Abrogé12 juin 1975
Abrogé par Décret 75-461 1975-06-09 art. 13 JORF 12 juin 1975
Créé le 22 juillet 1816
Les dispositions des anciens édits, lois, ordonnances et décrets, qui ne sont point formellement abrogées, continueront à recevoir leur exécution pour tout ce qui tient à la discipline du corps des commissaires-priseurs.