et financierart. L621-18-4 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation des conseillers en voteCode monétaire et financierart. L621-18-4 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation des conseillers en voteCode monétaire et financierart. L621-32 (M) : Règles pour les recommandations d'investissement dans le journalismeCode monétaire et financierart. L621-33 (M) : Sanctions pour les mauvais conseils en investissementCode monétaire et financierart. L621-34 (V) : Sanctions pour manquements aux règles de bonne conduiteCode monétaire et financierart. L621-35 (V) : Rapport annuel de l'association et observations de l'AMFCode monétaire et financierart. L631-1 (M) : Coopération entre institutions financières françaisesCode monétaire et financierart. L631-1 (M) : Coopération entre institutions financières françaisesCode monétaire et financierart. L631-1 (M) : Coopération entre institutions financières françaisesCode monétaire et financierart. L631-1 (M) : Coopération entre institutions financières françaisesCode monétaire et financierart. L631-1 (M) : Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entitésCode monétaire et financierart. L631-2 (M) : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L631-2 (M) : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L631-2 (M) : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L631-2 (M) : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L631-2 (M) : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L631-2 (M) : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L632-1 (M) : Coopération internationale des autorités financièresCode monétaire et financierart. L632-1 (M) : Coopération internationale des autorités financièresCode monétaire et financierart. L632-1 (M) : Coopération internationale des autorités financièresCode monétaire et financierart. L632-1 (M) : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennesCode monétaire et financierart. L632-2 (M) : Coopération financière avec les pays européensCode monétaire et financierart. L632-3 (M) : Utilisation des informations confidentielles par les autorités financièresCode monétaire et financierart. L632-4 (M) : Partage d'informations financières avec l'EuropeCode monétaire et financierart. L632-5 (M) : Conditions de refus de coopération internationale en matière financièreCode monétaire et financierart. L632-6 (M) : Échange d'informations financières entre autorités européennesCode monétaire et financierart. L632-7 (M) : Échange d'informations financières avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-8 (M) : Rôle de l'AMF dans les échanges d'informations internationauxCode monétaire et financierart. L632-9 (M) : Coopération internationale pour la régulation des plateformes de négociationCode monétaire et financierart. L632-10 (M) : Demande d'informations par l'AMF auprès des prestataires étrangersCode monétaire et financierart. L632-11 (M) : Transmission d'informations par l'AMFCode monétaire et financierart. L632-12 (M) : Contrôles transfrontaliers des institutions financièresCode monétaire et financierart. L632-13 (M) : Coopération internationale pour le contrôle des banquesCode monétaire et financierart. L632-14 (M) : Contrôles étrangers sur les banques françaisesCode monétaire et financierart. L632-15 (MMN) : Partage d'informations avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-15 (M) : Partage d'informations avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-16 (V) : Coopération internationale de l'AMFCode monétaire et financierart. L632-17 (M) : Échange d'informations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierart. L633-1 (M) : Identification et surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-1 (M) : Identification et surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-1 (M) : Identification et surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-2 (M) : Rôle du coordonnateur dans la surveillance des grands groupes financiersCode monétaire et financierart. L633-2 (V) : Rôle du coordonnateur dans la surveillance des grands groupes financiersCode monétaire et financierart. L633-3 (M) : Rôle de l'Autorité dans la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-3 (M) : Rôle de l'Autorité dans la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-4 (M) : Rôle du coordonnateur étranger dans la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-4 (V) : Rôle du coordonnateur étranger dans la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-5 (M) : Accords de coordination pour la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-5 (M) : Accords de coordination pour la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-6 (M) : Collaboration pour la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-6 (M) : Collaboration pour la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-7 (M) : Échange d'informations entre autorités financièresCode monétaire et financierart. L633-7 (V) : Échange d'informations entre autorités financièresCode monétaire et financierart. L633-8 (M) : Application des règles de contrôle aux conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-8 (M) : Application des règles de contrôle aux conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-9 (M) : Transmission d'informations aux autorités européennesCode monétaire et financierart. L633-9 (M) : Transmission d'informations aux autorités européennesCode monétaire et financierart. L633-10 (M) : Vérification des informations sur les conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-10 (M) : Vérification des informations sur les conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-11 (M) : Surveillance internationale des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-11 (MMN) : Surveillance internationale des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-11 (M) : Surveillance internationale des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-12 (M) : Pouvoirs de l'Autorité face aux conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-12 (M) : Pouvoirs de l'Autorité face aux conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-13 (M) : Pouvoirs des autorités en cas d'évasion des règles par un conglomérat financierCode monétaire et financierart. L633-13 (M) : Pouvoirs des autorités en cas d'évasion des règles par un conglomérat financierCode monétaire et financierart. L633-14 (M) : Surveillance des groupes financiers avec une mère hors EEECode monétaire et financierart. L633-14 (M) : Surveillance des groupes financiers avec une mère hors EEECode monétaire et financierart. L642-1 (M) : Sanctions pour violation du secret professionnel à l'AMFCode monétaire et financierart. L642-1 (V) : Sanctions pour violation du secret professionnel à l'AMFCode monétaire et financierart. L642-2 (M) : Sanctions pour entrave aux contrôles de l'AMFCode monétaire et financierart. L642-2 (V) : Sanctions pour entrave aux contrôles de l'AMFCode monétaire et financierart. L642-3 (M) : Sanctions pour non-respect des mesures de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L642-3 (M) : Sanctions pour non-respect des mesures de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L642-3 (V) : Sanctions pour non-respect des mesures de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L642-4 (Ab)Code monétaire et financierart. L642-5 (Ab)Code monétaire et financierart. L642-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L642-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-1 (M) : Application du code monétaire dans les DOM-TOMCode monétaire et financierart. L711-1 (M) : Validité des billets et pièces en FranceCode monétaire et financierart. L711-2 (M) : Application des règles monétaires en outre-merCode monétaire et financierart. L711-2 (V) : Rôle de la Banque de France et de l'IEDOM dans les territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L711-3 (M) : Application des règles financières dans certaines collectivités d'outre-merCode monétaire et financierart. L711-4 (M) : Application limitée du code monétaire dans certains territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L711-4 (M) : Obligation d'ouverture de comptes pour les établissements financiers en outre-merCode monétaire et financierart. L711-5 (M) : Adaptation des règles monétaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L711-5 (M) : Création d'un observatoire des tarifs bancaires en outre-merCode monétaire et financierart. L711-6 (M) : Adaptation des règles monétaires aux îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L711-6 (V) : Secret professionnel à l'Institut d'émission des départements d'outre-merCode monétaire et financierart. L711-7 (M) : Application automatique du Code monétaire en TAAFCode monétaire et financierart. L711-7 (VT) : Gestion des comptes avec chèques par l'IEDOMCode monétaire et financierart. L711-8 (M)Code monétaire et financierart. L711-8 (M) : Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettesCode monétaire et financierart. L711-9 (M)Code monétaire et financierart. L711-9 (V) : Gestion des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-merCode monétaire et financierart. L711-10 (M)Code monétaire et financierart. L711-10 (V) : Règles de gestion des fichiers par l'Institut d'émission des départements d'outre-merCode monétaire et financierart. L711-11 (M)Code monétaire et financierart. L711-12 (M)Code monétaire et financierart. L711-13 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-13 (VT) : La monnaie à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L711-14 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-15 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-15 (VT) : Application des mesures monétaires à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L711-16 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-16 (VT) : Application des mesures relatives à l'euro à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L711-17 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-18 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-19 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-20 (Ab)Code monétaire et financierart. L711-21 (Ab)Code monétaire et financierart. L712-1 (M) : Application des règles européennes à Saint-BarthélemyCode monétaire et financierart. L712-2 (M) : Application des règles de l'UE à Saint-BarthélemyCode monétaire et financierart. L712-3 (M) : Adaptation des règles européennes pour Saint-BarthélemyCode monétaire et financierart. L712-4 (M) : Application des mesures restrictives européennes à Saint-BarthélemyCode monétaire et financierart. L712-4 (M) : Rôle et fonctionnement de l'Institut d'émission d'outre-merCode monétaire et financierart. L712-4-1 (M)Code monétaire et financierart. L712-4-1 (M) : Rôles de l'Institut d'émission d'outre-mer dans les territoires ultramarinsCode monétaire et financierart. L712-5 (M) : Application des règles monétaires européennes à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L712-5 (M) : Application des règles monétaires européennes à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L712-5 (M) : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiementCode monétaire et financierart. L721-1 (M) : Circulation de l'euro dans les territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L721-2 (M) : Effets de l'euro sur les instruments juridiques en outre-merCode monétaire et financierart. L721-2 (M) : Effets de l'euro sur les instruments juridiques en outre-merCode monétaire et financierart. L721-2 (M) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquideCode monétaire et financierart. L721-2 (V) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquideCode monétaire et financierart. L721-3 (M) : Application de l'euro à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L721-3 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L721-3 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L721-4 (M) : Le franc CFP dans les territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L721-4 (M) : Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles de transport d'argent liquideCode monétaire et financierart. L722-1 (M) : Règles des virements et prélèvements en euros dans l'outre-merCode monétaire et financierart. L722-2 (M) : Définition des établissements financiersCode monétaire et financierart. L722-2 (M) : Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon pour certains comptes d'épargneCode monétaire et financierart. L722-3 (M) : Définitions des transferts de fonds en outre-merCode monétaire et financierart. L725-1 (M)Code monétaire et financierart. L725-1 (M) : Modifications des règles bancaires pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L725-2 (M)Code monétaire et financierart. L725-3 (M)Code monétaire et financierart. L725-3 (M) : Adaptation des règles financières pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L725-3 (M) : Adaptation des règles financières pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L731-1 (M) : Centralisation des incidents de paiement à MayotteCode monétaire et financierart. L731-1 (M) : Centralisation des incidents de paiement à MayotteCode monétaire et financierart. L731-1 (M) : Centralisation des incidents de paiement à MayotteCode monétaire et financierart. L731-2 (M)Code monétaire et financierart. L731-3 (M)Code monétaire et financierart. L731-3 (M)Code monétaire et financierart. L731-3 (M)Code monétaire et financierart. L731-4 (M)Code monétaire et financierart. L731-4 (M)Code monétaire et financierart. L731-5 (M)Code monétaire et financierart. L731-5 (M)Code monétaire et financierart. L732-1 (M)Code monétaire et financierart. L732-1 (M)Code monétaire et financierart. L732-1 (M)Code monétaire et financierart. L732-2 (M)Code monétaire et financierart. L732-2 (M)Code monétaire et financierart. L732-3 (M)Code monétaire et financierart. L732-4 (M)Code monétaire et financierart. L732-5 (M)Code monétaire et financierart. L732-6 (M)Code monétaire et financierart. L732-7 (M)Code monétaire et financierart. L732-7 (M)Code monétaire et financierart. L732-7 (M)Code monétaire et financierart. L732-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L732-8 (M)Code monétaire et financierart. L732-8 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-1 (M)Code monétaire et financierart. L733-1 (M)Code monétaire et financierart. L733-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-2 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-3 (M)Code monétaire et financierart. L733-3 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-4 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-5 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-8 (M) : Modification des règles de garantie des dépôts à MayotteCode monétaire et financierart. L733-8 (Ab) : Modification des règles de garantie des dépôts à MayotteCode monétaire et financierart. L733-8 (MMN) : Modification des règles de garantie des dépôts à MayotteCode monétaire et financierart. L733-9 (M) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L733-9 (Ab) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L733-9 (MMN) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L733-10 (M)Code monétaire et financierart. L733-10 (Ab)Code monétaire et financierart. L733-11 (Ab)Code monétaire et financierart. L734-1 (M)Code monétaire et financierart. L734-1 (M)Code monétaire et financierart. L734-2 (M)Code monétaire et financierart. L734-2 (M)Code monétaire et financierart. L734-3 (M)Code monétaire et financierart. L734-3 (MMN) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L734-4 (M)Code monétaire et financierart. L734-5 (M)Code monétaire et financierart. L734-6 (M)Code monétaire et financierart. L734-6 (M)Code monétaire et financierart. L734-7 (M)Code monétaire et financierart. L734-7 (M)Code monétaire et financierart. L734-8 (M)Code monétaire et financierart. L734-8-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L734-9 (M)Code monétaire et financierart. L734-9 (Ab)Code monétaire et financierart. L734-10 (M)Code monétaire et financierart. L734-10 (Ab)Code monétaire et financierart. L734-11 (M)Code monétaire et financierart. L734-11 (M)Code monétaire et financierart. L734-11 (MMN) : Adaptation des règles financières pour MayotteCode monétaire et financierart. L734-12 (M)Code monétaire et financierart. L734-12 (Ab)Code monétaire et financierart. L734-13 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-1 (M)Code monétaire et financierart. L735-1 (T)Code monétaire et financierart. L735-1 (M) : Exclusions de règles financières pour MayotteCode monétaire et financierart. L735-1-1 (M)Code monétaire et financierart. L735-1-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-2 (M)Code monétaire et financierart. L735-3 (M)Code monétaire et financierart. L735-4 (M)Code monétaire et financierart. L735-5 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-8 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-9 (M) : Adaptations du chapitre Ier du titre III à MayotteCode monétaire et financierart. L735-9 (Ab) : Adaptations du chapitre Ier du titre III à MayotteCode monétaire et financierart. L735-9 (Ab) : Adaptations du chapitre Ier du titre III à MayotteCode monétaire et financierart. L735-10 (Ab) : Application adaptée à MayotteCode monétaire et financierart. L735-10 (Ab) : Application adaptée à MayotteCode monétaire et financierart. L735-11 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-11-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-11-2 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-11-2-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-11-3 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-11-4 (Ab) : Adaptation des règles sur les agents liés à MayotteCode monétaire et financierart. L735-12 (M)Code monétaire et financierart. L735-12 (Ab)Code monétaire et financierart. L735-13 (M)Code monétaire et financierart. L735-13 (M)Code monétaire et financierart. L735-13 (M)Code monétaire et financierart. L735-13 (Ab)Code monétaire et financierart. L736-1 (M)Code monétaire et financierart. L736-1 (M)Code monétaire et financierart. L736-2 (M) : Application de règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L736-2 (M)Code monétaire et financierart. L736-2 (M) : Application de règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L736-2 (MMN) : Application de règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L736-3 (M) : Application des règles bancaires à MayotteCode monétaire et financierart. L736-3 (M) : Application des règles bancaires à MayotteCode monétaire et financierart. L736-3 (MMN) : Application des règles bancaires à MayotteCode monétaire et financierart. L736-4 (M)Code monétaire et financierart. L736-4 (M)Code monétaire et financierart. L736-4 (M) : Modification des accords de coopération financière internationaleCode monétaire et financierart. L736-4-1 (M)Code monétaire et financierart. L736-5 (M) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L736-5 (M) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L736-5 (M) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L736-5 (VT) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L736-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L736-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L736-8 (Ab) : Adaptation des règles financières pour MayotteCode monétaire et financierart. L741-1 (M) : Adaptation des règles monétaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L741-1 (M) : Adaptation des règles monétaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L741-2 (M) : Adaptation des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L741-2 (M) : Adaptation des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L741-2 (M) : Adaptation des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L741-3 (M) : Application du Code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L741-4 (M) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L741-4 (M) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L741-4 (M) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L741-4 (M) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L741-5 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L741-5 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L741-6 (M) : Exclusion des relations financières intra-territorialesCode monétaire et financierart. L741-6 (M) : Exclusion des relations financières intra-territorialesCode monétaire et financierart. L742-1 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-1 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-1 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-2 (M) : Règles spécifiques pour les actions en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-3 (M) : Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-4 (M) : Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-6 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-6 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-6 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-6 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-7 (M) : Application des règles sur les bons de caisse en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-1 (M) : Application de certaines règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-1 (M) : Application de certaines règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-1 (M) : Application de certaines règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-2 (M) : Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-2 (M) : Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-2 (M) : Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-3 (M) : Application de certaines règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-3 (M) : Application de certaines règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-5 (M) : Application de certains articles en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-6 (M) : Application de certains articles en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-7 (M) : Application des articles L. 313-50 à L. 313-51 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-8 (M) : Adaptations du code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-8 (M) : Adaptations du code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-9 (M) : Application en Nouvelle-Calédonie des articles du Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L743-9 (M) : Application en Nouvelle-Calédonie des articles du Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L743-9 (M) : Application en Nouvelle-Calédonie des articles du Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L743-10 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L743-10 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-1 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-1 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-2 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-2 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-3 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-3 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-4 (Ab)Code monétaire et financierart. L744-5 (M) : Application des articles sur le transfert de titres financiers en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-6 (M) : Nantissement de comptes-titres en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-6 (M) : Nantissement de comptes-titres en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-7 (M) : Extension des règles financières à la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-7 (M) : Extension des règles financières à la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-8 (M) : Ventes aux enchères de titres financiersCode monétaire et financierart. L744-8-1 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-9 (M) : Obligations financières et article du code civilCode monétaire et financierart. L744-9 (M) : Obligations financières et article du code civilCode monétaire et financierart. L744-10 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-10 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-11 (M) : Adaptation des règles sur les chambres de compensation en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-11 (M) : Adaptation des règles sur les chambres de compensation en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-11 (V) : Adaptation des règles sur les chambres de compensation en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-12 