Ordonnance du 26 juin 1816

Article 16

Créé le 22 juillet 1816

Les dispositions des anciens édits, lois, ordonnances et décrets, qui ne sont point formellement abrogées, continueront à recevoir leur exécution pour tout ce qui tient à la discipline du corps des commissaires-priseurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 juin 1975

Abrogé parDécret 75-461 1975-06-09 art. 13 JORF 12 juin 1975

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au mercredi 11 juin 1975

Les dispositions des anciens édits, lois, ordonnances et décrets, qui ne sont point formellement abrogées, continueront à recevoir leur exécution pour tout ce qui tient à la discipline du corps des commissaires-priseurs.