Abrogé1 janvier 2015
Créé le 20 décembre 1820 · Abrogé le 1 janvier 2015
Elle sera composée d'honoraires, de titulaires, d'associés et d'adjoints
Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820
Elle sera composée d'honoraires, de titulaires, d'associés et d'adjoints
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 décembre 1820 · Abrogé le 1 janvier 2015
Elle sera composée d'honoraires, de titulaires, d'associés et d'adjoints
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 20 décembre 1820 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance