Créé le 20 décembre 1820
Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 1820
Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.