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-12 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L744-13 (M) : Application des articles L. 465-4 et L. 466-1 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-1 (T)Code monétaire et financierart. L745-1 (V) : Application de certaines règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-1-1 (M) : Application du code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-1-1 (M) : Application du code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-2 (V) : Application des articles L. 515-1 et L. 515-1-1 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-3 (V) : Application des articles L. 515-2 et L. 571-13 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-6 (V) : Application des articles L. 517-1 et L. 571-14 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-7 (M) : Rôle des intermédiaires en crédit immobilierCode monétaire et financierart. L745-7-1 (M) : Rôle de l'office des postes et télécommunications dans les services financiersCode monétaire et financierart. L745-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L745-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L745-7-4 (M) : Règles spécifiques des chèques postauxCode monétaire et financierart. L745-8 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-9 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-9 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-9 (V) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-10 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-10 (V) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-11 (M) : Adaptation des règles financières pour la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-11-1 (M) : Application des règles sur les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L745-11-2-1 (M) : Application de l'article L. 543-1 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-11-3 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-11-4 (V) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-12 (M)Code monétaire et financierart. L745-12 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-13 (M) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-13 (M) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-13 (M) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-13 (M) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-1 (M)Code monétaire et financierart. L746-1 (V) : Application spécifique en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-2 (M)Code monétaire et financierart. L746-2 (M)Code monétaire et financierart. L746-2 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-2 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-3 (M) : Application spécifique de la réglementation financière en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-3 (M) : Application spécifique de la réglementation financière en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-3 (V) : Application spécifique de la réglementation financière en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-4 (M)Code monétaire et financierart. L746-4 (M)Code monétaire et financierart. L746-4 (M) : Application des articles du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-4-1 (M) : Application de l'article L. 615-1 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-5 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-5 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-5 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-5 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-5 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L746-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L746-8 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-8 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L751-1 (M) : Adaptation des règles monétaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L751-1 (M) : Adaptation des règles monétaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L751-2 (M) : Adaptation des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L751-2 (M) : Adaptation des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L751-2 (M) : Adaptation des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L751-3 (M) : Application du code monétaire en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L751-4 (M) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L751-4 (M) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L751-4 (M) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L751-5 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L751-5 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L751-6 (M) : Exclusion de la Polynésie française des règles de transport d'argent liquideCode monétaire et financierart. L751-6 (M) : Exclusion de la Polynésie française des règles de transport d'argent liquideCode monétaire et financierart. L752-1 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-1 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-1 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-3 (M) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-4 (M) : Application adaptée de dispositions financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-6 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-6 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-6 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-6 (MMN) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-6 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L752-7 (M) : Application des règles sur les bons de caisse en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-1 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-1 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-1 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-2 (M) : Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-2 (M) : Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-2 (M) : Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-3 (M) : Application en Polynésie française de dispositions du Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L753-3 (M) : Application en Polynésie française de dispositions du Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L753-4 (V) : Application des articles du Code monétaire en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-5 (M) : Application spécifique d'articles du Code monétaire et financier en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-6 (M) : Application des règles de crédit en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-7 (M) : Application des articles L. 313-50 à L. 313-51 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-8 (Ab) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-8 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-9 (M) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-9 (M) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-9 (M) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-9 (M) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-10 (M) : Application des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L753-10 (M) : Application des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-1 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-1 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-2 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-2 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-2 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-3 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-3 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-4 (Ab)Code monétaire et financierart. L754-5 (M) : Application des articles sur le transfert de titres financiers en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-6 (M) : Utilisation d'un compte-titres comme garantieCode monétaire et financierart. L754-6 (M) : Utilisation d'un compte-titres comme garantieCode monétaire et financierart. L754-7 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-7 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-8 (M) : Ventes aux enchères de titres financiers en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-8-1 (M) : Application des règles de prêt de titres en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-9 (M) : Application de l'article L. 211-35 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-9 (M) : Application de l'article L. 211-35 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-10 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-10 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-11 (M) : Adaptation des règles sur les chambres de compensation en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-11 (M) : Adaptation des règles sur les chambres de compensation en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-11 (V) : Adaptation des règles sur les chambres de compensation en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-12 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-12 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L754-13 (M) : Application des articles L. 465-4 et L. 466-1 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-1 (T)Code monétaire et financierart. L755-1 (V) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-1-1 (M) : Adaptation des règles financières pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-1-1 (M) : Adaptation des règles financières pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-2 (V) : Application des articles L. 515-1 et L. 515-1-1 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-3 (V) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-6 (V) : Application spécifique des articles L. 517-1 et L. 571-14 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-7 (M) : Rôle des intermédiaires dans les crédits immobiliersCode monétaire et financierart. L755-7-1 (M) : Services financiers offerts par l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L755-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L755-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L755-7-4 (M) : Règles spécifiques des chèques postauxCode monétaire et financierart. L755-8 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-9 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-9 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-9 (V) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-10 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-10 (V) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-11 (M) : Adaptation des règles financières pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-11-1 (M) : Application des règles sur les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L755-11-2-1 (M) : Application de l'article L. 543-1 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-11-3 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-11-4 (V) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-12 (M)Code monétaire et financierart. L755-12 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-13 (M) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-13 (M) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-13 (M) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-13 (M) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-1 (M)Code monétaire et financierart. L756-1 (V) : Application spécifique en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-2 (M)Code monétaire et financierart. L756-2 (M)Code monétaire et financierart. L756-2 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-2 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-3 (M) : Adaptation de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-3 (M) : Adaptation de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-3 (V) : Adaptation de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-4 (M)Code monétaire et financierart. L756-4 (M)Code monétaire et financierart. L756-4 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-4-2 (M) : Application de l'article L. 615-1 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-5 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-5 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-5 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-5 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-5 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L756-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L756-8 (M) : Adaptation des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-8 (M) : Adaptation des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L761-1 (M) : Application des règlements européens en outre-merCode monétaire et financierart. L761-1 (M) : Application des règlements européens en outre-merCode monétaire et financierart. L761-1 (M) : Adaptation des règles monétaires pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L761-1 (M) : Adaptation des règles monétaires pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L761-2 (M)Code monétaire et financierart. L761-2 (M) : Adaptation du Code monétaire pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L761-3 (M)Code monétaire et financierart. L761-3 (M) : Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquideCode monétaire et financierart. L761-3 (M) : Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquideCode monétaire et financierart. L761-3 (M) : Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquideCode monétaire et financierart. L761-4 (M)Code monétaire et financierart. L761-4 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L761-4 (M) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L761-4 (V) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L761-5 (M)Code monétaire et financierart. L761-5 (M) : Exclusion des relations financières entre Wallis-et-Futuna et les autres territoiresCode monétaire et financierart. L761-5 (M) : Exclusion des relations financières entre Wallis-et-Futuna et les autres territoiresCode monétaire et financierart. L762-1 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-1 (M) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L762-1 (M) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L762-2 (M) : Règles des marchés financiers en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-2 (M)Code monétaire et financierart. L762-3 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-3 (M) : Application des lois financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L762-4 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-4 (M) : Application du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L762-5 (M)Code monétaire et financierart. L762-6 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-6 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-6 (M) : Application des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L762-6 (M) : Application des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L762-7 (M) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-7 (M) : Application des règles sur les bons de caisse à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L763-1 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-1 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-1 (M) : Application de règles bancaires à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-2 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-2 (M) : Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L763-3 (M) : Règles des plateformes de négociation en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-3 (M) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-3 (M) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-4 (M) : Règles des marchés financiers en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-4 (V) : Application des règles de crédit-bail à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L763-5 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-5 (M) : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L763-6 (M) : Application des règles sur les systèmes de négociation en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-6 (M) : Application de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L763-7 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-7 (M) : Application des articles L. 313-50 à L. 313-51 dans les îles Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L763-8 (M) : Application des règles sur les chambres de compensation en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-8 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-8 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-9 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-9 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-9 (M) : Application spécifique de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-9 (M) : Application spécifique de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-10 (M) : Adaptation des règles de transparence financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-10 (M) : Adaptation des règles de transparence financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-10 (M) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-11 (M) : Adaptation des règles de protection des investisseurs en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-11 (V) : Application de certaines règles financières à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L764-1 (M) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-1 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-1 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-2 (M) : Règles financières spécifiques pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-2 (M) : Application des articles L.412-1 à L.412-3 dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-2 (M) : Application des articles L.412-1 à L.412-3 dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-2 (M) : Application des articles L.412-1 à L.412-3 dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-3 (M) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-3 (M) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-3 (M) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-4 (M)Code monétaire et financierart. L764-4 (Ab)Code monétaire et financierart. L764-5 (M)Code monétaire et financierart. L764-5 (M) : Application des articles sur les titres financiers à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L764-6 (M)Code monétaire et financierart. L764-6 (M) : Nantissement de comptes-titres dans les îles Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L764-7 (M)Code monétaire et financierart. L764-7 (M)Code monétaire et financierart. L764-7 (M) : Extension des règles financières aux îles Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L764-8 (M)Code monétaire et financierart. L764-8 (M) : Ventes aux enchères de titres financiersCode monétaire et financierart. L764-9 (M)Code monétaire et financierart. L764-9 (M) : Obligations financières et contratsCode monétaire et financierart. L764-10 (M) : Application des lois financières à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L764-10 (M) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-10 (M) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-11 (M) : Adaptation des règles de protection des investisseurs à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-11 (M) : Adaptation des règles de protection des investisseurs à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-11 (M) : Adaptation des règles sur les chambres de compensation pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-11 (V) : Adaptation des règles sur les chambres de compensation pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-12 (M) : Application des lois pénales sur les marchés financiers à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-12 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-12 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-13 (M) : Application des lois financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-13 (M) : Application de la réglementation financière à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-1 (M)Code monétaire et financierart. L765-1 (T)Code monétaire et financierart. L765-1 (V) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-2 (M)Code monétaire et financierart. L765-2 (V) : Extension des articles L. 515-1 et L. 515-2 aux îles Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-3 (M)Code monétaire et financierart. L765-3 (V) : Application des articles L. 515-2 et L. 571-13 à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-4 (M)Code monétaire et financierart. L765-5 (M)Code monétaire et financierart. L765-6 (M)Code monétaire et financierart. L765-6 (V) : Application spécifique des articles L. 517-1 et L. 571-14 à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-7 (M)Code monétaire et financierart. L765-7 (M) : Application territoriale et modifications des articles sur l'intermédiation bancaireCode monétaire et financierart. L765-8 (M)Code monétaire et financierart. L765-8 (M) : Adaptation des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-9 (M) : Adaptations des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-9 (M) : Adaptations des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-9 (M) : Adaptations des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-9 (V) : Adaptations des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-10 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-10 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-10 (V) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-11 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-11 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-11-1 (M) : Application de règles financières dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-11-1 (M) : Application de règles financières dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-11-2 (M)Code monétaire et financierart. L765-11-3 (M)Code monétaire et financierart. L765-11-3 (M) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-13 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-13 (M)Code monétaire et financierart. L765-13 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-13 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-13 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-1 (M)Code monétaire et financierart. L766-1 (M)Code monétaire et financierart. L766-1 (V) : Application des règles bancaires et financières à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L766-2 (M)Code monétaire et financierart. L766-2 (M)Code monétaire et financierart. L766-2 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-2 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-3 (M)Code monétaire et financierart. L766-3 (M)Code monétaire et financierart. L766-3 (M) : Application spécifique de la réglementation financière à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L766-3 (V) : Application spécifique de la réglementation financière à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L766-4 (M)Code monétaire et financierart. L766-4 (M)Code monétaire et financierart. L766-4 (M) : Application de lois financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-5 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-5 (M)Code monétaire et financierart. L766-5 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-5 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-5 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-6 (Ab)Code monétaire et financierart. L766-7 (Ab)Code monétaire et financierart. L766-8 (M)Code monétaire et financierart. L766-8 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-8 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L764-8-1 (M) : Application étendue des règles sur les titres financiersCode monétaire et financierart. L765-1-1 (M) : Application spécifique de lois financières à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-1-1 (M) : Application spécifique de lois financières à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-11-2-1 (M) : Application de l'article L. 543-1 dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-11-4 (V) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-12 (M) : Application des lois financières dans les îles Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L766-4-1 (M) : Extension de l'article L. 615-1 aux îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L221-35 (M) : Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscauxCode monétaire et financierart. L221-36 (M) : Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciauxCode monétaire et financierart. L221-37 (V) : Contrôle des comptes d'épargne par la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L451-2-1 (M) : Transparence des participations pour les entreprises hors UECode monétaire et financierart. L451-1-5 (M) : Protection des investisseurs en cas de violation des obligations d'informationCode monétaire et financierart. L730-3 (VT) : Application limitée des règles européennes à MayotteCode monétaire et financierart. L730-2 (VT) : Adaptation des règles pour Mayotte sur les conseillers en investissements participatifsCode monétaire et financierart. L730-1 (VT) : Adaptation des références légales à MayotteCode monétaire et financierart. L736-3 (VT)Code monétaire et financierart. L736-2 (VT)Code monétaire et financierart. L736-5 (M) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L736-4 (VT) : Modification des accords de coopération financière internationaleCode monétaire et financierart. L732-6 (VT) : Application de l'épargne-logement à MayotteCode monétaire et financierart. L732-5 (VT) : Règles d'investissement dans un plan d'épargne en actionsCode monétaire et financierart. L732-4 (VT) : Plan d'épargne en actions à MayotteCode monétaire et financierart. L732-3 (VT) : Modification des règles pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L732-2 (VT) : Critères de dépenses de recherche pour les investissementsCode monétaire et financierart. L732-1 (VT) : Exclusion d'une règle financière pour MayotteCode monétaire et financierart. L731-6 (VT) : Modification des références douanières pour MayotteCode monétaire et financierart. L731-5 (M) : Exclusion de Mayotte des règles de déclaration financièreCode monétaire et financierart. L731-4 (M) : Sanctions pour non-déclaration de transferts d'argent à MayotteCode monétaire et financierart. L731-2 (Ab) : Modification des règles sur les virements dans l'Espace économique européenCode monétaire et financierart. L731-3 (VT) : Déclaration des transferts d'argent à MayotteCode monétaire et financierart. L731-1 (VT) : Centralisation des incidents de paiement à MayotteCode monétaire et financierart. L734-8 (VT) : Modification des obligations d'information financière pour les émetteurs françaisCode monétaire et financierart. L734-7 (Ab) : Modification des références géographiques dans le Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L734-6 (VT) : Modification des conditions d'adhésion aux chambres de compensationCode monétaire et financierart. L734-5 (Ab) : Modification des règles sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L734-4 (M) : Modification des références aux marchés réglementésCode monétaire et financierart. L734-3 (M) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L734-2 (VT) : Extension de la localisation des sièges sociaux des entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L734-1 (VT) : Exclusions de certaines règles pour MayotteCode monétaire et financierart. L735-4 (VT) : Adaptation des références légales pour MayotteCode monétaire et financierart. L735-3 (M) : Application des règles contre la fraude fiscale à MayotteCode monétaire et financierart. L735-2 (VT) : Extension de la déclaration des agents liés à toute la FranceCode monétaire et financierart. L735-1 (VT) : Exclusions de règles financières pour MayotteCode monétaire et financierart. L736-7 (M) : Simplification des règles de coopération financière internationaleCode monétaire et financierart. L736-6 (VT) : Modification des règles d'échange d'informations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierart. L736-1 (M) : Exclusions de l'application du Code monétaire à MayotteCode monétaire et financierart. L736-4-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L312-1-3 (Ab) : Limitation des frais bancaires pour les particuliersCode monétaire et financierart. L312-1-1 (M) : Obligations des banques envers leurs clientsCode monétaire et financierart. L131-35 (V) : Obligation de paiement d'un chèqueCode monétaire et financierart. L132-2 (M) : Référence légale du billet à ordreCode monétaire et financierart. L214-56 (M) : Vente des parts sociales en cas de failliteCode monétaire et financierart. L313-51 (V) : Garantie des cautions en cas de défaillance bancaireCode monétaire et financierart. L330-1 (M) : Définition des systèmes de règlements interbancairesCode monétaire et financierart. L515-19 (M) : Privilèges des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-27 (M) : Protection des sociétés de crédit foncier contre les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L515-28 (M) : Résiliation des contrats en cas de procédure judiciaire contre une société de gestionCode monétaire et financierart. L613-31 (M) : Exclusion des anciennes procédures judiciaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L517-2 (V) : Définitions des entités et secteurs financiersCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L515-16 (M) : Assimilation de titres de créances à des prêtsCode monétaire et financierart. L313-42 (V) : Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliersCode monétaire et financierart. L214-1 (M) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L213-3 (M) : Émetteurs de titres de créances négociablesCode monétaire et financierart. L211-1 (M) : Définition des instruments financiersCode monétaire et financierart. L211-2 (M) : Émetteurs autorisés pour les titres financiersCode monétaire et financierart. L532-9 (M) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L214-46 (V) : Transfert et recouvrement des créances dans la titrisationCode monétaire et financierart. L214-45 (V) : Obligation d'information des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-44 (V) : Règles d'information et de démarchage pour les organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-43 (M) : Organisation des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-49 (V)Code monétaire et financierart. L214-48 (V) : Règles comptables et financières des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-47 (V) : Définition des créances pour la titrisationCode monétaire et financierart. L214-125 (M) : Exemptions pour les sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-18 (M) : Exemptions pour les SICAV dans le code de commerceCode monétaire et financierart. L511-13-2 (M) : Contrôle des transferts et fusions des coopératives bancairesCode monétaire et financierart. L532-9-3 (V) : Contrôle des transferts et fusions pour les sociétés coopératives européennesCode monétaire et financierart. L621-18-3 (M) : Rapport annuel de l'AMF sur la gouvernance et les rémunérationsCode monétaire et financierart. L141-5 (VT) : Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billetsCode monétaire et financierart. L421-2 (VT) : Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L424-9 (VT) : Accès des systèmes multilatéraux de négociation européens en FranceCode monétaire et financierart. L422-1 (VT) : Accès des marchés réglementés européens en France et contrôle par l'AMFCode monétaire et financierart. L440-2 (M) : Conditions pour adhérer aux chambres de compensationCode monétaire et financierart. L424-4 (VT) : Obligations d'information pour les systèmes de négociation en ligneCode monétaire et financierart. L532-24 (M) : Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-23 (M) : Notification pour établissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-21-1 (M) : Contrôle des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21 (M) : Intervention des autorités françaises contre les prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-20 (M) : Obligations de reporting pour les succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-19 (M) : Surveillance des succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-18-2 (M) : Règles pour les succursales de prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18-1 (M) : Libre établissement des prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18 (M) : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensCode monétaire et financierart. L511-23 (M) : Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceCode monétaire et financierart. L511-22 (M) : Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceCode monétaire et financierart. L545-5 (M) : Immatriculation des agents liésCode monétaire et financierart. L613-31-3 (M) : Reconnaissance mutuelle des mesures bancaires dans l'UECode monétaire et financierart. L632-6 (M) : Échange d'informations financières entre autorités européennesCode monétaire et financierart. L632-11 (M) : Transmission d'informations par l'AMFCode monétaire et financierart. L711-8 (VT) : Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettesCode monétaire et financierart. L711-1 (VT) : Validité des billets et pièces en FranceCode monétaire et financierart. L761-5 (V) : Exclusion des relations financières entre Wallis-et-Futuna et les autres territoiresCode monétaire et financierart. L751-6 (V) : Exclusion de la Polynésie française des règles de transport d'argent liquideCode monétaire et financierart. L741-6 (V) : Exclusion des relations financières intra-territorialesCode monétaire et financierart. L731-5 (VT) : Exclusion de Mayotte des règles de déclaration financièreCode monétaire et financierart. L721-4 (V) : Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles de transport d'argent liquideCode monétaire et financierart. L214-41-1 (M) : Règles pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L421-20 (VT) : Conditions pour devenir membre d'un marché réglementé françaisCode monétaire et financierart. L313-29-1 (M) : Cession des créances professionnelles dans les contrats de partenariatCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierart. L214-37 (M) : Conditions pour les fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierart. L214-36 (M) : Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierart. L214-41-1 (M) : Règles pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L144-5 (V) : Limitation du partage d'informations par la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L131-85 (M) : Rôle de la Banque de France dans la gestion des incidents de chèqueCode monétaire et financierart. L214-4 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L213-13 (M) : Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associationsCode monétaire et financierart. L213-12 (M) : Émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L511-12-1 (M) : Notification des modifications du capital aux autorités financièresCode monétaire et financierart. L511-4 (M) : Application des règles de concurrence aux établissements financiersCode monétaire et financierart. L341-2 (M) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L512-90 (M) : Gouvernance des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-92 (M) : Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-95 (Ab) : Rôle central de la Caisse nationale des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-94 (MMN) : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-85 (V) : Rôle des caisses d'épargne dans la solidarité et l'économie localeCode monétaire et financierart. L562-2-1 (Ab) : Gel des avoirs en cas d'ingérenceCode monétaire et financierart. L221-28 (Ab) : Transparence sur l'utilisation des fonds du livret de développement durableCode monétaire et financierart. L221-38 (V) : Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargneCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L221-12 (Ab) : Règles du livret ACode monétaire et financierart. L221-10 (Ab) : Le livret A : un compte d'épargne accessibleCode monétaire et financierart. L221-27 (M) : Le livret de développement durable et solidaireCode monétaire et financierart. L512-93 (V) : Conditions pour être sociétaire d'une société locale d'épargneCode monétaire et financierart. L512-99 (M) : Rôle de la Fédération nationale des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L518-2 (V) : Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsCode monétaire et financierart. L518-1 (M) : Exemptions pour certaines institutions financièresCode monétaire et financierart. L512-94 (Ab) : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L433-4 (M) : Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actionsCode monétaire et financierart. L573-2-1 (V) : Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L571-4 (M) : Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiersCode monétaire et financierart. L531-12 (M) : Secret professionnel dans les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L511-33 (M) : Secret professionnel dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-34 (M) : Transmission d'informations au sein des groupes financiersCode monétaire et financierart. L533-7 (V) : Transmission d'informations dans les groupes financiers pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L511-41 (M) : Règles de gestion pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L515-13 (M) : Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-16 (M) : Assimilation de titres de créances à des prêtsCode monétaire et financierart. L515-15 (M) : Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsCode monétaire et financierart. L613-21 (M) : Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L164-1 (V) : Sanction pour violation du secret professionnel à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-3 (M) : Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-1 (V) : Rôle de la Banque de France dans le système européenCode monétaire et financierart. L142-2 (V) : Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-10 (V) : Rôles des succursales de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L144-2 (V) : Règles applicables aux opérations de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L142-8 (M) : Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L214-1 (M) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-17 (M) : Règles spécifiques pour les SICAVCode monétaire et financierart. L214-18 (M) : Exemptions pour les SICAV dans le code de commerceCode monétaire et financierart. L214-30 (M) : Suspension temporaire et transfert d'actifs dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-19 (M) : Suspension temporaire du rachat ou de l'émission d'actionsCode monétaire et financierart. L214-29 (M) : Rôle et responsabilités du commissaire aux comptes dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-12 (M) : Règles d'information et de transparence pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-35 (M) : Règles spécifiques pour certains OPCVMCode monétaire et financierart. L214-35-5 (Ab) : Règles spécifiques pour les OPCVM contractuelsCode monétaire et financierart. L214-35-2 (Ab) : Investissements spécifiques pour les OPCVM contractuelsCode monétaire et financierart. L214-67 (V) : Conditions pour les sociétés de gestion de placements collectifs immobiliersCode monétaire et financierart. L214-145 (M) : Dérogations pour les OPCI à règles allégéesCode monétaire et financierart. L214-118 (V) : Rôle du dépositaire dans un OPCICode monétaire et financierart. L411-2 (M) : Dérogations aux offres au public de titres financiersCode monétaire et financierart. L532-9 (M) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L742-6 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-7 (M) : Application des règles sur les bons de caisse en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L742-6-1 (T) : Adaptation des règles sur les livrets d'épargne en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L752-6-1 (T) : Adaptation des règles d'épargne en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L762-6-1 (T) : Adaptations des règles d'épargne pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-2 (M) : Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L753-2 (M) : Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-2 (M) : Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L611-3-1 (M) : Validation des codes de conduite dans le secteur financierCode monétaire et financierart. L621-1 (M) : Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchésCode monétaire et financierart. L613-1 (Ab) : Rôle de la commission bancaire dans la surveillance des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-29 (M) : Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L614-2 (M) : Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersCode monétaire et financierart. L541-9 (M) : Assimilation des conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L533-13-1 (M) : Exemption de règles pour certains services d'investissement liés aux crédits immobiliersCode monétaire et financierart. L512-1-1 (V) : Exemptions pour les entités affiliées aux banques mutualistesCode monétaire et financierart. L211-6 (V) : Tenue du compte-titresCode monétaire et financierart. L211-5 (M) : Identification des propriétaires de titres de capitalCode monétaire et financierart. L211-4 (V) : Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiersCode monétaire et financierart. L211-3 (V) : Enregistrement des titres financiersCode monétaire et financierart. L211-2 (V) : Émetteurs autorisés pour les titres financiersCode monétaire et financierart. L211-1 (V) : Définition des instruments financiersCode monétaire et financierart. L214-92 (M) : Composition de l'actif d'un OPCICode monétaire et financierart. L214-43 (M) : Organisation des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-40-1 (Ab) : Sociétés d'investissement à capital variable et gestion de titres financiersCode monétaire et financierart. L214-39 (M) : Règlement des fonds d'épargne salarialeCode monétaire et financierart. L214-41-1 (M) : Règles pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierart. L214-21 (M) : Représentation des copropriétaires par un fonds commun de placementCode monétaire et financierart. L214-4 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L213-21-1 (V) : Changement du mode d'inscription des titres financiersCode monétaire et financierart. L213-2 (V) : Enregistrement des titres de créance négociablesCode monétaire et financierart. L213-1 (M) : Définition des titres de créance négociablesCode monétaire et financierart. L212-3 (V) : Obligation de forme nominative pour les actions non cotéesCode monétaire et financierart. L353-1 (M) : Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L330-2 (M) : Garanties dans les systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L330-1 (M) : Définition des systèmes de règlements interbancairesCode monétaire et financierart. L321-2 (M) : Services connexes aux services d'investissementCode monétaire et financierart. L452-1 (V) : Rôle des associations dans la protection des investisseursCode monétaire et financierart. L423-1 (M) : Réglementation des communications promotionnelles des marchés étrangersCode monétaire et financierart. L424-5 (V) : Admission des instruments financiers aux négociationsCode monétaire et financierart. L421-14 (M) : Admission des instruments financiers sur un marché réglementéCode monétaire et financierart. L411-2 (M) : Dérogations aux offres au public de titres financiersCode monétaire et financierart. L542-1 (M) : Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Code monétaire et financierart. L532-18-1 (M) : Libre établissement des prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18 (M) : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensCode monétaire et financierart. L518-2-1 (V) : Émission de titres de créance par la Caisse des dépôtsCode monétaire et financierart. L515-13 (M) : Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L511-7 (M) : Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCode monétaire et financierart. L621-5-3 (M) : Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFCode monétaire et financierart. L613-31 (M) : Exclusion des anciennes procédures judiciaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L755-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L745-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L611-5 (M) : Règles adaptées pour les institutions financièresCode monétaire et financierart. L518-1 (M) : Exemptions pour certaines institutions financièresCode monétaire et financierart. L511-38 (M) : Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-37 (M) : Publication des comptes annuels par les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-36 (V) : Règles comptables pour les établissements de crédit et sociétés de financementCode monétaire et financierart. L511-35 (M) : Règles comptables pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L214-78 (V) : Obligations comptables des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L412-3 (M) : Responsabilité du prospectus dans les fonds communs de titrisationCode monétaire et financierart. L412-2 (M) : Règles pour les offres au public de titres financiers spécifiquesCode monétaire et financierart. L412-1 (M) : Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiersCode monétaire et financierart. L411-4 (M) : Exclusion de certaines opérations de la qualification d'offre au publicCode monétaire et financierart. L411-3 (M) : Exceptions à l'interdiction d'offre au public de titres financiersCode monétaire et financierart. L411-2 (V) : Dérogations aux offres au public de titres financiersCode monétaire et financierart. L411-1 (M) : Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiersCode monétaire et financierart. L214-57 (V) : Création d'une société civile de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-56 (V) : Vente des parts sociales en cas de failliteCode monétaire et financierart. L214-52 (V) : Création d'une SCPI par offre au publicCode monétaire et financierart. L214-51 (V) : Conditions pour l'offre publique de parts dans les SCPICode monétaire et financierart. L213-19 (V) : Responsabilité des dirigeants d'associations émettant des obligationsCode monétaire et financierart. L213-15 (V) : Règles pour les associations émettant des obligationsCode monétaire et financierart. L213-13 (V) : Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associationsCode monétaire et financierart. L213-12 (M) : Émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L213-3 (V) : Émetteurs de titres de créances négociablesCode monétaire et financierart. L341-10 (M) : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchageCode monétaire et financierart. L466-1 (M) : Consultation de l'AMF dans les procédures pénales financièresCode monétaire et financierart. L550-2 (V) : Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placementsCode monétaire et financierart. L512-105 (M) : Définition des banques coopératives dans le réseau des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-1 (M) : Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopérativesCode monétaire et financierart. L621-1 (MMN) : Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchésCode monétaire et financierart. L621-2 (M) : Composition de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-7 (M) : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L621-8-3 (M) : Pouvoirs de l'AMF en cas d'irrégularités dans les opérations financièresCode monétaire et financierart. L621-8-2 (M) : Contrôle des publicités financières par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-18-3 (M) : Rapport annuel de l'AMF sur la gouvernance et les rémunérationsCode monétaire et financierart. L621-18-2 (M) : Déclaration des transactions des dirigeantsCode monétaire et financierart. L621-15 (MMN) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L621-9-2 (M) : Délégation et contrôle par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-22 (VT) : Rôle de l'AMF dans la collecte d'informations par les commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L451-1-2 (M) : Obligation de transparence financière pour les émetteursCode monétaire et financierart. L451-1-6 (M) : Stockage et accès à l'information financièreCode monétaire et financierart. L621-2 (M) : Composition de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L713-4 (M) : Vérification des informations dans les transferts de fondsCode monétaire et financierart. L713-12 (M) : Vérification des informations pour lutter contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L713-11 (M) : Utilisation des données pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L713-10 (M) : Obligation des prestataires de services de paiement dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L713-9 (M) : Vérification des informations dans les transferts