Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820

Article 21

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Article 21

Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1820

Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

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En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 1820

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