Abrogé1 janvier 2015
Créé le 20 décembre 1820
Elle sera composée d'honoraires, de titulaires, d'associés et d'adjoints
Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 20 décembre 1820 au mercredi 31 décembre 2014
Elle sera composée d'honoraires, de titulaires, d'associés et d'adjoints