de fondsCode monétaire et financierart. L713-8 (M) : Conservation des informations dans les transferts de fondsCode monétaire et financierart. L713-7 (M) : Vérification des transferts d'argent pour lutter contre la fraudeCode monétaire et financierart. L713-6 (M) : Vérification des transferts d'argentCode monétaire et financierart. L713-5 (M) : Simplification des transferts d'argent en FranceCode monétaire et financierart. L713-3 (M) : Règles pour les transferts de fonds non exceptionnelsCode monétaire et financierart. L713-2 (M) : Règles des transferts d'argent dans certaines régions françaisesCode monétaire et financierart. L713-1 (M) : Définitions des termes liés aux transferts de fondsCode monétaire et financierart. L714-1 (M) : Gel des fonds dans les territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L214-154 (V) : Règles spécifiques pour les SICAFCode monétaire et financierart. L214-159 (V) : Conditions pour la négociation de fonds d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L214-158 (V) : Règles de rachat d'actions pour les SICAFCode monétaire et financierart. L214-157 (V) : Règles pour les SICAF avec actions négociablesCode monétaire et financierart. L214-156 (M) : Publication semestrielle des actifs des SICAFCode monétaire et financierart. L214-155 (M) : Exemptions pour les SICAFCode monétaire et financierart. L214-153 (V) : Restrictions sur le démarchage des parts de SICAFCode monétaire et financierart. L214-152 (V) : Règles spécifiques pour l'augmentation de capital des SICAFCode monétaire et financierart. L214-151 (V) : Conditions d'offre publique pour les SICAFCode monétaire et financierart. L214-150 (M) : Conservation des actifs d'une SICAFCode monétaire et financierart. L214-149 (V) : Gestion des SICAF par des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L214-148 (V) : Stratégie et règles des SICAFCode monétaire et financierart. L214-147 (V) : La SICAF : Société d'Investissement à Capital FixeCode monétaire et financierart. L532-9 (M) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L214-1 (M) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L211-5 (V) : Identification des propriétaires de titres de capitalCode monétaire et financierart. L451-2-1 (M) : Transparence des participations pour les entreprises hors UECode monétaire et financierart. L112-6 (M) : Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCode monétaire et financierart. L520-7 (M) : Contrôle des changeurs manuels par les douanesCode monétaire et financierart. L520-6 (M) : Règles et contrôles pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-5 (T) : Interdiction de se faire passer pour un changeur manuelCode monétaire et financierart. L520-4 (M) : Autorisation et interdictions pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-3 (T) : Conditions d'autorisation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-2 (T) : Dérogation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-1 (T) : Définition des changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L112-8 (M) : Règles de paiement pour les livraisons de céréalesCode monétaire et financierart. L561-45 (V) : Accès aux données personnelles dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-44 (V) : Règles d'application pour la Commission nationale des sanctionsCode monétaire et financierart. L561-43 (V) : Recours contre les décisions de la Commission nationale des sanctionsCode monétaire et financierart. L561-42 (M) : Procédure de la Commission nationale des sanctionsCode monétaire et financierart. L561-41 (M) : Rôle de la Commission nationale des sanctions dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-40 (M) : Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-39 (M) : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des sanctionsCode monétaire et financierart. L561-38 (M) : Sanctions pour lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-37 (M) : Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L561-35 (V) : Transmission d'informations sur le blanchiment et le financement du terrorismeCode monétaire et financierart. L561-34 (M) : Formation obligatoire contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-33 (M) : Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-32 (M) : Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesCode monétaire et financierart. L561-31 (V) : Partage d'informations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierart. L561-30 (M) : Échange d'informations entre autorités et cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L561-29 (M) : Utilisation restreinte des informations de la cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L561-28 (M) : Information des déclarants par la cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L561-27 (M) : Accès aux informations pour la cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L561-26 (M) : Règles de communication d'informations pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-25 (V) : Blocage temporaire des opérations suspectesCode monétaire et financierart. L561-24 (V) : Protection de l'anonymat et information sur les procédures judiciairesCode monétaire et financierart. L561-23 (V) : Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleCode monétaire et financierart. L561-22 (M) : Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-21 (M) : Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-20 (M) : Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-19 (M) : Confidentialité des déclarations de soupçons de blanchimentCode monétaire et financierart. L561-18 (M) : Confidentialité des déclarations de blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-17 (M) : Signalement des sommes suspectes par les avocatsCode monétaire et financierart. L561-16 (V) : Obligation de déclaration des opérations suspectesCode monétaire et financierart. L561-15 (M) : Obligation de déclaration des transactions suspectesCode monétaire et financierart. L561-14-2 (M) : Obligations de vigilance des organismes financiersCode monétaire et financierart. L561-14-1 (M) : Vérification d'identité pour les transactions financièresCode monétaire et financierart. L561-14 (M) : Interdiction des comptes anonymes dans les institutions financièresCode monétaire et financierart. L561-13 (M) : Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-12 (M) : Conservation des documents pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-11 (V) : Restrictions pour les pays à haut risqueCode monétaire et financierart. L561-10-3 (M) : Vigilance accrue pour les relations financières transfrontalièresCode monétaire et financierart. L561-10-2 (M) : Vérification des opérations suspectes dans les banquesCode monétaire et financierart. L561-10-1 (M) : Contrôles renforcés contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-10 (V) : Vigilance accrue pour les clients à risqueCode monétaire et financierart. L561-9 (M) : Simplification des vérifications pour les risques faiblesCode monétaire et financierart. L561-8 (M) : Vérification des clients pour lutter contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-7 (M) : Délégation des obligations de vigilanceCode monétaire et financierart. L561-6 (M) : Surveillance des clients pour prévenir le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-5 (M) : Vérification d'identité pour lutter contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-4 (M) : Exemptions pour les petites activités financièresCode monétaire et financierart. L561-3 (M) : Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-2-2 (M) : Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-2-1 (M) : Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-2 (M) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-1 (V) : Obligation de déclaration des opérations suspectesCode monétaire et financierart. L563-5 (V) : Application des mesures contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L563-4 (V) : Responsabilité de l'État dans les interdictions liées aux jeux prohibésCode monétaire et financierart. L563-3 (V) : Interdictions de transferts d'argent pour les jeux illégauxCode monétaire et financierart. L563-2 (M) : Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégauxCode monétaire et financierart. L563-1 (V) : Obligations des organismes financiers contre les jeux interditsCode monétaire et financierart. L562-11 (V) : Application des mesures de gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-10 (V) : Opposabilité des mesures de gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-9 (V) : Publication et exécution des décisions de gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-8 (M) : Article L562-8Code monétaire et financierart. L562-7 (V) : Exclusion de versements de fonds sur des comptes gelésCode monétaire et financierart. L562-6 (M) : Interdiction de contourner le gel des avoirsCode monétaire et financierart. L562-5 (V) : Interdiction de mise à disposition ou d'utilisation de fonds ou ressources économiques gelésCode monétaire et financierart. L562-4 (V) : Gel des avoirs et interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierart. L562-3 (V) : Gel des avoirs pour activités interditesCode monétaire et financierart. L562-2 (M) : Gel des avoirs liés au terrorismeCode monétaire et financierart. L562-1 (M) : Les prestataires de services de financement participatifCode monétaire et financierart. L572-1 (M) : Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L573-1-1 (M) : Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôle prudentielCode monétaire et financierart. L574-4 (M) : Sanctions pour non-coopération avec les autoritésCode monétaire et financierart. L574-3 (V) : Sanctions pour non-respect des mesures de gel d'avoirsCode monétaire et financierart. L574-2 (M) : Sanction pour violation du secret dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L574-1 (M) : Sanction pour divulgation interditeCode monétaire et financierart. L613-21-1 (Ab) : Sanctions contre les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L313-29-1 (M) : Cession des créances professionnelles dans les contrats de partenariatCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L343-1 (M) : Règles pour les services financiers à distanceCode monétaire et financierart. L621-12 (M) : Article L621-12Code monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L112-8 (M) : Règles de paiement pour les livraisons de céréalesCode monétaire et financierart. L142-9 (V) : Règles pour les employés de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L214-39 (M) : Règlement des fonds d'épargne salarialeCode monétaire et financierart. L313-21-1 (V) : Garanties pour les crédits aux entreprises en difficultéCode monétaire et financierart. L500-1 (M) : Interdictions professionnelles après condamnations pénalesCode monétaire et financierart. L621-15-2 (V) : Sanctions pour les infractions des institutions de retraiteCode monétaire et financierart. L621-31 (M) : Exemption pour les médias et journalistes dans les recommandations d'investissementCode monétaire et financierart. L621-5-1 (M) : Organisation et personnel de l'AMFCode monétaire et financierart. L573-11 (V) : Sanctions pour les entreprises en cas d'infractions financièresCode monétaire et financierart. L573-7 (V) : Responsabilité pénale des entreprises dans les services d'investissementCode monétaire et financierart. L571-1 (V) : Responsabilité pénale des entreprises dans le secteur financierCode monétaire et financierart. L465-3 (V) : Interdiction de communiquer des informations privilégiéesCode monétaire et financierart. L353-4 (V) : Responsabilité pénale des entreprises en matière de démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L351-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations bancairesCode monétaire et financierart. L163-10-1 (M) : Responsabilité pénale des entreprises pour infractions monétairesCode monétaire et financierart. L561-41 (M) : Rôle de la Commission nationale des sanctions dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L734-3 (VT) : Application des règles financières à MayotteCode monétaire et financierart. L621-18-2 (M) : Déclaration des transactions des dirigeantsCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L621-1 (M) : Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchésCode monétaire et financierart. L214-5 (M) : Limites de détention des parts d'organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L214-4 (M) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L712-6 (M) : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la surveillance des systèmes financiersCode monétaire et financierart. L712-7 (M) : Surveillance des paiements par l'Institut d'émission d'outre-merCode monétaire et financierart. L711-5 (M) : Création d'un observatoire des tarifs bancaires en outre-merCode monétaire et financierart. L512-90 (M) : Gouvernance des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-99 (V) : Rôle de la Fédération nationale des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-92 (M) : Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-80 (M) : Dissolution du conseil d'administration des banques mutualistes en cas de manquementCode monétaire et financierart. L512-74 (M) : Membres des caisses de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-72 (M) : Rôle de l'organe central dans les banques mutualistesCode monétaire et financierart. L512-69 (V) : Organisation du crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L512-68 (V) : Crédit maritime mutuel : financement des activités maritimesCode monétaire et financierart. L512-9 (V) : Excédent d'actif des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-8 (V) : Affectation des excédents d'actif lors de la dissolution d'une banque populaireCode monétaire et financierart. L512-5 (V) : Règles d'organisation des banques populairesCode monétaire et financierart. L511-45 (M) : Transparence des activités bancaires à l'étrangerCode monétaire et financierart. L512-86-1 (V) : Garantie financière des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-108 (V) : Pouvoirs de l'organe central en cas de non-conformitéCode monétaire et financierart. L512-107 (V) : Rôle de l'organe central dans les banques mutualistesCode monétaire et financierart. L512-106 (V) : Rôle de l'organe central dans les banques mutualistesCode monétaire et financierart. L512-86 (V) : Composition du réseau des caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-12 (V) : Fonds de garantie pour les banques populairesCode monétaire et financierart. L512-11 (V) : Composition du réseau des banques populairesCode monétaire et financierart. L512-102 (V) : Protection des noms pour les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L512-2 (V) : Rôle des banques populairesCode monétaire et financierart. L511-31 (M) : Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-30 (V) : Organes centraux des établissements de créditCode monétaire et financierart. L711-17 (VT) : Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L762-1 (V) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L752-1 (V) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L742-1 (V) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-9 (M) : Application spécifique de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-9 (M) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-9 (M) : Application en Nouvelle-Calédonie des articles du Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L764-2 (M) : Application des articles L.412-1 à L.412-3 dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L754-2 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L744-2 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L764-1 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L754-1 (V) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L744-1 (V) : Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L764-12 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L754-12 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L744-12 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-7-1 (V) : Services financiers offerts par l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L745-7-1 (V) : Rôle de l'office des postes et télécommunications dans les services financiersCode monétaire et financierart. L712-5 (M) : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiementCode monétaire et financierart. L762-6-1 (M) : Adaptations des règles d'épargne pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L752-6-1 (M) : Adaptation des règles d'épargne en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L742-6-1 (M) : Adaptation des règles sur les livrets d'épargne en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-2 (V) : Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L753-2 (M) : Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-2 (M) : Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L754-10 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L764-10 (M) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L744-10 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-1-1 (M) : Adaptation des règles financières pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L745-1-1 (M) : Application du code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L711-21 (M) : Transmission des informations sur la fraude fiscale dans les collectivités d'outre-merCode monétaire et financierart. L725-3 (M) : Adaptation des règles financières pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L735-3 (M) : Application des règles contre la fraude fiscale à MayotteCode monétaire et financierart. L765-11 (V) : Adaptation des règles financières pour Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L745-11 (V) : Adaptation des règles financières pour la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-11 (V) : Adaptation des règles financières pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-8 (M) : Adaptation des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L755-8 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L745-8 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L751-1 (M) : Adaptation des règles monétaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L741-1 (M) : Adaptation des règles monétaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-13 (M) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-13 (M) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-13 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L745-1-1 (M) : Application du code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-1-1 (M) : Adaptation des règles financières pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-1-1 (M) : Application spécifique de lois financières à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L131-45 (M) : Règles de paiement des chèques barrésCode monétaire et financierart. L131-71 (M) : Règles sur la délivrance et les caractéristiques des chéquiersCode monétaire et financierart. L131-85 (M) : Rôle de la Banque de France dans la gestion des incidents de chèqueCode monétaire et financierart. L133-28 (M) : Règles pour les paiements de faibles montantsCode monétaire et financierart. L133-27 (V) : Frais des prestataires de services de paiement dans l'UECode monétaire et financierart. L133-26 (V) : Limitation des frais bancaires pour les services de paiementCode monétaire et financierart. L133-25-2 (V) : Accord sur le non-remboursement d'un paiementCode monétaire et financierart. L133-25-1 (V) : Droit au remboursement des prélèvements non autorisésCode monétaire et financierart. L133-25 (M) : Droit au remboursement pour une opération de paiement excessiveCode monétaire et financierart. L133-23 (V) : Preuve des paiements non autorisésCode monétaire et financierart. L133-24 (M) : Délai pour signaler une opération de paiement non autoriséeCode monétaire et financierart. L133-22 (V) : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutéeCode monétaire et financierart. L133-21 (V) : Responsabilité en cas d'erreur de paiementCode monétaire et financierart. L133-20 (V) : Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiementCode monétaire et financierart. L133-19 (V) : Responsabilité en cas d'opération de paiement non autoriséeCode monétaire et financierart. L133-18 (M) : Remboursement pour paiements non autorisésCode monétaire et financierart. L133-17 (V) : Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiementCode monétaire et financierart. L133-16 (V) : Protection des données et utilisation des instruments de paiementCode monétaire et financierart. L133-15 (V) : Protection des instruments de paiementCode monétaire et financierart. L133-14 (M) : Délais de crédit des opérations de paiementCode monétaire et financierart. L133-13 (V) : Délais de crédit des opérations de paiementCode monétaire et financierart. L133-12 (V) : Délais pour les opérations de paiement en eurosCode monétaire et financierart. L133-9 (V) : Détermination du moment de réception d'un ordre de paiementCode monétaire et financierart. L133-11 (V) : Transfert intégral des montants lors des opérations de paiementCode monétaire et financierart. L133-10 (V) : Notification du refus d'exécution d'un ordre de paiementCode monétaire et financierart. L133-6 (V) : Consentement pour les opérations de paiementCode monétaire et financierart. L133-7 (V) : Accord nécessaire pour un paiementCode monétaire et financierart. L133-8 (V) : Conditions de révocation d'un ordre de paiementCode monétaire et financierart. L133-1-1 (M) : Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaisesCode monétaire et financierart. L133-5 (V) : Exonération de responsabilité pour les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L133-2 (M) : Dérogations aux règles de paiementCode monétaire et financierart. L133-1 (M) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L133-4 (V) : Définitions des termes relatifs aux paiements électroniquesCode monétaire et financierart. L133-3 (V) : Définition d'une opération de paiementCode monétaire et financierart. L112-6 (M) : Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCode monétaire et financierart. L112-8 (M) : Règles de paiement pour les livraisons de céréalesCode monétaire et financierart. L141-6 (M) : Les pouvoirs d'information de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-8 (M) : Titulaires de comptes à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L152-1 (M) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L152-3 (M) : Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étrangerCode monétaire et financierart. L163-3 (V) : Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiementCode monétaire et financierart. L163-8 (V) : Récidive des infractions relatives aux chèquesCode monétaire et financierart. L163-10-1 (V) : Responsabilité pénale des entreprises pour infractions monétairesCode monétaire et financierart. L163-11 (M) : Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escientCode monétaire et financierart. L163-5 (V) : Confiscation des chèques contrefaitsCode monétaire et financierart. L163-4 (V) : Punition pour la fabrication d'outils de falsificationCode monétaire et financierart. L163-4-1 (V) : Tentative de fraude avec chèques et cartesCode monétaire et financierart. L312-1-2 (V) : Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancairesCode monétaire et financierart. L312-1-1 (M) : Obligations des banques envers leurs clientsCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L311-1 (V) : Définition des opérations bancairesCode monétaire et financierart. L314-7 (M) : Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L314-4 (V) : Exclusion des transactions internes entre prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L314-3 (V) : Règles des contrats de compte pour les paiementsCode monétaire et financierart. L314-2 (VT) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L314-5 (M) : Dérogations aux règles des services de paiementCode monétaire et financierart. L314-6 (V) : Application supplémentaire des règles de services de paiementCode monétaire et financierart. L314-1 (V) : Définition d'un compte de paiement et des services associésCode monétaire et financierart. L314-16 (M) : Simplification des informations pour les petits paiementsCode monétaire et financierart. L314-15 (VT) : Obligations d'information pour les paiements hors EEECode monétaire et financierart. L314-14 (M) : Obligation d'information après une opération de paiementCode monétaire et financierart. L314-13 (V) : Obligations d'information des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L314-12 (V) : Contrat-cadre pour les services de paiementCode monétaire et financierart. L314-11 (V) : Obligations d'information pour les opérations de paiement isoléesCode monétaire et financierart. L314-10 (V) : Exonération d'information pour les opérations de paiement isoléesCode monétaire et financierart. L314-9 (V) : Règles d'information pour les opérations de paiement isoléesCode monétaire et financierart. L314-8 (V) : Clarté des informations sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L315-1 (T) : Définition de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L316-3 (T) : Obligations d'information et médiation dans les services bancairesCode monétaire et financierart. L316-2 (T) : Preuve d'information par les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L316-1 (M) : Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancairesCode monétaire et financierart. L330-1 (M) : Définition des systèmes de règlements interbancairesCode monétaire et financierart. L341-2 (M) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L341-3 (M) : Livre III: Les servicesCode monétaire et financierart. L341-14 (V) : Conditions de conclusion des contrats de démarchage financierCode monétaire et financierart. L351-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations bancairesCode monétaire et financierart. L330-4 (V) : Accès équitable aux systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L330-3 (V) : Définition d'un système de paiementCode monétaire et financierart. L330-2 (M) : Garanties dans les systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L341-1 (M) : / Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financierart. L512-92 (M) : Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L511-41 (M) : Règles de gestion pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-29 (M) : Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-21 (M) : Définitions pour le libre établissement des services bancairesCode monétaire et financierart. L511-18 (M) : Règles fixées par le ministre pour les banquesCode monétaire et financierart. L511-16 (M) : Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-15 (M) : Retrait de l'agrément des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-7 (M) : Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L511-4 (M) : Application des règles de concurrence aux établissements financiersCode monétaire et financierart. L500-1 (M) : Interdictions professionnelles après condamnations pénalesCode monétaire et financierart. L521-4 (V) : Interdiction d'usurpation pour les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L521-3 (M) : Exceptions pour les services de paiement limitésCode monétaire et financierart. L521-2 (V) : Restriction des prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L521-1 (M) : Définition des prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L522-20 (V) : Comptabilité distincte pour les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-19 (M) : Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-18 (V) : Information sur la protection des fonds par les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-17 (V) : Protection des fonds dans les services de paiementCode monétaire et financierart. L522-16 (M) : Externalisation des fonctions opérationnelles par les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-15 (V) : Exigences en fonds propres pour les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-14 (V) : Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-13 (M) : Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UECode monétaire et financierart. L522-12 (V) : Définitions pour le libre établissement des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-11 (M) : Retrait d'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-10 (M) : Conditions d'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-9 (M) : Délai de réponse pour l'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-8 (M) : Conditions d'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-7 (V) : Capital minimum pour les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-6 (M) : Agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-5 (V) : Adhésion obligatoire des établissements de paiement à un organisme professionnelCode monétaire et financierart. L522-4 (M) : Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-3 (V) : Activités supplémentaires des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-2 (V) : Services et crédits offerts par les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-1 (M) : Définition des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L523-6 (V) : Mandatement par les établissements de crédit pour la distribution de monnaieCode monétaire et financierart. L523-5 (M) : Assimilation des agents aux employés dans le droit financierCode monétaire et financierart. L523-4 (M) : Utilisation d'agents par les prestataires de services de paiement en EuropeCode monétaire et financierart. L523-3 (V) : Responsabilité des prestataires de services de paiement envers leurs agentsCode monétaire et financierart. L523-2 (M) : Conditions pour être agent dans les services de paiementCode monétaire et financierart. L523-1 (M) : Rôle et conditions des agents dans les services de paiementCode monétaire et financierart. L524-1 (M) : Définition et conditions d'exercice du change manuelCode monétaire et financierart. L524-7 (MMN) : Contrôle des changeurs manuels par les douanesCode monétaire et financierart. L524-6 (MMN) : Obligations des changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L524-5 (V) : Interdiction de se prétendre changeur manuel sans autorisationCode monétaire et financierart. L524-4 (MMN) : Autorisation obligatoire pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L524-3 (M) : Conditions pour exercer l'activité de changeur manuelCode monétaire et financierart. L524-2 (M) : Dérogation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L745-8 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-8 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-8 (M) : Adaptation des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L572-1 (M) : Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L572-4 (M) : Sanctions pour entrave aux contrôles douaniersCode monétaire et financierart. L531-2 (M) : Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L561-2 (M) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L571-5 (M) : Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiersCode monétaire et financierart. L561-21 (M) : Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-7 (M) : Délégation des obligations de vigilanceCode monétaire et financierart. L572-12 (V) : Sanction pour non-publication des comptes annuelsCode monétaire et financierart. L572-11 (V) : Sanction pour non-respect des comptes consolidésCode monétaire et financierart. L572-10 (V) : Sanctions pour obstruction aux commissaires aux comptes dans les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L572-9 (V) : Obligation comptable pour les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L572-8 (M) : Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôleCode monétaire et financierart. L572-7 (V) : Sanctions pour violation du secret professionnel dans les services de paiementCode monétaire et financierart. L572-6 (V) : Sanctions pour usurpation d'identité d'un prestataire de paiementCode monétaire et financierart. L572-5 (V) : Sanctions pour exercice illégal des services de paiementCode monétaire et financierart. L611-1 (V) : Règles pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L611-1-2 (V) : Règles pour les agents des prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L611-1-1 (M) : Règles pour les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L611-5 (M) : Règles adaptées pour les institutions financièresCode monétaire et financierart. L612-1 (M) : Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-6 (M) : Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de créditCode monétaire et financierart. L613-1-1 (Ab) : Contrôle des établissements de paiement par la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-8 (Ab) : Pouvoirs de contrôle de la commission bancaireCode monétaire et financierart. L613-9 (Ab) : Rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle bancaireCode monétaire et financierart. L614-2 (M) : Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersCode monétaire et financierart. L614-1 (M) : Rôle du Comité consultatif du secteur financierCode monétaire et financierart. L613-33-2 (M) : Contrôle des établissements financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-30-1 (M) : Protection des fonds clients en cas de faillite d'un établissement de paiementCode monétaire et financierart. L613-29 (M) : Procédure de liquidation judiciaire des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-27 (M) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-24 (Ab) : Rôle de la commission bancaire dans les procédures pénalesCode monétaire et financierart. L613-22 (Ab) : Mesures de contrôle pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-21 (Ab) : Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-20 (Ab) : Secret professionnel dans le contrôle des institutions financièresCode monétaire et financierart. L613-18 (Ab) : Nomination d'un administrateur provisoire pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-16 (Ab) : Pouvoirs de la commission bancaire sur les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-10 (Ab) : Extension des contrôles sur place aux filiales et groupesCode monétaire et financierart. L612-2 (M) : Supervision des acteurs financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L632-7 (M) : Échange d'informations financières avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-12 (M) : Contrôles transfrontaliers des institutions financièresCode monétaire et financierart. L752-6 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L572-4 (V) : Sanctions pour entrave aux contrôles douaniersCode monétaire et financierart. L572-1 (M) : Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L524-7 (M) : Contrôle des changeurs manuels par les douanesCode monétaire et financierart. L520-7 (T) : Contrôle des changeurs manuels par les douanesCode monétaire et financierart. L524-6 (M) : Obligations des changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-6 (T) : Règles et contrôles pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L524-4 (M) : Autorisation obligatoire pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L520-4 (T) : Autorisation et interdictions pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L611-4 (V) : Règles pour les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L532-9-1 (V) : Modifications du capital et agrément des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L531-6 (M) : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L511-12-1 (M) : Notification des modifications du capital aux autorités financièresCode monétaire et financierart. L511-10 (M) : Conditions d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L132-2 (V) : Référence légale du billet à ordreCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L341-2 (M) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L736-7 (VT) : Simplification des règles de coopération financière internationaleCode monétaire et financierart. L313-12 (V) : Conditions de réduction ou d'interruption d'un crédit aux entreprisesCode monétaire et financierart. L313-12-1 (V) : Explications des notations de crédit pour les entreprisesCode monétaire et financierart. L313-12-2 (V) : Publication trimestrielle des données sur les crédits aux entreprisesCode monétaire et financierart. L421-14 (M) : Admission des instruments financiers sur un marché réglementéCode monétaire et financierart. L433-5 (M) : Règles pour les sociétés quittant la bourseCode monétaire et financierart. L214-156 (V) : Publication semestrielle des actifs des SICAFCode monétaire et financierart. L214-155 (V) : Exemptions pour les SICAFCode monétaire et financierart. L214-150 (V) : Conservation des actifs d'une SICAFCode monétaire et financierart. L131-1-1 (M) : Date de valeur des chèques en eurosCode monétaire et financierart. L214-87 (V) : Règles spécifiques pour les sociétés d'épargne forestièreCode monétaire et financierart. L221-31 (M) : Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en ActionsCode monétaire et financierart. L711-21 (M) : Transmission des informations sur la fraude fiscale dans les collectivités d'outre-merCode monétaire et financierart. L725-3 (M) : Adaptation des règles financières pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierart. L735-3 (M) : Application des règles contre la fraude fiscale à MayotteCode monétaire et financierart. L745-13 (M) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-13 (M) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-13 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L511-45 (V) : Transparence des activités bancaires à l'étrangerCode monétaire et financierart. L751-2 (MMN) : Adaptation des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L741-2 (MMN) : Adaptation des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L761-1 (M) : Adaptation des règles monétaires pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L751-1 (M) : Adaptation des règles monétaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L741-1 (M) : Adaptation des règles monétaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L761-1-1 (MMN) : Adaptation des règles monétaires pour les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-1 (V) : Application de règles bancaires à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-1 (V) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-1 (V) : Application de certaines règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L753-2 (V) : Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-2 (V) : Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-7-1 (M) : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L753-7-1 (M) : Application des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-7-1 (M) : Application des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-7-2 (V) : Application des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-7-2 (V) : Extension d'une loi anti-terrorisme à la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-7-2 (V) : Extension d'une loi anti-terrorisme à la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-7-3 (V) : Application du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-7-3 (V) : Application d'un article du code monétaire en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-7-3 (V) : Application du Code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L753-10 (M) : Application des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-10 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-9 (M) : Application spécifique de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-9 (M) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-9 (M) : Application en Nouvelle-Calédonie des articles du Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L755-8-3 (M) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-8-2 (V) : Application des articles du Code monétaire et financier en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-8-1 (V) : Application adaptée du Code monétaire et financier en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-8 (V) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L745-8-1 (V) : Application adaptée du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-8 (V) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L765-8-1 (V) : Application adaptée du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L765-8 (V) : Adaptation des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-8-3 (M) : Extension de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L765-8-2 (V) : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L745-8-3 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-8-2 (V) : Application étendue des règles sur les agents des prestataires de servicesCode monétaire et financierart. L766-4-1 (M) : Extension de l'article L. 615-1 aux îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L756-4-2 (M) : Application de l'article L. 615-1 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L746-4-1 (M) : Application de l'article L. 615-1 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L713-1 (V) : Définitions des termes liés aux transferts de fondsCode monétaire et financierart. L761-3 (V) : Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquideCode monétaire et financierart. L751-4 (V) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L741-4 (V) : Déclaration d'argent liquide aux douanesCode monétaire et financierart. L612-7 (V) : Composition des sous-collèges sectorielsCode monétaire et financierart. L612-6 (V) : Composition du collège restreint pour la supervision financièreCode monétaire et financierart. L612-5 (M) : Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-4 (V) : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-3 (VT) : Exclusions du contrôle de l'AutoritéCode monétaire et financierart. L612-2 (M) : Supervision des acteurs financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-1 (M) : Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-11 (M) : Participation des directeurs du Trésor et de la sécurité sociale à l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-10 (V) : Déclaration des intérêts et prévention des conflits d'intérêtsCode monétaire et financierart. L612-9 (M) : Composition et fonctionnement des commissions des sanctionsCode monétaire et financierart. L612-8 (V) : Création de commissions spécialisées par le collège de supervisionCode monétaire et financierart. L612-14 (V) : Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'AutoritéCode monétaire et financierart. L612-17 (M) : Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-13 (V) : Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentielCode monétaire et financierart. L612-16 (V) : Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-12 (M) : Rôles du collège de supervision dans la régulation bancaire et financièreCode monétaire et financierart. L612-15 (V) : Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-20 (M) : Contribution financière pour le contrôle bancaireCode monétaire et financierart. L612-19 (V) : Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L612-18 (M) : Autonomie financière de l'AutoritéCode monétaire et financierart. L612-45 (M) : Renvoi des commissaires aux comptes en cas de fauteCode monétaire et financierart. L612-44 (M) : Rôle de l'Autorité dans le contrôle financierCode monétaire et financierart. L612-43 (M) : Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-42 (M) : Majoration des sanctions pécuniaires dans le secteur financierCode monétaire et financierart. L612-41 (M) : Sanctions pour manquements aux règles financièresCode monétaire et financierart. L612-40 (M) : Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquementCode monétaire et financierart. L612-39 (M) : Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreCode monétaire et financierart. L612-38 (M) : Procédure disciplinaire dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L612-37 (V) : Application des règles de contrôle bancaireCode monétaire et financierart. L612-36 (V) : Communication des décisions aux entreprises mèresCode monétaire et financierart. L612-35 (V) : Procédure pour les mesures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-34 (M) : Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-33 (M) : Mesures de protection financière par l'AutoritéCode monétaire et financierart. L612-32 (M) : Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L612-31 (M) : Contrôle et sanctions des établissements financiersCode monétaire et financierart. L612-30 (M) : Avertissement pour pratiques dangereusesCode monétaire et financierart. L612-29 (V) : Signalement des pratiques anticoncurrentiellesCode monétaire et financierart. L612-28 (M) : Signalement des infractions pénales par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-27 (M) : Contrôles sur place par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-26 (M) : Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-25 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations d'informationCode monétaire et financierart. L612-24 (V) : Contrôle des institutions financières par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-23 (M) : Organisation des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-22 (M) : Consultation obligatoire pour les fusions bancairesCode monétaire et financierart. L612-21 (M) : Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentielCode monétaire et financierart. L612-50 (M) : Rapport annuel sur la supervision des relations banques-clientsCode monétaire et financierart. L612-49 (M) : Collaboration entre autorités financièresCode monétaire et financierart. L612-48 (M) : Rôle du coordonnateur dans la supervision des relations clientèlesCode monétaire et financierart. L612-47 (M) : Création d'un pôle commun pour la supervision des relations entre professionnels et clientsCode monétaire et financierart. L612-46 (M) : Consultation des fonds de garantie par l'ACPRCode monétaire et financierart. L214-113 (V) : Secret professionnel des évaluateurs immobiliersCode monétaire et financierart. L341-17 (V) : Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financierCode monétaire et financierart. L341-7 (Ab) : Liste publique des démarcheurs financiersCode monétaire et financierart. L341-6 (Ab) : Enregistrement obligatoire des démarcheurs bancaires ou financiersCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L511-4 (M) : Application des règles de concurrence aux établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-10 (M) : Conditions d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L573-1-1 (M) : Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôle prudentielCode monétaire et financierart. L571-4 (V) : Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiersCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L533-2 (V) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-26 (M) : Contrôle des sociétés de gestion par l'AMFCode monétaire et financierart. L532-6 (M) : Retrait d'agrément des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L531-6 (M) : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L524-6 (M) : Obligations des changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L524-4 (M) : Autorisation obligatoire pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L523-2 (M) : Conditions pour être agent dans les services de paiementCode monétaire et financierart. L522-15-1 (M) : Contrôle des fonds propres des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-13 (M) : Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UECode monétaire et financierart. L522-11 (M) : Retrait d'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L517-5 (V) : Règles pour les compagnies financières holdingCode monétaire et financierart. L515-3 (V) : Sanctions pour les entreprises de crédit-bailCode monétaire et financierart. L512-90 (V) : Gouvernance des caisses d'épargne et de prévoyanceCode monétaire et financierart. L512-80 (M) : Dissolution du conseil d'administration des banques mutualistes en cas de manquementCode monétaire et financierart. L511-41-3 (M) : Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentielCode monétaire et financierart. L511-41 (V) : Règles de gestion pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-31 (V) : Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-28 (M) : Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UECode monétaire et financierart. L511-15 (M) : Retrait de l'agrément des établissements de créditCode monétaire et financierart. L613-33-2 (M) : Contrôle des établissements financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-33 (M) : Contrôle des établissements financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L613-33-1 (M) : Contrôle des établissements étrangers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-20-4 (M) : Collaboration pour la surveillance des groupes bancairesCode monétaire et financierart. L613-20-3 (V) : Application des règles de contrôle aux groupes financiersCode monétaire et financierart. L613-20-2 (M) : Contrôle des groupes financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-20-1 (M) : Supervision des groupes financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L633-15 (M) : Surveillance des conglomérats financiers hors EEECode monétaire et financierart. L633-13 (M) : Pouvoirs des autorités en cas d'évasion des règles par un conglomérat financierCode monétaire et financierart. L633-12 (M) : Pouvoirs de l'Autorité face aux conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-10 (M) : Vérification des informations sur les conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-8 (M) : Application des règles de contrôle aux conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-3 (M) : Rôle de l'Autorité dans la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-1 (M) : Identification et surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L632-15 (M) : Partage d'informations avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-12 (M) : Contrôles transfrontaliers des institutions financièresCode monétaire et financierart. L632-8 (M) : Rôle de l'AMF dans les échanges d'informations internationauxCode monétaire et financierart. L632-7 (M) : Échange d'informations financières avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-4 (M) : Partage d'informations financières avec l'EuropeCode monétaire et financierart. L632-3 (M) : Utilisation des informations confidentielles par les autorités financièresCode monétaire et financierart. L632-2 (M) : Coopération financière avec les pays européensCode monétaire et financierart. L632-1 (M) : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennesCode monétaire et financierart. L631-2 (M) : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L631-1 (M) : Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entitésCode monétaire et financierart. L621-15 (M) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L613-34 (M) : Consultation pour la gestion des crises bancairesCode monétaire et financierart. L613-31-2 (V) : Mesures pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-29 (M) : Procédure de liquidation judiciaire des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-27 (M) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-24 (M) : Nomination d'un liquidateur pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-25 (M) : Vente forcée d'actions en cas de crise bancaireCode monétaire et financierart. L613-28 (M) : Rôle limité du tribunal face à l'administrateur provisoireCode monétaire et financierart. L613-26 (V) : Règles spécifiques pour les établissements de crédit en difficultéCode monétaire et financierart. L613-30 (V) : Dispense de déclaration des créances pour les déposants couverts par un fonds de garantieCode monétaire et financierart. L613-31 (V) : Exclusion des anciennes procédures judiciaires pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-30-1 (M) : Protection des fonds clients en cas de faillite d'un établissement de paiementCode monétaire et financierart. L613-31-3 (M) : Reconnaissance mutuelle des mesures bancaires dans l'UECode monétaire et financierart. L613-31-8 (M) : Vente de biens en difficulté sous contrôle légalCode monétaire et financierart. L613-31-10 (M) : Publicité et information des mesures de résolutionCode monétaire et financierart. L613-31-9 (M) : Pouvoirs des administrateurs étrangers dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L613-31-7 (M) : Protection des actes préjudiciables dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L613-31-5 (M) : Règles pour les contrats et droits lors de la liquidation des banquesCode monétaire et financierart. L613-31-4 (V) : Liquidation des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-31-6 (M) : Protection des droits des créanciers dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L613-31-1 (M) : Mesures pour les banques et entreprises d'investissement en difficultéCode monétaire et financierart. L611-2 (M) : Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementairesCode monétaire et financierart. L511-12-1 (V) : Notification des modifications du capital aux autorités financièresCode monétaire et financierart. L611-1-1 (M) : Règles pour les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L524-3 (V) : Conditions pour exercer l'activité de changeur manuelCode monétaire et financierart. L523-1 (M) : Rôle et conditions des agents dans les services de paiementCode monétaire et financierart. L522-6 (M) : Agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-8 (M) : Conditions d'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-9 (M) : Délai de réponse pour l'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-10 (M) : Conditions d'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L521-3 (M) : Exceptions pour les services de paiement limitésCode monétaire et financierart. L511-7 (M) : Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCode monétaire et financierart. L511-16 (V) : Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L515-13 (M) : Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L511-22 (M) : Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceCode monétaire et financierart. L511-23 (M) : Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceCode monétaire et financierart. L532-23 (M) : Notification pour établissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-24 (M) : Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UECode monétaire et financierart. L511-13-2 (M) : Contrôle des transferts et fusions des coopératives bancairesCode monétaire et financierart. L532-15 (M) : Notification pour les bureaux des sociétés de gestionCode monétaire et financierart. L532-14 (M) : Notification obligatoire pour l'ouverture de bureaux d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3-2 (M) : Opposition au transfert de siège social des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3-1 (M) : Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-3 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-2 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementCode monétaire et financierart. L532-1 (M) : Agrément des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L514-1 (V) : Rôle et activités des caisses de crédit municipalCode monétaire et financierart. L512-64 (M) : Composition du conseil d'administration dans les banques coopérativesCode monétaire et financierart. L511-27 (M) : Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UECode monétaire et financierart. L511-19 (M) : Obligation de notification pour les banques étrangèresCode monétaire et financierart. L511-14 (M) : Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-13-1 (M) : Compétence de l'ACPR pour les sociétés européennesCode monétaire et financierart. L511-12 (M) : Conditions d'accès à la profession bancaire pour les entreprises étrangèresCode monétaire et financierart. L322-1 (M) : Protection des investisseurs en cas de perte financièreCode monétaire et financierart. L524-7 (M) : Contrôle des changeurs manuels par les douanesCode monétaire et financierart. L572-8 (M) : Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôleCode monétaire et financierart. L531-12 (V) : Secret professionnel dans les entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L524-2 (M) : Dérogation pour les changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L532-19 (M) : Surveillance des succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L713-10 (M) : Obligation des prestataires de services de paiement dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L522-19 (M) : Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-16 (M) : Externalisation des fonctions opérationnelles par les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L221-35 (M) : Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscauxCode monétaire et financierart. L766-8 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L756-8 (M) : Adaptation des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L755-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L746-8 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L745-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L736-7 (M) : Simplification des règles de coopération financière internationaleCode monétaire et financierart. L633-14 (M) : Surveillance des groupes financiers avec une mère hors EEECode monétaire et financierart. L633-11 (M) : Surveillance internationale des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-6 (M) : Collaboration pour la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L633-5 (M) : Accords de coordination pour la surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L632-14 (M) : Contrôles étrangers sur les banques françaisesCode monétaire et financierart. L632-5 (M) : Conditions de refus de coopération internationale en matière financièreCode monétaire et financierart. L632-6 (M) : Échange d'informations financières entre autorités européennesCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L572-2 (M) : Sanctions pour les changeurs manuels non coopératifsCode monétaire et financierart. L572-1 (M) : Sanctions pour les infractions liées aux changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L571-2 (M) : Demande d'avis par les autorités judiciairesCode monétaire et financierart. L533-4 (M) : Contrôle des entreprises d'investissement étrangèresCode monétaire et financierart. L533-3 (M) : Signalement des transactions intragroupes aux autoritésCode monétaire et financierart. L532-22 (M) : Procédures de surveillance des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21-1 (M) : Contrôle des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21 (M) : Intervention des autorités françaises contre les prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-7 (M) : Radiation des entreprises d'investissementCode monétaire et financierart. L517-9 (M) : Règles pour les compagnies financières holding mixtesCode monétaire et financierart. L515-29 (M) : Contrôle des sociétés de crédit foncierCode monétaire et financierart. L515-15 (M) : Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsCode monétaire et financierart. L511-44 (V) : Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banquesCode monétaire et financierart. L511-41-1 (M) : Contrôle des banques étrangères en FranceCode monétaire et financierart. L511-38 (M) : Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-37 (V) : Publication des comptes annuels par les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-33 (V) : Secret professionnel dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L511-32 (V) : Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancairesCode monétaire et financierart. L511-26 (M) : Contrôle des établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-25 (M) : Surveillance des banques étrangères en FranceCode monétaire et financierart. L511-18 (V) : Règles fixées par le ministre pour les banquesCode monétaire et financierart. L511-17 (V) : Liquidation des banques et sociétés de financement en cas de retrait d'agrémentCode monétaire et financierart. L421-11 (M) : Obligations des entreprises de marché pour un fonctionnement équitableCode monétaire et financierart. L421-4 (M) : Reconnaissance d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L322-6 (M) : Gestion de la garantie des investisseursCode monétaire et financierart. L322-2 (M) : Protection des investisseurs par un fonds de garantieCode monétaire et financierart. L313-50 (V) : Garantie des cautions en cas de défaillance bancaireCode monétaire et financierart. L313-49 (V) : Contrôle des règles sur les crédits hypothécairesCode monétaire et financierart. L312-15 (V) : Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieCode monétaire et financierart. L312-14 (M) : Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôtsCode monétaire et financierart. L312-13 (M) : Consultation des autorités économiques par le fonds de garantieCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L213-31 (M) : Sanction pour non-dépôt des bons du TrésorCode monétaire et financierart. L141-4 (V) : Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiementsCode monétaire et financierart. L766-2 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L756-2-1 (M) : Collaboration entre l'ACPR et la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L756-2 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L746-2-1 (M) : Collaboration entre l'ACPR et la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-2 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L736-1 (VT) : Exclusions de l'application du Code monétaire à MayotteCode monétaire et financierart. L735-3 (VT) : Application des règles contre la fraude fiscale à MayotteCode monétaire et financierart. L745-13 (M) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-13 (M) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-13 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L763-5 (M) : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L753-5 (M) : Application spécifique d'articles du Code monétaire et financier en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-5 (M) : Application de certains articles en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L614-1 (M) : Rôle du Comité consultatif du secteur financierCode monétaire et financierart. L511-42 (V) : Soutien des actionnaires en cas de difficultés financièresCode monétaire et financierart. L632-13 (M) : Coopération internationale pour le contrôle des banquesCode monétaire et financierart. L761-1-1 (VT) : Adaptation des règles monétaires pour les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-5 (M) : Application spécifique d'articles du Code monétaire et financier en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-5 (M) : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L743-5 (M) : Application de certains articles en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-6-1 (M) : Adaptations des règles d'épargne pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L752-6-1 (M) : Adaptation des règles d'épargne en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L742-6-1 (M) : Adaptation des règles sur les livrets d'épargne en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L751-1 (M) : Adaptation des règles monétaires pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L741-2 (M) : Adaptation des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L751-2 (M) : Adaptation des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L741-2 (VT) : Adaptation des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L751-2 (VT) : Adaptation des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L612-25 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations d'informationCode monétaire et financierart. L518-1 (V) : Exemptions pour certaines institutions financièresCode monétaire et financierart. L221-36 (V) : Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciauxCode monétaire et financierart. L221-18 (V) : Le plan d'épargne populaire : fonctionnement et finCode monétaire et financierart. L561-2 (M) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-38 (M) : Sanctions pour lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-37 (M) : Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L563-2 (V) : Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégauxCode monétaire et financierart. L213-34 (V) : Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricolesCode monétaire et financierart. L745-13 (M) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-13 (M) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-13 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L313-21 (V) : Informations obligatoires sur les garanties de crédit aux entrepreneursCode monétaire et financierart. L561-2 (M) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L621-2 (V) : Composition de l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L511-4-1 (V) : Transparence sur les prêts garantis par l'ÉtatCode monétaire et financierart. L522-5-1 (V) : Obligation d'information sur les prêts garantisCode monétaire et financierart. L511-6 (M) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L313-22-1 (V) : Recours des établissements de crédit en cas de garantieCode monétaire et financierart. L511-34 (V) : Transmission d'informations au sein des groupes financiersCode monétaire et financierart. L561-2 (M) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-20 (V) : Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L312-1-1 (M) : Obligations des banques envers leurs clientsCode monétaire et financierart. L133-1 (M) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L133-1-1 (VT) : Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaisesCode monétaire et financierart. L133-2 (V) : Dérogations aux règles de paiementCode monétaire et financierart. L133-14 (VT) : Délais de crédit des opérations de paiementCode monétaire et financierart. L133-24 (V) : Délai pour signaler une opération de paiement non autoriséeCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L314-2-1 (VT) : Application des règles de paiement en FranceCode monétaire et financierart. L314-5 (M) : Dérogations aux règles des services de paiementCode monétaire et financierart. L314-7 (V) : Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L314-14 (V) : Obligation d'information après une opération de paiementCode monétaire et financierart. L314-16 (V) : Simplification des informations pour les petits paiementsCode monétaire et financierart. L131-1-1 (V) : Date de valeur des chèques en eurosCode monétaire et financierart. L351-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations bancairesCode monétaire et financierart. L131-72 (V) : Interdiction d'émettre des chèques en cas d'incident de paiementCode monétaire et financierart. L131-73 (V) : Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provisionCode monétaire et financierart. L131-78 (V) : Récupérer le droit d'émettre des chèques après un incidentCode monétaire et financierart. L131-79 (V) : Contester l'interdiction d'émettre des chèquesCode monétaire et financierart. L316-1 (T) : Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancairesCode monétaire et financierart. L341-16 (M) : Article L341-16Code monétaire et financierart. L522-6 (M) : Agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-13 (M) : Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UECode monétaire et financierart. L163-11 (V) : Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escientCode monétaire et financierart. L133-18 (V) : Remboursement pour paiements non autorisésCode monétaire et financierart. L341-2 (M) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L511-35 (M) : Règles comptables pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L112-6 (M) : Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCode monétaire et financierart. L214-12 (M) : Règles d'information et de transparence pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L313-5 (VT) : Définition du taux de l'usureCode monétaire et financierart. L313-6 (MMN) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L343-1 (M) : Règles pour les services financiers à distanceCode monétaire et financierart. L561-28 (M) : Information des déclarants par la cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L561-26 (M) : Règles de communication d'informations pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-22 (M) : Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-21 (M) : Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-15 (V) : Obligation de déclaration des transactions suspectesCode monétaire et financierart. L561-12 (M) : Conservation des documents pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-10-1 (M) : Contrôles renforcés contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-7 (M) : Délégation des obligations de vigilanceCode monétaire et financierart. L561-3 (M) : Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L312-1-1 (M) : Obligations des banques envers leurs clientsCode monétaire et financierart. L351-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations bancairesCode monétaire et financierart. L221-34-1 (V) : Règles du compte épargne pour la forêtCode monétaire et financierart. L631-2-2 (V) : Rôle et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L631-2-1 (V) : Rôle du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L631-2 (V) : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreCode monétaire et financierart. L421-16 (M) : Suspension des négociations en cas d'événement exceptionnelCode monétaire et financierart. L621-1 (V) : Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchésCode monétaire et financierart. L621-19 (M) : Rôle et compétences du médiateur de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-9-2 (V) : Délégation et contrôle par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-15 (V) : Sanctions pour infractions financièresCode monétaire et financierart. L621-9-1 (V) : Désignation d'enquêteurs par l'AMFCode monétaire et financierart. L621-30 (M) : Recours contre les décisions de l'AMFCode monétaire et financierart. L621-3 (M) : Prise de décision à l'AMFCode monétaire et financierart. L621-14-1 (M) : Règlement amiable des manquements par l'AMFCode monétaire et financierart. L632-17 (M) : Échange d'informations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierart. L621-21 (V) : Collaboration entre l'AMF et la CRECode monétaire et financierart. L621-18-2 (M) : Déclaration des transactions des dirigeantsCode monétaire et financierart. L621-17-1 (V) : Sanctions pour manquement aux règles de conseil en investissementCode monétaire et financierart. L621-14 (V) : Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctionsCode monétaire et financierart. L621-7 (M) : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L466-1 (M) : Consultation de l'AMF dans les procédures pénales financièresCode monétaire et financierart. L465-2 (V) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour les opérations financièresCode monétaire et financierart. L465-1 (M) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderCode monétaire et financierart. L421-17 (M) : Conditions d'admission des membres sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-15 (M) : Publication des décisions d'admission sur les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-14 (M) : Admission des instruments financiers sur un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-10 (V) : Règles de fonctionnement des marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-1 (V) : Définition d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L544-4 (M) : Rôle de l'AMF dans la régulation financièreCode monétaire et financierart. L544-2 (M) : Interdiction de manipulation des analystes financiers par les dirigeantsCode monétaire et financierart. L321-2 (V) : Services connexes aux services d'investissementCode monétaire et financierart. L621-5-3 (M) : Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFCode monétaire et financierart. L533-3 (M) : Signalement des transactions intragroupes aux autoritésCode monétaire et financierart. L524-6 (M) : Obligations des changeurs manuelsCode monétaire et financierart. L511-38 (V) : Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-28 (M) : Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UECode monétaire et financierart. L511-10 (V) : Conditions d'agrément pour les établissements financiersCode monétaire et financierart. L142-3 (M) : Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L612-39 (M) : Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreCode monétaire et financierart. L612-34 (V) : Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-33 (V) : Mesures de protection financière par l'AutoritéCode monétaire et financierart. L612-27 (M) : Contrôles sur place par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-25 (V) : Sanctions pour non-respect des obligations d'informationCode monétaire et financierart. L612-20 (M) : Contribution financière pour le contrôle bancaireCode monétaire et financierart. L612-11 (V) : Participation des directeurs du Trésor et de la sécurité sociale à l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-2 (M) : Supervision des acteurs financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L632-15 (M) : Partage d'informations avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-8 (M) : Rôle de l'AMF dans les échanges d'informations internationauxCode monétaire et financierart. L631-1 (V) : Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entitésCode monétaire et financierart. L613-33-2 (M) : Contrôle des établissements financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-24 (M) : Nomination d'un liquidateur pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L612-44 (M) : Rôle de l'Autorité dans le contrôle financierCode monétaire et financierart. L612-43 (M) : Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPRCode monétaire et financierart. L753-10 (M) : Application des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-10 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L745-7-2 (M) : Exemptions et adaptations pour les services financiers de l'office des postes et télécommunicationsCode monétaire et financierart. L713-12 (M) : Vérification des informations pour lutter contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L612-12 (V) : Rôles du collège de supervision dans la régulation bancaire et financièreCode monétaire et financierart. L612-5 (M) : Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-38 (V) : Procédure disciplinaire dans le secteur bancaireCode monétaire et financierart. L612-9 (V) : Composition et fonctionnement des commissions des sanctionsCode monétaire et financierart. L612-40 (V) : Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquementCode monétaire et financierart. L612-41 (V) : Sanctions pour manquements aux règles financièresCode monétaire et financierart. L613-20-1 (M) : Supervision des groupes financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-20-5 (M) : Alerte en cas d'urgence financièreCode monétaire et financierart. L632-1 (M) : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennesCode monétaire et financierart. L613-20-4 (M) : Collaboration pour la surveillance des groupes bancairesCode monétaire et financierart. L613-20-2 (M) : Contrôle des groupes financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L613-20-6 (V) : Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiersCode monétaire et financierart. L632-7 (M) : Échange d'informations financières avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-4 (M) : Partage d'informations financières avec l'EuropeCode monétaire et financierart. L621-7-1 (V) : Règles d'information sur les quotas d'émission de gaz à effet de serreCode monétaire et financierart. L511-46 (V) : Suivi des risques dans les établissements financiersCode monétaire et financierart. L511-35 (M) : Règles comptables pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L545-5-1 (V) : Vérification de l'immatriculation des agents liésCode monétaire et financierart. L545-5 (V) : Immatriculation des agents liésCode monétaire et financierart. L545-4 (V) : Conditions pour les agents liés des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L541-8-1 (V) : Règles de bonne conduite pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-9 (V) : Respect des règles de bonne conduite par les codes professionnelsCode monétaire et financierart. L541-4 (V)Code monétaire et financierart. L541-2 (VT)Code monétaire et financierart. L541-8 (V)Code monétaire et financierart. L541-7 (M) : Interdictions pour les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L541-3 (VT)Code monétaire et financierart. L541-1 (V) : Rôle et limites des conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L531-2 (V) : Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L341-12 (V) : Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financierCode monétaire et financierart. L341-10 (M) : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchageCode monétaire et financierart. L341-4 (V) : Règles de mandat pour le démarchage bancaireCode monétaire et financierart. L341-3 (M) : Livre III: Les servicesCode monétaire et financierart. L341-1 (V) : / Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financierart. L612-21 (M) : Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentielCode monétaire et financierart. L612-23 (M) : Organisation des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-29-1 (M) : Contrôle des codes de conduite par l'AutoritéCode monétaire et financierart. L612-1 (M) : Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L611-3-1 (V) : Validation des codes de conduite dans le secteur financierCode monétaire et financierart. L546-3 (VD) : Interdiction de fausse représentation d'immatriculationCode monétaire et financierart. L546-4 (VD) : Sanctions pour infractions à l'immatriculation unique des prestataires de services financiersCode monétaire et financierart. L546-2 (V) : Obligations d'information pour les professionnels de la financeCode monétaire et financierart. L546-1 (V) : Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCode monétaire et financierart. L614-1 (M) : Rôle du Comité consultatif du secteur financierCode monétaire et financierart. L751-5 (V) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L741-5 (V) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L731-4 (VT) : Sanctions pour non-déclaration de transferts d'argent à MayotteCode monétaire et financierart. L721-3 (V) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L152-4 (V) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L433-3 (M) : Obligation de dépôt d'un projet d'offre publiqueCode monétaire et financierart. L433-4 (M) : Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actionsCode monétaire et financierart. L451-1-2 (M) : Obligation de transparence financière pour les émetteursCode monétaire et financierart. L734-4 (VT) : Modification des références aux marchés réglementésCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L144-1 (V) : Échange d'informations financières par la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L511-41-1 A (V) : Contrôle des rémunérations dans les entreprises financièresCode monétaire et financierart. L214-39 (M) : Règlement des fonds d'épargne salarialeCode monétaire et financierart. L214-136 (V) : Règles sur les parts des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-126 (V) : Suspension du rachat d'actions en cas de circonstances exceptionnellesCode monétaire et financierart. L214-43 (V) : Organisation des organismes de titrisationCode monétaire et financierart. L313-29-1 (V) : Cession des créances professionnelles dans les contrats de partenariatCode monétaire et financierart. L313-29-2 (V) : Limite des cessions de créances dans les contrats publicsCode monétaire et financierart. L142-8 (M) : Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L711-4 (V) : Obligation d'ouverture de comptes pour les établissements financiers en outre-merCode monétaire et financierart. L711-5 (M) : Création d'un observatoire des tarifs bancaires en outre-merCode monétaire et financierart. L712-5-1 (M) : Création d'un observatoire des tarifs bancaires en outre-merCode monétaire et financierart. L753-6 (V) : Application des règles de crédit en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L763-6 (V) : Application de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L743-6 (V) : Application de certains articles en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L762-3 (V) : Application des lois financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L752-3 (V) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L742-3 (V) : Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-8 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-8 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-8 (M) : Adaptations du code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L764-10 (M) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L754-10 (V) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L744-10 (M) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-1-1 (V) : Adaptation des règles financières pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-1-1 (V) : Application spécifique de lois financières à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L745-1-1 (V) : Application du code monétaire en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L765-7 (V) : Application territoriale et modifications des articles sur l'intermédiation bancaireCode monétaire et financierart. L755-7 (V) : Rôle des intermédiaires dans les crédits immobiliersCode monétaire et financierart. L745-7 (V) : Rôle des intermédiaires en crédit immobilierCode monétaire et financierart. L765-11-1 (V) : Application de règles financières dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L755-11-1 (V) : Application des règles sur les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L745-11-1 (V) : Application des règles sur les conseillers en investissements financiersCode monétaire et financierart. L765-11-3 (V) : Application de règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L755-11-3 (V) : Application de règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L745-11-3 (V) : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L746-5 (V) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L756-5 (V) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L766-5 (V) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L766-8 (M) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L756-8 (M) : Adaptation des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L746-8 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-11-5 (V) : Application des articles L. 546-1 à L. 546-4 en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-11-5 (V) : Application des articles L. 546-1 à L. 546-4 dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L745-11-5 (V) : Application des articles L. 546-1 à L. 546-4 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-5 (M) : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L753-5 (M) : Application spécifique d'articles du Code monétaire et financier en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-5 (M) : Application de certains articles en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L763-7-1 (VT) : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L753-7-1 (VT) : Application des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-7-1 (VT) : Application des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L755-13 (V) : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L765-13 (V) : Adaptation des lois financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L745-13 (V) : Adaptation des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L711-8-1 (VT) : Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettesCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L734-4 (M) : Modification des références aux marchés réglementésCode monétaire et financierart. L312-1 (M) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L131-86-1 (V) : Restrictions sur les chèques pour les entrepreneurs en cas d'incident de paiementCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L613-31-9 (M) : Pouvoirs des administrateurs étrangers dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L313-6 (M) : Référence aux règles du fichier des incidents de paiementCode monétaire et financierart. L221-29 (V) : Référence des règles d'épargne-logementCode monétaire et financierart. L561-27 (M) : Accès aux informations pour la cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L121-3 (M) : Rôles et missions de la Monnaie de ParisCode monétaire et financierart. L214-41-1 (Ab) : Règles pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L214-41 (M) : Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationCode monétaire et financierart. L221-31 (M) : Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en ActionsCode monétaire et financierart. L621-5-3 (M) : Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L561-3 (M) : Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-26 (M) : Règles de communication d'informations pour la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-17 (M) : Signalement des sommes suspectes par les avocatsCode monétaire et financierart. L561-19 (V) : Confidentialité des déclarations de soupçons de blanchimentCode monétaire et financierart. L561-28 (V) : Information des déclarants par la cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L621-12 (V) : Article L621-12Code monétaire et financierart. L561-30 (V) : Échange d'informations entre autorités et cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L561-2 (M) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L163-4-2 (V) : Peines aggravées pour les infractions en bande organiséeCode monétaire et financierart. L561-3 (M) : Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L330-1 (M) : Définition des systèmes de règlements interbancairesCode monétaire et financierart. L330-2 (M) : Garanties dans les systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L440-7 (V) : Protection des dépôts dans les chambres de compensationCode monétaire et financierart. L440-8 (V) : Protection des garanties financières contre les créanciersCode monétaire et financierart. L561-22 (V) : Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L312-1 (V) : Droit au compte bancaireCode monétaire et financierart. L511-35 (V) : Règles comptables pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L762-6 (M) : Application des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L752-6 (M) : Application des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L742-6 (M) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L214-18 (M) : Exemptions pour les SICAV dans le code de commerceCode monétaire et financierart. L313-16 (V) : Suspension des prêts participatifs en cas de procédure collectiveCode monétaire et financierart. L736-8 (MMN) : Adaptation des règles financières pour MayotteCode monétaire et financierart. L561-2 (M) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L532-20-1 (M) : Gestion transfrontalière de fonds d'investissementCode monétaire et financierart. L532-20-2 (V) : Conditions pour les sociétés de gestion européennes gérant des OPCVM françaisCode monétaire et financierart. L532-21-2 (VT) : Sanctions contre les sociétés de gestion étrangères en FranceCode monétaire et financierart. L532-24-1 (M) : Procédures pour l'établissement et la prestation de services transfrontaliersCode monétaire et financierart. L532-24-2 (M) : Procédure pour gérer un OPCVM dans un autre pays européenCode monétaire et financierart. L533-10-1 (V) : Obligations des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L533-22-1 (V) : Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durableCode monétaire et financierart. L621-13-1 (M) : Désignation d'un administrateur provisoire par l'AMFCode monétaire et financierart. L112-6 (M) : Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCode monétaire et financierart. L214-1 (V) : Définition des placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-14 (V) : Obligations du commissaire aux comptes envers l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L214-13 (V) : Responsabilité et irrévocabilité des ordres dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-12 (V) : Liquidation des OPCVMCode monétaire et financierart. L214-11 (V) : Responsabilité du dépositaire dans un OPCVMCode monétaire et financierart. L214-10 (V) : Rôle du dépositaire dans un OPCVMCode monétaire et financierart. L214-9 (V) : Obligations des acteurs des OPCVMCode monétaire et financierart. L214-8 (V) : Définition et fonctionnement des fonds communs de placementCode monétaire et financierart. L214-7 (V) : Définition et fonctionnement des SICAVCode monétaire et financierart. L214-6 (V) : Protection des actifs d'un OPCVM contre les créanciersCode monétaire et financierart. L214-5 (V) : Compartiments dans les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-4 (V) : Formes et catégories des OPCVMCode monétaire et financierart. L214-3 (V) : Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierart. L214-2 (V) : Définition et agrément des OPCVMCode monétaire et financierart. L214-21 (V) : Règles d'investissement pour les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-20 (V) : Composition de l'actif d'un OPCVMCode monétaire et financierart. L214-19 (V) : Transmission d'informations par les OPCVMCode monétaire et financierart. L214-18 (V) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des commissaires aux comptesCode monétaire et financierart. L214-17 (V) : Durée des exercices comptables et obligations de publication pour les SICAV et fonds communs de placementCode monétaire et financierart. L214-16 (V) : Fusion d'OPCVM étrangers et françaisCode monétaire et financierart. L214-15 (V) : Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVMCode monétaire et financierart. L214-23 (V) : Obligations d'information des investisseurs en matière d'OPCVMCode monétaire et financierart. L214-22 (V) : Règles d'investissement pour les OPCVM nourriciersCode monétaire et financierart. L214-29 (V) : Règles pour les fonds nourriciers liés à un FCPRCode monétaire et financierart. L214-28 (V) : Investissements des fonds communs de placement à risquesCode monétaire et financierart. L214-26 (V)Code monétaire et financierart. L214-25 (V)Code monétaire et financierart. L214-24 (V)Code monétaire et financierart. L214-27 (V) : Application des règles générales aux fonds de capital investissementCode monétaire et financierart. L214-35 (V)Code monétaire et financierart. L214-34 (V) : Rôle et activités des OPCICode monétaire et financierart. L214-33 (V) : Formes des OPCICode monétaire et financierart. L214-32 (V) : Restrictions pour les fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L214-31 (M) : Fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L214-30 (M) : Investissement dans les PME innovantesCode monétaire et financierart. L214-36 (V)Code monétaire et financierart. L214-37 (M) : Fonds communs de placement à risques contractuelsCode monétaire et financierart. L214-41 (V)Code monétaire et financierart. L214-39 (V)Code monétaire et financierart. L214-40 (V)Code monétaire et financierart. L214-38 (V)Code monétaire et financierart. L214-145 (V) : Dérogations pour les OPCI à règles allégéesCode monétaire et financierart. L214-137 (V) : Application de l'article L. 214-8-6 aux fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-132 (V) : Gouvernance des fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-125 (M) : Exemptions pour les sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-123 (M) : Extension des règles des SICAV aux SPPICVCode monétaire et financierart. L214-120 (V) : Sociétés de placement immobilier à capital variableCode monétaire et financierart. L214-119 (V) : Rôle des sociétés de gestion dans les placements immobiliersCode monétaire et financierart. L214-110 (V) : Rôle du commissaire aux comptes dans les OPCICode monétaire et financierart. L214-106 (V) : Règles comptables pour les fonds de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-92 (M) : Composition de l'actif d'un OPCICode monétaire et financierart. L214-91 (V) : Agrément et obligations des OPCICode monétaire et financierart. L532-9 (V) : Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L532-16 (V) : Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-17 (V) : Exclusions pour certaines activités financièresCode monétaire et financierart. L532-26 (V) : Contrôle des sociétés de gestion par l'AMFCode monétaire et financierart. L632-6 (M) : Échange d'informations financières entre autorités européennesCode monétaire et financierart. L632-8 (V) : Rôle de l'AMF dans les échanges d'informations internationauxCode monétaire et financierart. L621-9 (M) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L341-10 (V) : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchageCode monétaire et financierart. L612-44 (V) : Rôle de l'Autorité dans le contrôle financierCode monétaire et financierart. L533-13-1 (V) : Exemption de règles pour certains services d'investissement liés aux crédits immobiliersCode monétaire et financierart. L532-22 (V) : Procédures de surveillance des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L341-11 (V) : Règles de conduite des démarcheurs pour la fourniture d'offres financièresCode monétaire et financierart. L763-9 (M) : Application spécifique de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-9 (M) : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-9 (M) : Application en Nouvelle-Calédonie des articles du Code monétaire et financierCode monétaire et financierart. L763-10 (V) : Application des règles financières à Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L753-10 (V) : Application des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-10 (V) : Application des lois financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L561-29 (M) : Utilisation restreinte des informations de la cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L771-1 (V) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquideCode monétaire et financierart. L771-2 (V) : Sanctions pour non-déclaration d'argent liquideCode monétaire et financierart. L771-3 (V) : Exclusion de Saint-Barthélemy des règles de transport d'argent liquideCode monétaire et financierart. L772-1 (M) : Adaptations pour Saint-Barthélemy dans la régulation bancaireCode monétaire et financierart. L511-23 (M) : Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceCode monétaire et financierart. L511-22 (M) : Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceCode monétaire et financierart. L523-4 (VT) : Utilisation d'agents par les prestataires de services de paiement en EuropeCode monétaire et financierart. L522-13 (M) : Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-20 (VT) : Obligations de reporting pour les succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-19 (M) : Surveillance des succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-18-1 (VT) : Libre établissement des prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18 (VT) : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensCode monétaire et financierart. L532-18-2 (VT) : Règles pour les succursales de prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-20-1 (VT) : Gestion transfrontalière de fonds d'investissementCode monétaire et financierart. L532-21 (M) : Intervention des autorités françaises contre les prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21-1 (M) : Contrôle des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-24 (M) : Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-23 (M) : Notification pour établissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-24-2 (VT) : Procédure pour gérer un OPCVM dans un autre pays européenCode monétaire et financierart. L532-24-1 (VT) : Procédures pour l'établissement et la prestation de services transfrontaliersCode monétaire et financierart. L613-31-9 (VT) : Pouvoirs des administrateurs étrangers dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L613-31-3 (VT) : Reconnaissance mutuelle des mesures bancaires dans l'UECode monétaire et financierart. L632-11 (VT) : Transmission d'informations par l'AMFCode monétaire et financierart. L632-6 (VT) : Échange d'informations financières entre autorités européennesCode monétaire et financierart. L713-2 (VT) : Règles des transferts d'argent dans certaines régions françaisesCode monétaire et financierart. L714-1 (VT) : Gel des fonds dans les territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L153-1 (V) : Protection des biens des banques centrales étrangèresCode monétaire et financierart. L221-31 (M) : Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en ActionsCode monétaire et financierart. L214-31 (M) : Fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L612-20 (M) : Contribution financière pour le contrôle bancaireCode monétaire et financierart. L214-30 (V) : Investissement dans les PME innovantesCode monétaire et financierart. L165-1 (V) : Sanctions pour les infractions aux règles financières internationalesCode monétaire et financierart. L762-7 (V) : Application des règles sur les bons de caisse à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L752-7 (V) : Application des règles sur les bons de caisse en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L742-7 (V) : Application des règles sur les bons de caisse en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L512-73 (V) : Règles spécifiques pour les caisses régionales et unions de crédit maritime mutuelCode monétaire et financierart. L231-12 (V) : Sanctions pour non-respect des règles de gestion des SCPICode monétaire et financierart. L214-125 (V) : Exemptions pour les sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-73 (V) : Règles de fonctionnement des assemblées générales dans les placements collectifsCode monétaire et financierart. L214-55 (V) : Responsabilité des associés et assurance obligatoireCode monétaire et financierart. L213-20 (V) : Émission d'obligations par les associationsCode monétaire et financierart. L764-12 (M) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L754-12 (V) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L744-12 (V) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L621-18-2 (V) : Déclaration des transactions des dirigeantsCode monétaire et financierart. L451-2-1 (M) : Transparence des participations pour les entreprises hors UECode monétaire et financierart. L451-1-5 (M) : Protection des investisseurs en cas de violation des obligations d'informationCode monétaire et financierart. L433-3 (V) : Obligation de dépôt d'un projet d'offre publiqueCode monétaire et financierart. L212-2 (V) : Obligation de forme nominative pour les actions de numéraireCode monétaire et financierart. L561-9 (M) : Simplification des vérifications pour les risques faiblesCode monétaire et financierart. L561-21 (M) : Échange d'informations pour lutter contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L465-1 (V) : Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderCode monétaire et financierart. L613-27 (M) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-30 (M) : Dispense de déclaration des créances pour les déposants couverts par un fonds de garantieCode monétaire et financierart. L613-35 (M) : Autorisation pour les enchères de quotas d'émissionCode monétaire et financierart. L621-18-5 (M) : Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émissionCode monétaire et financierart. L561-2 (M) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-36 (M) : Contrôle des obligations anti-blanchimentCode monétaire et financierart. L411-3 (V) : Exceptions à l'interdiction d'offre au public de titres financiersCode monétaire et financierart. L412-1 (M) : Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiersCode monétaire et financierart. L451-1-4 (M) : Exemptions de publication des rapports financiers annuelsCode monétaire et financierart. L621-8 (V) : Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiersCode monétaire et financierart. L711-22 (V) : Limitation des tarifs bancaires dans les territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L711-5 (M) : Création d'un observatoire des tarifs bancaires en outre-merCode monétaire et financierart. L753-2-1 (V) : Plafonds de frais bancaires en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L562-1 (V) : Les prestataires de services de financement participatifCode monétaire et financierart. L562-6 (V) : Interdiction de contourner le gel des avoirsCode monétaire et financierart. L561-29 (V) : Utilisation restreinte des informations de la cellule de renseignement financierCode monétaire et financierart. L562-8 (V) : Article L562-8Code monétaire et financierart. L214-124 (V) : Création et fonctionnement des sociétés de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-123 (V) : Extension des règles des SICAV aux SPPICVCode monétaire et financierart. L214-92 (V) : Composition de l'actif d'un OPCICode monétaire et financierart. L214-37 (V) : Fonds communs de placement à risques contractuelsCode monétaire et financierart. L214-31 (M) : Fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L221-31 (V) : Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en ActionsCode monétaire et financierart. L612-20 (M) : Contribution financière pour le contrôle bancaireCode monétaire et financierart. L621-5-3 (M) : Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFCode monétaire et financierart. L133-1 (VD) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L133-14 (VD) : Délais de crédit des opérations de paiementCode monétaire et financierart. L133-1-1 (VD) : Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaisesCode monétaire et financierart. L141-5 (VD) : Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billetsCode monétaire et financierart. L316-1 (MMN) : Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancairesCode monétaire et financierart. L314-2 (VD) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L440-2 (VD) : Conditions pour adhérer aux chambres de compensationCode monétaire et financierart. L421-20 (VD) : Conditions pour devenir membre d'un marché réglementé françaisCode monétaire et financierart. L421-2 (VD) : Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L314-15 (VD) : Obligations d'information pour les paiements hors EEECode monétaire et financierart. L424-9 (VD) : Accès des systèmes multilatéraux de négociation européens en FranceCode monétaire et financierart. L422-1 (VD) : Accès des marchés réglementés européens en France et contrôle par l'AMFCode monétaire et financierart. L424-4 (VD) : Obligations d'information pour les systèmes de négociation en ligneCode monétaire et financierart. L532-24-2 (VD) : Procédure pour gérer un OPCVM dans un autre pays européenCode monétaire et financierart. L532-24 (VD) : Notification pour exercer des services d'investissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-23 (VD) : Notification pour établissement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-21-1 (VD) : Contrôle des prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-21 (VD) : Intervention des autorités françaises contre les prestataires de services d'investissement étrangersCode monétaire et financierart. L532-20 (VD) : Obligations de reporting pour les succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-19 (VD) : Surveillance des succursales de prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierart. L532-18-2 (VD) : Règles pour les succursales de prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18-1 (VD) : Libre établissement des prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-18 (VD) : Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensCode monétaire et financierart. L511-23 (VD) : Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceCode monétaire et financierart. L511-22 (VD) : Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceCode monétaire et financierart. L532-24-1 (VD) : Procédures pour l'établissement et la prestation de services transfrontaliersCode monétaire et financierart. L532-20-1 (VD) : Gestion transfrontalière de fonds d'investissementCode monétaire et financierart. L523-4 (VD) : Utilisation d'agents par les prestataires de services de paiement en EuropeCode monétaire et financierart. L522-13 (VD) : Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UECode monétaire et financierart. L532-21-2 (VD) : Sanctions contre les sociétés de gestion étrangères en FranceCode monétaire et financierart. L632-11 (VD) : Transmission d'informations par l'AMFCode monétaire et financierart. L632-6 (VD) : Échange d'informations financières entre autorités européennesCode monétaire et financierart. L613-31-9 (VD) : Pouvoirs des administrateurs étrangers dans les procédures de liquidationCode monétaire et financierart. L613-31-3 (VD) : Reconnaissance mutuelle des mesures bancaires dans l'UECode monétaire et financierart. L730-1 (VD) : Adaptation des références légales à MayotteCode monétaire et financierart. L714-1 (VD) : Gel des fonds dans les territoires d'outre-merCode monétaire et financierart. L763-7-1 (VD) : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaCode monétaire et financierart. L753-7-1 (VD) : Application des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L743-7-1 (VD) : Application des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L761-1-1 (VD) : Adaptation des règles monétaires pour les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L751-2 (VD) : Adaptation des règles de paiement en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L741-2 (VD) : Adaptation des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L712-5 (VD) : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiementCode monétaire et financierart. L711-8 (VD) : Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettesCode monétaire et financierart. L131-85 (VD) : Rôle de la Banque de France dans la gestion des incidents de chèqueCode monétaire et financierart. L712-6 (V) : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la surveillance des systèmes financiersCode monétaire et financierart. L766-2 (V) : Adaptation des règles financières pour Wallis et FutunaCode monétaire et financierart. L746-2 (M) : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierart. L713-2 (VD) : Règles des transferts d'argent dans certaines régions françaisesCode monétaire et financierart. L756-2 (M) : Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierart. L214-31 (VD) : Fonds d'investissement de proximitéCode monétaire et financierart. L521-1 (M) : Définition des prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L317-2 (V) : Preuve des obligations d'information par les prestataires de servicesCode monétaire et financierart. L315-2 (V) : Émission immédiate de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L315-3 (V) : Valeur nominale des unités de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L315-4 (V) : Interdiction des intérêts sur la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L315-6 (V) : Conditions claires pour les contrats de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L315-7 (V) : Conditions de remboursement de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L315-8 (V) : Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominaleCode monétaire et financierart. L315-5 (V) : Règles pour l'émission et la gestion de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L317-1 (V) : Contrôle des infractions bancaires par des agents habilitésCode monétaire et financierart. L317-3 (V) : Obligations d'information des banquesCode monétaire et financierart. L525-2 (V) : Émission de monnaie électronique par certaines institutionsCode monétaire et financierart. L525-3 (M) : Restrictions sur l'émission de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-4 (V) : Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-5 (M) : Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprisesCode monétaire et financierart. L525-6 (M) : Déclaration obligatoire pour les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-7 (V) : Interdiction de fausse représentation pour les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-1 (M) : Définition des émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-9 (V) : Règles pour la distribution de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-10 (M) : Affichage des informations par les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-11 (M) : Responsabilité des émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-12 (M) : Secret professionnel et distribution de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-13 (V) : Règles de distribution de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L525-8 (M) : Distribution de monnaie électronique par des prestatairesCode monétaire et financierart. L526-2 (M) : Services offerts par les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-3 (V) : Activités complémentaires des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-4 (V) : Règles pour les comptes des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-5 (V) : Statut des fonds collectés par les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-6 (V) : Adhésion obligatoire des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-7 (M) : Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-8 (V) : Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-9 (V) : Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-10 (V) : Conditions pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-11 (V) : Délai de réponse pour l'agrément des émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-12 (V) : Conditions d'agrément pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-13 (V) : Autorisation requise pour les changements de propriété des entreprises de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-14 (V) : Retrait d'agrément pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-15 (V) : Conditions de retrait d'agrément pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-16 (V) : Retrait d'agrément des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-17 (V) : Conditions de fin d'activité pour un établissement de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-18 (V) : Radiation des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-19 (V) : Conditions pour émettre de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-20 (V) : Règles pour le retrait et la radiation d'agrément des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-1 (V) : Définition des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-22 (V) : Notification pour exercer en EuropeCode monétaire et financierart. L526-23 (V) : Refus d'autorisation pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-24 (V) : Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en FranceCode monétaire et financierart. L526-25 (V) : Conditions pour les établissements de monnaie électronique dans l'UE/EEECode monétaire et financierart. L526-26 (V) : Prestation de services transfrontaliers pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-21 (V) : Définitions pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-27 (V) : Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-28 (M) : Exigences en fonds propres pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-29 (V) : Contrôle des fonds propres des émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-30 (V) : Règles pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-31 (V) : Externalisation des fonctions opérationnelles par les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-32 (V) : Protection des fonds dans la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-33 (V) : Protection des fonds pour l'émission de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-34 (V) : Information sur la protection des fonds en monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-36 (V) : Règles comptables pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-37 (V) : Règles comptables pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-38 (V) : Publication des comptes annuels par les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-39 (V) : Obligations comptables des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-40 (V) : Comptabilité distincte pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L526-35 (V) : Secret professionnel dans les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L561-15-1 (V) : Signalement des opérations à risqueCode monétaire et financierart. L572-14 (V) : Peines complémentaires pour infractions à la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L572-15 (V) : Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L572-16 (V) : Sanctions pour usurpation d'identité dans l'émission de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L572-17 (V) : Sanctions pour violation du secret professionnel dans les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L572-18 (M) : Sanctions pour non-coopération avec l'autorité de contrôleCode monétaire et financierart. L572-19 (V) : Obligation comptable pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L572-20 (V) : Sanctions pour les dirigeants d'établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L572-21 (V) : Sanction pour non-respect des comptes consolidésCode monétaire et financierart. L572-22 (V) : Obligation de publication des comptes annuels pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L572-13 (V) : Sanctions pour émission illégale de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L611-1-3 (V) : Règles pour les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L613-30-2 (V) : Protection des fonds des clients en cas de procédure judiciaire contre un établissement de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L613-33-3 (V) : Contrôle des établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L112-8 (V) : Règles de paiement pour les livraisons de céréalesCode monétaire et financierart. L112-6 (V) : Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCode monétaire et financierart. L141-8 (V) : Titulaires de comptes à la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L141-6 (V) : Les pouvoirs d'information de la Banque de FranceCode monétaire et financierart. L152-3 (V) : Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étrangerCode monétaire et financierart. L152-1 (V) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UECode monétaire et financierart. L315-1 (V) : Définition de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L341-3 (V) : Livre III: Les servicesCode monétaire et financierart. L341-2 (V) : Exemptions au démarchage bancaire et financierCode monétaire et financierart. L351-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations bancairesCode monétaire et financierart. L500-1 (V) : Interdictions professionnelles après condamnations pénalesCode monétaire et financierart. L512-92 (V) : Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargneCode monétaire et financierart. L511-29 (V) : Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-21 (V) : Définitions pour le libre établissement des services bancairesCode monétaire et financierart. L511-15 (V) : Retrait de l'agrément des établissements de créditCode monétaire et financierart. L511-7 (V) : Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCode monétaire et financierart. L511-6 (V) : Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCode monétaire et financierart. L511-4 (V) : Application des règles de concurrence aux établissements financiersCode monétaire et financierart. L524-1 (V) : Définition et conditions d'exercice du change manuelCode monétaire et financierart. L523-5 (V) : Assimilation des agents aux employés dans le droit financierCode monétaire et financierart. L522-19 (M) : Secret professionnel et comptabilité dans les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-9 (M) : Délai de réponse pour l'agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-4 (V) : Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiementCode monétaire et financierart. L522-1 (V) : Définition des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L521-3 (M) : Exceptions pour les services de paiement limitésCode monétaire et financierart. L521-1 (V) : Définition des prestataires de services de paiementCode monétaire et financierart. L561-33 (M) : Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L561-3 (M) : Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCode monétaire et financierart. L561-2 (V) : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCode monétaire et financierart. L571-5 (V) : Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiersCode monétaire et financierart. L611-5 (V) : Règles adaptées pour les institutions financièresCode monétaire et financierart. L612-43 (M) : Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-39 (V) : Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreCode monétaire et financierart. L612-26 (V) : Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-21 (M) : Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentielCode monétaire et financierart. L612-20 (V) : Contribution financière pour le contrôle bancaireCode monétaire et financierart. L612-5 (V) : Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L612-2 (V) : Supervision des acteurs financiers par l'ACPRCode monétaire et financierart. L612-1 (V) : Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode monétaire et financierart. L613-30-1 (M) : Protection des fonds clients en cas de faillite d'un établissement de paiementCode monétaire et financierart. L613-29 (V) : Procédure de liquidation judiciaire des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-27 (V) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiersCode monétaire et financierart. L613-24 (V) : Nomination d'un liquidateur pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L614-2 (V) : Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersCode monétaire et financierart. L614-1 (V) : Rôle du Comité consultatif du secteur financierCode monétaire et financierart. L632-7 (V) : Échange d'informations financières avec des pays non-UECode monétaire et financierart. L632-2 (M) : Coopération financière avec les pays européensCode monétaire et financierart. L632-1 (M) : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennesCode monétaire et financierart. L133-30 (V) : Remboursement sans frais de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L133-36 (V) : Modalités de remboursement de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L133-37 (V) : Dérogation aux règles de remboursement de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L133-38 (V) : Responsabilité de l'émetteur en cas d'intermédiaireCode monétaire et financierart. L133-31 (V) : Conditions pour les frais de remboursement de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L133-32 (V) : Frais proportionnés pour le remboursement de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L133-33 (V) : Remboursement anticipé de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L133-34 (V) : Remboursement total de la monnaie électronique sous certaines conditionsCode monétaire et financierart. L133-35 (V) : Remboursement total de la monnaie électronique sous conditionsCode monétaire et financierart. L133-29 (V) : Remboursement de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierart. L632-6-1 (V) : Partage d'informations financières avec l'EuropeCode monétaire et financierart. L621-20-2 (V) : Sanctions de l'AMF pour les ventes à découvertCode monétaire et financierart. L133-28 (M) : Règles pour les paiements de faibles montantsCode monétaire et financierart. L133-25 (V) : Droit au remboursement pour une opération de paiement excessiveCode monétaire et financierart. L133-1 (M) : Champ d'application des règles sur les services de paiementCode monétaire et financierart. L131-85 (VT) : Rôle de la Banque de France dans la gestion des incidents de chèqueCode monétaire et financierart. L131-71 (V) : Règles sur la délivrance et les caractéristiques des chéquiersCode monétaire et financierart. L131-45 (V) : Règles de paiement des chèques barrésCode monétaire et financierart. L632-14 (M) : Contrôles étrangers sur les banques françaisesCode monétaire et financierart. L632-12 (M) : Contrôles transfrontaliers des institutions financièresCode monétaire et financierart. L633-14 (M) : Surveillance des groupes financiers avec une mère hors EEECode monétaire et financierart. L633-9 (V) : Transmission d'informations aux autorités européennesCode monétaire et financierart. L633-1 (M) : Identification et surveillance des conglomérats financiersCode monétaire et financierart. L613-20-5 (M) : Alerte en cas d'urgence financièreCode monétaire et financierart. L613-20-4 (M) : Collaboration pour la surveillance des groupes bancairesCode monétaire et financierart. L330-1 (M) : Définition des systèmes de règlements interbancairesCode monétaire et financierart. L621-9 (V) : Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersCode monétaire et financierart. L621-7 (V) : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementCode monétaire et financierart. L621-5-3 (V) : Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFCode monétaire et financierart. L421-16 (M) : Suspension des négociations en cas d'événement exceptionnelCode monétaire et financierart. L316-1 (V) : Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancairesCode monétaire et financierart. L522-6 (M) : Agrément des établissements de paiementCode monétaire et financierart. L451-2 (V) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L451-2 (M) : Référence aux règles d'information sur les participations significativesCode monétaire et financierart. L465-4 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les participations